TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2022 et 19 octobre 2022, M. D E, représenté par Me Rémy Josseaume, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à compter de la date de retrait du titre ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, dès lors que selon les dispositions de cet article, la durée de la suspension ne peut excéder six mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ;  
 - elle viole les dispositions de l'alinéa 3 de ce même article L. 224-2 ;  
 - en omettant d'organiser une procédure contradictoire, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. ; La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 
 2. Par l'arrêté attaqué daté du 17 août 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de neuf mois au motif que celui-ci avait fait l'objet le 16 août 2022 à 18h59 sur la commune de Saint-Ange-et-Torçay (Eure-et-Loir) d'un contrôle routier ayant révélé qu'il roulait à la vitesse enregistrée de 142 km/heure (vitesse retenue 134 km/heure) sur une route où la vitesse était limitée à 80 km/heure. Puis par un arrêté modificatif du 31 août 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a ramené la durée de suspension du permis de conduire de M. E à six mois. Au regard de ces circonstances, M. E doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 modifié, quant à la durée de la suspension, par celui du 31 août 2022. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 7-2022 du 9 mai 2022 pris en son article 6, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, la préfète d'Eure-et-Loir a donné délégation, d'une part, à M. C de Saint-Ferjeux, secrétaire général de la sous-préfecture de Dreux, d'autre part, à M. Alexandre Verres, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Dreux, à l'effet de signer, en cas d'empêchement de M. C B, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, les décisions de suspension du permis de conduire. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que les arrêtés des 17 et 31 août 2022 auraient été pris par une autorité incompétente ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". M. E soutient que l'arrêté du 17 août 2022 modifié, quant à la durée de la suspension, par celui du 31 août 2022, n'est pas motivé. Toutefois, ledit arrêté vise le code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, R. 224-4, et mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis le 16 août 2022 à Saint-Ange-et-Torçay (Eure-et-Loir) une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, dès lors qu'il roulait à la vitesse enregistrée de 142 km/heure (vitesse retenue 134 km/heure) sur une route où la vitesse était limitée à 80 km/heure. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code.  
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont il est établi qu'il conduisait à une vitesse excessive retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette procédure contradictoire. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 17 août 2022 modifié, quant à la durée de la suspension, par celui du 31 août 2022, est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Contrairement aux allégations du requérant, l'urgence à suspendre la validité du permis de conduire est caractérisée par le danger pour le conducteur et les tiers, de la conduite à une vitesse excessive. 
 7. En quatrième lieu, si M. E se prévaut de l'illégalité de la durée de neuf mois de suspension de son permis de conduire mentionnée dans l'arrêté initial du 17 août 2022, il est constant, comme dit au point 1 du jugement, que la préfète d'Eure-et-Loir a d'elle-même ramené cette durée de suspension à six mois par son arrêté modificatif du 31 août 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions peut être écarté.  
 8. En cinquième lieu, M. E se prévaut de l'illégalité de la décision de suspension au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dès lors qu'elle ne comporte aucune précision sur le lieu exact de l'infraction, alors qu'elle prend en compte une vitesse réglementaire de 80km/heure. Toutefois, la préfète d'Eure-et-Loir a produit en défense la copie de l'enquête de flagrance concernant l'infraction au code de la route à l'origine de la décision de suspension. Il y est mentionné que le contrôle de vitesse mis en place, dont M. E a été l'objet, a été effectué " sur la RD20 à l'intersection de la RD134-13, hors agglomération, sur le territoire de la commune de Saint-Ange-et-Torçay (28170) ". Ainsi, la préfète, qui n'était d'ailleurs tenue par aucune obligation légale ou réglementaire de mentionner le lieu exact de l'infraction dans son arrêté, dont il a été dit au point 4 qu'il était suffisamment motivé, établit avec une suffisante précision le lieu précis de l'infraction, et, par suite, que la vitesse réglementaire retenue était conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le contrôle dont M. E a fait l'objet a révélé qu'il conduisait à une vitesse excessive, soit une vitesse retenue de 134 km/heure, sur une route où la vitesse était limitée à 80 km/heure. Dès lors, la préfète d'Eure-et-Loir a pu, sur la base des dispositions précitées de l'article L. 224-2 du code de la route, et sans commettre d'erreur d'appréciation, eu égard à la gravité de l'infraction commise, suspendre la validité du droit de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 modifié par celui du 31 août 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir doit être rejetée, y compris en ce qui concerne les conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A 
   
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.