TA21 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné sa remise aux autorités hongroises ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de l'admettre au séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la demande de réadmission ait été transmise aux autorités hongroises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la constatation de l'irrégularité de son entrée ou de son séjour en France ; 
 - sa situation ne répond pas aux conditions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 5 de l'accord franco-hongrois du 16 décembre 1996, dès lors qu'en lui délivrant une attestation de demande d'asile, les autorités françaises ont accepté d'examiner sa demande d'asile, qu'elles n'ont pas prononcé son transfert aux autorités hongroises en application du règlement " D " et qu'il séjourne régulièrement en France depuis plus de six mois au sens de l'article 5 de l'accord franco-hongrois ; 
 - il ne bénéficie d'aucun titre de séjour en Hongrie ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où il n'est pas titulaire d'une protection internationale en Hongrie qui lui permettrait de vivre décemment et qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel pose le principe du droit à être entendu avant l'édiction de toute décision défavorable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 16 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-hongrois du 16 décembre 1996 relatif à la prise en charge des personnes à la frontière ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 24 avril 1995 à Kandahar, est entré irrégulièrement en France le 2 août 2021 et a sollicité l'asile. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Hongrie le 17 octobre 2014. M. C a dès lors été placé en procédure " D " et les autorités hongroises ont été saisies d'une demande de reprise en charge. Ces dernières ont décliné leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, au motif qu'il bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 21 octobre 2014. En raison de cette protection, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré la demande d'asile déposée par M. C irrecevable par décision du 21 janvier 2022. Par arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or a ordonné sa remise aux autorités hongroises. M. C en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 3. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux effets et aux conditions d'exécution d'une décision de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un autre Etat membre, la personne concernée doit être mise à même de présenter utilement des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix préalablement à l'exécution de la décision. Par suite, ces dispositions n'imposent pas de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations avant l'adoption de la décision de remise, mais uniquement avant son exécution d'office.  
 4. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. M. C, qui se borne à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu, ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit, en tout état de cause, être écarté. Il en va de même de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-hongrois du 16 décembre 1996 susvisé : " () 3. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant : () b) Dispose d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie contractante requise et en cours de validité. () 5. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de 90 jours à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de l'entrée et de la présence irrégulières sur son territoire d'un ressortissant d'un Etat tiers. La demande doit être accompagnée des pièces prouvant l'obligation de réadmission ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. () ". L'article L. 542-2 dudit code prévoit que par dérogation à l'article L. 542-1, " le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ". 
 9. Par une décision C-36/17, rendue le 5 avril 2017 sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions et principes du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne sont pas applicables à un ressortissant d'un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale dans un État membre après s'être vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par un autre État membre. La Cour a précisé dans ses motifs que le rejet de la demande de protection internationale devait, dans ce cas, être assuré par une décision d'irrecevabilité, en application de l'article 33 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, plutôt qu'au moyen d'une décision de transfert et de non-examen, en vertu de l'article 26 de ce règlement. 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées et de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " D A ", que le ressortissant d'un pays tiers qui a obtenu la protection internationale dans un autre Etat membre où il a été admis à résider légalement ne relève pas de la procédure de reprise en charge définie par ce règlement et qu'il bénéficie du droit de se maintenir en France le temps que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur la recevabilité de sa demande d'asile.  
 11. Il s'ensuit que le ressortissant étranger bénéficiaire d'une protection internationale dans un autre Etat de l'Union européenne n'entre pas dans le champ d'application des mesures de transfert " D " prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat régies par les articles L. 621-1 et suivants du même code. 
 12. Ainsi qu'il a été dit, les autorités hongroises ont refusé de reprendre en charge M. C sur le fondement du règlement dit " D A " n° 604/2013 du 26 juin 2013, au motif que l'intéressé bénéficie, depuis le 21 octobre 2014, d'une protection subsidiaire dans ce pays. Si M. C conteste être bénéficiaire d'une telle protection, il n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause le courrier de l'unité de coordination " D " de la direction des affaires internationales de la Hongrie produit par le préfet de la Côte-d'Or ou d'établir qu'il ne bénéficierait plus de ce statut. Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de transfert décidée sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il est constant que, par une décision du 21 janvier 2022, notifiée le 8 février suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile pour irrecevabilité au motif qu'il bénéficie d'une protection internationale en Hongrie, décision qui lui a été notifiée le 8 février 2022. Dès lors, à la date de la décision attaquée, M. C ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application du a) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et quand bien même l'intéressé avait formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur de droit en ordonnant sa remise aux autorités hongroises en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'erreur de fait sur son droit au séjour en Hongrie. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-hongrois susvisé : " I. - L'obligation de réadmission prévue à l'article 3 n'existe pas à l'égard : () 2. La réadmission peut être refusée dans la mesure où la Partie contractante requise établit que le ressortissant d'un Etat tiers a quitté le territoire de celle-ci depuis plus de six mois ". 
 14. Il résulte des stipulations des articles 3 et 5 de l'accord franco-hongrois que, d'une part, l'Etat requérant a quatre-vingt-dix jours pour adresser sa demande à l'Etat requis à compter du constat de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers et, d'autre part, que l'obligation pesant sur l'Etat requis de réadmettre un ressortissant d'un Etat tiers n'existe pas lorsque celui-ci a quitté depuis plus de six mois le territoire de l'Etat requis. Toutefois, l'Etat requis conserve la faculté d'accepter la réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers lorsque les conditions qui lui en font obligation ne sont pas remplies. En l'espèce, il n'est pas contesté que les autorités hongroises ont accepté, le 27 mai 2022, que M. C leur soit remis. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 5 de l'accord franco-hongrois précité ne peuvent qu'être écartés. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi qu'il bénéficierait d'un titre de séjour en Hongrie l'autorisant à travailler pour subvenir à ses besoins et de se prévaloir d'éléments d'ordre général sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés en Hongrie, M. C ne produit aucun élément démontrant qu'il serait effectivement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas d'exécution de la décision de remise auprès des autorités hongroises, lesquelles ont donné leur accord à sa réadmission. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202975