TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la commune de Curley, représentée par Me Clémang, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant l'espace de rencontres et de loisirs dont la construction a été réalisée en exécution d'un marché public. 
 La commune de Curley soutient que : 
 - les travaux de construction de son espace de rencontres et de loisirs, structure réalisée entièrement en bois, ont débuté en 2020 ; 
 - la réception du lot n°4 (ossature bois) a eu lieu sans réserves le 30 novembre 2021, tandis que celle du lot n°14 (revêtements de sols et murs) a eu lieu le 2 août 2021 avec des réserves qui ont été levées le 30 novembre 2021 ; 
 - moins d'un an après la réception définitive des travaux en cause et avant l'ouverture au public de la structure, il a été constaté une déformation du revêtement de sol avec gonflements sur toutes les vis sous-jacentes, malgré la pose d'un ragréage ; 
 - en dépit de l'organisation d'une réunion de conciliation le 24 octobre 2022, aucun accord n'a été trouvé ; une expertise est dès lors nécessaire afin de connaître l'origine des désordres affectant le plancher bois de l'espace de rencontres et de loisirs de la commune de Curley, dans la perspective d'une éventuelle mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. A C, en qualité de liquidateur judiciaire de l'Atelier d'architecture du Pic : 
 1°) ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise, tout en contestant sa responsabilité dans les dommages survenus ; 
 2°) demande au tribunal de mettre en cause la société Alpes contrôles, en qualité de contrôleur technique du chantier. 
 M. C soutient que la société Alpes contrôles a été chargée d'une mission complète de suivi de chantier et a défini les qualités, mises en œuvre et conformités de tous les matériaux aux documents techniques unifiés, dont le revêtement de sol. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la SASU l'art du toit, représentée par Me Djambazova : 
 1°) ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise tout en formulant ses plus expresses protestations et réserves sur sa responsabilité ; 
 2°) demande au tribunal à ce que l'expertise ait lieu aux frais avancés de la demanderesse ; 
 3°) demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la SARL BET Gallet, représentée par  
 Me Nicolier, conclut : 
 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal constate qu'elle ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise. 
 La SARL BET Gallet soutient : 
 - qu'aucune des pièces produites ne permet d'établir un lien entre sa mission et les désordres constatés ; 
 - que la garantie de parfait achèvement n'est applicable qu'aux lots travaux et non à la maîtrise d'œuvre. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Curley conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la SARL BET Gallet. 
 La commune de Curley soutient que la SARL BET Gallet ne doit pas être écartée de l'expertise dans la mesure où, à ce stade du litige, l'origine des désordres n'est pas établie. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la SA SMA, en qualité d'assureur de la société Adéquation (en liquidation), représentée par Me Geslain, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise tout en émettant toutes protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la SAS Bureau Alpes Contrôles (BAC), représentée par Me Barre, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise tout en émettant toutes protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la SARL Tachin, représentée par Me Bonandrini Moiton, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise, aux frais avancés de la commune, tout en émettant ses protestations et réserves expresses quant à son éventuelle responsabilité.  
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction./ Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par la commune de Curley sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise en cause :  
 3. M. C, en qualité de liquidateur judiciaire de l'Atelier d'architecture du Pic, demande au juge des référés de mettre en cause la SAS Bureau Alpes Contrôles, en qualité de contrôleur technique. Il est constant que peuvent être appelés à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative tous les acteurs dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par conséquent, il y a lieu d'attraire à la cause la SAS Bureau Alpes Contrôles. 
 Sur la demande de mise hors de cause : 
 4. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la SARL BET Gallet. 
 Sur les dépens : 
 5. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal mette les frais d'expertise à la charge de la commune de Curley doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Curley, de M. A C, en qualité de liquidateur judiciaire de l'Atelier d'architecture du Pic, de la SARL BET Gallet, de la SARL Tachin, de la SASU l'art du toit, de la SA SMA, en qualité d'assureur de la société Adéquation (en liquidation), et de la SAS Bureau Alpes Contrôles. 
 Article 2 : Mme B D, architecte, demeurant 14 Rue Michel Servet à Dijon, est désignée comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, rue de Chazan à Curley (21220) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent le plancher bois de l'espace de rencontres et de loisirs, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés et en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et dans l'affirmative si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;  
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Curley, à M. A C, en qualité de liquidateur judiciaire de l'Atelier d'architecture du Pic, à la SARL BET Gallet, à la SARL Tachin, à la SASU l'art du toit, à la SA SMA, en qualité d'assureur de la société Adéquation (en liquidation), à la SAS Bureau Alpes Contrôles et à Mme B D, expert. 
 Fait à Dijon le 24 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202977