TA78 · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril, 24 mai et 24 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil, Me Semak, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, qui lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre : 
   - elle est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de faits ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;  
 - la régularité de l'avis des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne peut être vérifiée, notamment sa conformité aux articles R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, et 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ni que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège ;  
 - le rapport médical n'est pas produit et l'administration n'établit pas qu'il a effectivement été transmis aux médecins du collège ;   
 - aucun élément ne permet de s'assurer du caractère collégial de cet avis ;  
 - le préfet ne s'est pas prononcé sur l'accès effectif au traitement dans son pays d'origine ; 
 - les signatures de l'avis des médecins de l'OFII ne peuvent pas être identifiée, en méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  elle méconnait l'article L. 425-9 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut pas avoir accès au traitement dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du CESEDA et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article L. 721-4 du CESEDA ; 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le préfet conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante malienne née le 5 mai 2001 et qui déclare être entrée en France le 10 janvier 2018, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.  425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre demandé ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés. Enfin, la décision fixant le pays de destination de son retour ne pouvait être plus motivée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante encourait un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile    "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comporte des dispositions de procédure relatives à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades et applicables aux ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () "  L'article 6 du même arrêté prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Enfin, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ".  
 5.Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en raison de son état de santé de se prononcer au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. La circonstance qu'il siège au sein de ce collège est constitutif d'un vice affectant le déroulement de la procédure dans la mesure où le demandeur est privé d'une garantie.  
  6.   Il ressort de la décision attaquée que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis, le 2 février 2021, un avis sur l'état de santé de Mme A C. Cet avis a été signé par le docteur F, médecin coordonnateur au sein de l'OFII et les docteurs Triebsch et Mesbahy, tous trois régulièrement désignés, sur la base du rapport médical établi par le docteur E. Il est constant que ce dernier ne siégeait pas au sein de ce collège médical. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose la communication des dates auxquelles le rapport médical a été établi puis transmis au collège des médecins de l'OFII. L'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par le requérant. Les signatures apposées sur l'avis émis par le collège des médecins ne sont pas des signatures électroniques et, en tout état de cause, l'avis rendu par le collège de médecins prévu par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituant pas une décision, Mme C ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration à son encontre. Enfin, le collège ayant estimé que le défaut de prise en charge n'était pas susceptible d'entraîner pour Mme C des conséquences d'une particulière gravité, il n'était dès lors pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de divers vices de procédure ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration daté du 2 février 2021, qui a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme C soutient qu'elle souffre d'un stress post traumatique et produit un certificat médical en date du 4 mai 2022 établi par le docteur D qui atteste de la nécessité d'une prise en charge médicale psychiatrique en raison d'un risque de passage à l'acte sur fond anorexique. Toutefois, outre le fait que ce certificat est postérieur à la date de l'arrêté attaqué, il n'est pas de nature, à lui seul, à contredire l'avis du collège médical de l'OFII. Par ailleurs, la circonstance alléguée que son traitement psychotrope ne serait pas disponible au Mali est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre dès lors que, comme il a été dit au point 6 ci-dessus, le défaut de prise en charge n'est pas susceptible d'entraîner pour Mme C des conséquences d'une particulière gravité. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 425-9 du CESEDA et sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation de Mme C, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 8. En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que pour prendre la décision contestée, le préfet a notamment retenu que Mme C constituait un trouble à l'ordre public dès lors que la consultation de son casier judiciaire faisait apparaitre une condamnation en date du 14 mai 2018 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. Mme C soutient que cette condamnation n'est pas suffisante pour caractériser une menace à l'ordre public. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur la circonstance que la requérante constituait une menace à l'ordre public. Par suite, de moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France à l'âge de 17 ans, qu'elle est sans emploi en France et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents. Si Mme C soutient d'une part qu'elle est actuellement enceinte, d'autre part qu'elle aurait nécessairement constitué en France le centre de ses intérêts personnels et enfin, qu'elle est fille unique et que ses deux parents sont décédés, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de chacune de ses allégations. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code, " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ci-dessus, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.  
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10 ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 15. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Faute pour Mme C d'assortir ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, il ne peut qu'être écarté.   
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français de séjour doit être écarté. 
 18.   Aux termes de l'article L. 721-4 du CESEDA : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 19. Si Mme C fait état des risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du CESEDA ne peut qu'être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, doivent être rejetées.  Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles formulées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de l'Essonne et à Me Semak. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.