TA76 · 1 ère Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme C B N'Guessan, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -  elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir respecté le principe du contradictoire ; 
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -  elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir respecté le principe du contradictoire ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle ne pouvait être adoptée dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination et le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme N'Guessan ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 8 juin 2022 par laquelle Mme N'Guessan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 21 octobre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 21 novembre 2022 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Des pièces complémentaires, produites par Mme N'Guessan et enregistrées le 21 novembre 2022, n'ont pas été communiquées. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Madeline, substituant Me Leroy, pour Mme N'Guessan. 
 Connaissance prise de l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime assignant Mme N'Guessan à résidence, parvenu au greffe le 17 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme N'Guessan, ressortissante ivoirienne née le 3 janvier 1990, est entrée en France le 6 mai 2016, sous couvert d'un visa de court séjour, afin d'y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de protection internationale par une décision du 28 avril 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 novembre 2017. Le 3 mars 2020, le préfet de la Seine-Maritime a obligé Mme N'Guessan à quitter le territoire français, décision à l'exécution de laquelle elle n'a pas pourvu. Le 16 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, eu égard à sa vie privée et familiale. Par l'arrêté attaqué du 9 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme N'Guessan, présente sur le territoire français depuis presque six ans à la date de la décision attaquée, y a rencontré M. A, ressortissant malien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031, avec qui elle vit en concubinage depuis la fin de l'année 2017. De leur relation sont nés deux enfants, respectivement le 8 août 2018 et le 14 avril 2021. Si Mme N'Guessan n'exerce aucune activité professionnelle, M. A est, quant à lui, employé en qualité de pâtissier au sein de la même boulangerie depuis l'année 2014, en contrat à durée indéterminée depuis le mois de juillet 2016 et la famille dispose d'un logement autonome. La requérante fait également état des liens d'amitié qu'elle et son compagnon ont noués dans leur commune de résidence. Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée, cette mesure, fondée sur le rejet de la demande d'asile de l'intéressée, a toutefois été prise le 3 mars 2020, soit plus de deux ans et demi après ce rejet, à une date à laquelle la requérante vivait déjà avec son compagnon depuis plusieurs années et avait donné naissance à leur premier enfant. Dans ces conditions, Mme N'Guessan est fondée à soutenir qu'en lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquelles cette décision a été prise au sens des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme N'Guessan est fondée à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 9 mai 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions, contenues dans le même arrêté, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'annulation de l'arrêté attaqué, eu égard au motif qui la fonde, implique nécessairement que le préfet territorialement compétent délivre à Mme N'Guessan une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme N'Guessan a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, avocate de Mme N'Guessan, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à Mme N'Guessan un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme N'Guessan une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leroy la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B N'Guessan, à Me Magali Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELa greffière, 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.