TA06 · Magistrat Mme Moutry — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 20 juin 2022, M. D A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier système d'information Schengen dans un délai de 8 jours et d'en informer le tribunal ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin aux mesures de surveillance en cas d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à Me Oloumi, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les articles L. 511-1-I-1° et L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fondent la mesure d'éloignement, ne sont pas applicables à sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû prendre à son encontre un arrêté de remise aux autorités italiennes puisque son titre de séjour est actuellement en cours de renouvellement dans ce pays ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est arrivé en France que depuis deux jours, qu'il est venu d'Italie pour se rendre en Egypte assister à un mariage, qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et d'un récépissé de renouvellement de son titre de séjour italien et qu'il est hébergé chez un ami le temps de pouvoir organiser son voyage en Egypte ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires permettant l'absence d'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée et il ne constitue aucune menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Oloumi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. Il soutient, en outre, que le préfet ne justifie pas de l'irrégularité de la situation du requérant en Italie et que ce dernier n'était pas en mesure de présenter ses observations au cours de l'audition car il était en état de choc.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. D A, ressortissant égyptien né le 7 février 1973, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.      Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.      En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et indique que M. A est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il est marié à une ressortissante égyptienne avec charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il a vécu dans son pays d'origine jusque l'âge de 47 ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. 
 6.  M. A soutient que son droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure d'éloignement a été méconnu notamment au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition puisqu'il se trouvait en état de choc suite aux évènements ayant mené à son interpellation au cours desquels un individu a été tué. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition, que M. A a été entendu sur sa situation administrative. En particulier, il a pu indiquer qu'il avait quitté son pays en 2008, qu'il fait régulièrement des allers-retours en Egypte où vivent sa femme et ses trois enfants ainsi que son père et ses frères et sœurs, qu'il a réussi à régulariser sa situation en Italie mais que son titre de séjour périmé est en cours de renouvellement et qu'il travaille en Italie dans une pizzéria à Rome comme plongeur mais également en France parfois sur des marchés avec sa famille. En outre, il lui a été demandé s'il avait des déclarations à effectuer dans le cas où une décision d'éloignement serait prise à son encontre. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été vu par un médecin qui a confirmé la compatibilité de l'état de santé du requérant avec la mesure de retenue administrative au cours de laquelle s'est tenue l'audition. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu de M. A aurait été méconnu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet Etat, en vigueur au 13 janvier 2009 " 
 8. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Il s'ensuit, que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-2, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des 1° ou 2° de l'article L. 611-1 dans le cas où il ne peut justifier s'être conformé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au paragraphe 1 de l'article 20 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention de Schengen. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 9. D'une part, il est constant que M. A, lors de son contrôle, n'était pas titulaire d'un visa en cours de validité alors qu'il était soumis à cette obligation, ni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes. Par suite, il n'a pas satisfait aux conditions de circulation des étrangers précisées par la convention de Schengen dans ses articles 19 à 21, le récépissé de renouvellement d'un titre de séjour n'étant pas un document permettant de circuler en dehors du territoire italien au sens de la convention de Schengen. D'autre part, il est également constant que M. A ne justifiait pas non plus d'un droit au séjour en Italie en se bornant à communiquer un titre de séjour périmé depuis 2020 et un récépissé de renouvellement de titre délivré en décembre 2021 de sorte qu'il ne démontrait pas être admissible en Italie. Par suite, en application des dispositions citées au point 7, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet des Alpes-Maritimes a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité la régularisation de son séjour en France alors qu'il y vient très régulièrement, qu'il a déclaré être venu en France en 2008 et y être resté trois années avant de se rendre en Italie pour régulariser sa situation dans ce pays avant de revenir en France en 2013 une fois les documents de séjour italiens obtenus et qu'il n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet des Alpes-Maritimes a pu considérer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 13. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 14. En second lieu, M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an serait disproportionnée. Il est constant que M. A multiplie les séjours en France depuis 2010 sans avoir sollicité la régularisation de sa situation dans ce pays, que s'il déclare résider à Rome, il déclare également avoir vécu 3 années en France, entre 2008 et 2011, puis être allé en Italie pour y régulariser sa situation avant de revenir en France en 2013, que les documents qu'il avait en sa possession lors de son interpellation, notamment les factures RATP ainsi que les divers tickets de train, démontrent qu'il vient très régulièrement en France et s'y maintient sans être muni de documents autorisant son séjour sur le territoire français. Par ailleurs, M. A a déclaré que son père, ses frères et sœurs ainsi que sa femme et ses trois enfants vivent en Egypte. En outre, le signalement dans le fichier d'information Schengen n'a pas, en tant que tel, pour effet de priver l'étranger de toute possibilité d'admission au séjour dans un Etat membre. L'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen prévoit que lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci et que si la partie contractante délivre un titre, alors le signalement devra être retiré par la partie signalante. Par suite, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  
 Article 1er : M. D A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. D A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B                                                   
  La greffière, 
  signé 
                                             M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,