TA21 · CH 1 JU — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour a été prise sans instruction régulière ni examen particulier de sa demande ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant instruit le dossier sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et non sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, pour lequel un visa de long séjour n'est pas exigé ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C par décision du 1er septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 9h00. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant kosovar né le 24 mars 1990, est entré en France en 2018, pour y solliciter l'asile. Il s'est maintenu en France après rejet de sa demande par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 28 décembre 2018, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 avril 2019. Le 21 mai 2021, il a saisi le préfet de Saône-et-Loire de sa situation, en joignant à son courrier une promesse d'embauche. Par arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fondée sur les dispositions des 1°, 3° et 4°de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une interdiction de retour durant un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Le courrier adressé par M. B au préfet de Saône-et-Loire le 21 mai 2021, s'il fait état d'éléments relatifs à sa situation personnelle et d'une promesse d'embauche, ne sollicite pas expressément la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté en litige, s'il fait d'abord état des motifs qui s'opposent à la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié à  
 M. B, sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne également qu'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel ne justifie une réglementation à la réglementation en vigueur, ce qui montre que le préfet a pris en considération l'ensemble des éléments portés à sa connaissance par l'intéressé. Les moyens tirés du défaut d'instruction régulière, du défaut d'examen particulier et de l'erreur de droit doivent par suite être écartés. 
 4. En deuxième lieu, si M. B justifie d'une expérience professionnelle en France en qualité de tailleur de pierre, et d'une promesse d'embauche par l'entreprise qui l'a employé, cette expérience et sa présence en France demeurent récentes. M. B, qui est entré en France en qualité de demandeur d'asile, n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations relatives au risque de discrimination dont il ferait l'objet dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle. S'il fait également état des liens avec son père et son frère, qui séjournent régulièrement en France, et de sa bonne insertion dans la société française, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier qu'en refusant de régulariser sa situation, le préfet de Saône-et-Loire aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas illégale. M. B n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 7. En l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire a attendu plus de trois ans après le rejet de la demande d'asile de M. B pour prononcer une mesure d'éloignement. S'il soutient que l'intéressé ne dispose pas de liens durables et intenses en France, il n'est pas contesté que son père et son frère demeurent durablement et régulièrement en France. M. B présente des gages de bonne insertion et ne présente aucune menace pour l'ordre public. Dès lors, il est fondé à soutenir qu'en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que seule la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10.  Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Saône-et-Loire est annulé. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à  
 Me Clemang. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E CLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,