TA54 · Chambre 3 — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 octobre 2022 et le 15 mai 2023, M. E, représenté par Me Alligné, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Montmédy a ordonné le placement en fourrière de son chien dans l'établissement ALDPA à Stenay, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la mesure ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montmédy a décidé de maintenir le chien en fourrière en le plaçant dans un autre lieu de dépôt dénommé refuge de Cathy à Fains-Véel ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montmédy de lui restituer son chien ; 
 4°) d'ordonner la mise à la charge exclusive de la commune de Montmédy de l'ensemble des frais de gardiennage et de transport découlant de la saisie de son chien le 19 juillet 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Montmédy la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 19 juillet 2022 et l'arrêté du 25 avril 2023 sont entachés d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que son chien n'a pas été à l'origine de la morsure de M. F survenue le 16 juillet 2022 et que Mme G et M. H, victimes de morsures, ne l'ont pas identifié, ainsi que son chien ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que son chien ne présente aucun danger ni aucun risque de récidive, que seuls deux incidents anciens sont imputables à son chien et qu'il a fait l'objet d'une relaxe du juge pénal pour la morsure de M. F ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que son chien n'est pas au nombre de ceux susceptibles d'être dangereux au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - elles méconnaissent le droit de propriété ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 avril 2023 et le 16 juin 2023, la commune de Montmédy, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû faire l'objet d'une nouvelle instance ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que le maire était tenu d'adopter la mesure litigieuse ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - les conclusions de M. Bastian, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Montmédy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E est le détenteur d'un chien de race berger allemand, né le 23 novembre 2018 sous le nom D, puis renommé " Narko ". Ce chien a fait l'objet de deux évaluations comportementales en date du 5 octobre 2021 et du 25 janvier 2022. Par un arrêté n° 126/2022 du 19 juillet 2022, le maire de la commune de Montmédy a ordonné le placement en fourrière de ce chien dans l'établissement ALDPA à Stenay en se fondant, ainsi que la commune l'indique dans ses écritures, sur les dispositions du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. Par un jugement du 8 février 2023, le tribunal correctionnel de Verdun a prononcé la relaxe de M. E au bénéfice du doute des fins de poursuite pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien survenue le 16 juillet 2022 entre 23h et 23h30 à Montmédy. Par une décision du 28 février 2023, qui s'est substituée à la décision implicite initialement intervenue, le maire a refusé de faire droit à la demande de M. E tendant à l'abrogation de la mesure de placement litigieuse. Enfin, par un arrêté n° 57/2023 du 25 avril 2023, le maire de la commune de Montmédy a maintenu le chien en fourrière en le plaçant dans un autre lieu de dépôt dénommé refuge de Cathy à Fains-Véel en raison de la fermeture définitive de la fourrière ALDPA. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. L'arrêté du 25 avril 2023 a pour seul objet de préciser les modalités d'application de la mesure de placement en fourrière décidée le 19 juillet 2022 en ordonnant le déplacement du chien dans un nouveau refuge. Les conclusions à fin d'annulation dirigées à son encontre présentent donc un lien suffisant avec celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. / III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie. En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. 
 4. Il est constant que le chien de M. E a mordu M. B et M. A en 2019 et le 10 janvier 2021. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation circonstanciée du président du club canin situé à Marville, que ce chien, d'un gabarit de 40 kilogrammes environ, présentait alors un conditionnement involontaire vis-à-vis des autres chiens ou d'étrangers et qu'il n'était pas encore arrivé au terme de son évolution. Toutefois, les deux évaluations comportementales sollicitées par le maire de Montmédy à la suite de l'incident du 10 janvier 2021 sont convergentes et retiennent le classement du chien au niveau 2 de dangerosité, soit aux termes de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime : " un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ". Les vétérinaires ont en conséquence préconisé de stériliser le chien, d'utiliser un collier d'éducation, d'éviter l'utilisation d'un collier anti-aboiement, d'emmener le chien à des cours d'éducation canine, de ne pas le laisser seul en présence de personnes vulnérables, et de privilégier un mode de vie en maison fermée, des sorties en laisse et l'absence d'enfant au domicile. Il ressort des pièces du dossier que le chien de M. E a suivi des cours d'éducation canine à Marville qui lui ont permis d'apprendre à moins tirer en laisse et à ne plus réagir à la vue d'autres chiens. A la différence de l'incident intervenu le 10 janvier 2021, il n'est pas contesté que M. E tient désormais son chien en laisse lors des sorties et qu'il s'est par ailleurs engagé à le museler. Ainsi que l'admet le maire dans son audition dans le cadre de l'enquête sur la morsure de M. F le 16 juillet 2022, la maison du requérant est, de plus, clôturée. En outre, concernant la morsure de M. H survenue le 28 septembre 2021 et celle de Mme G survenue en 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des attestations produites en défense, que ces incidents seraient imputables au chien de M. E. L'imputabilité de la morsure de M. F le 16 juillet 2022 n'est pas davantage établie par les pièces du dossier. Dans ces conditions, le maire de la commune de Montmédy a commis une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2022, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 28 février 2023 et de l'arrêté du 25 avril 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".  
 7. Si M. E demande qu'il soit enjoint au maire de la commune de Montmédy de lui restituer son chien Narko, il ne conteste pas, ainsi que le fait valoir la commune en défense, qu'il a récupéré son chien lors de la fermeture du refuge ALDPA à Stenay. Par conséquent, ces conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Par ailleurs, l'annulation des décisions en litige, qui a une portée rétroactive, fait obstacle à ce que la commune de Montmédy mette à la charge de M. E, sur le fondement du III de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les frais de gardiennage et de transport découlant de la saisie de son chien. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise à la charge de la commune de ces frais et ces conclusions ne peuvent qu'être également rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Montmédy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montmédy une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 126/2022 du 19 juillet 2022, la décision du 28 février 2023 et l'arrêté n° 57/2023 du 25 avril 2023 sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Montmédy versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Montmédy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la commune de Montmédy.  
 Délibéré après l'audience publique du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 B. Coudert 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne au préfet de Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.