TA35 · OQTF 6 sem — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. C B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le Nigéria comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - l'arrêté attaqué, qui n'évoque pas sa situation médicale et qui se borne à reprendre le sens des décisions prises par les instances en charge de l'asile, est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute qu'ait été respecté son droit d'être entendu conformément au principe général du droit repris à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'en considérant qu'il pouvait examiner la situation qui lui était soumise à la seule lumière du sens de la décision de l'OFPRA, le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a été pris en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la fixation du Nigéria comme pays de destination : 
 - cette décision doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 . 
 Le président du tribunal a désigné M. Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Sémino, substituant Me Le Strat, représentant M. B, qui se réfère aux écritures et qui fait valoir en outre que : M. B est atteint de pathologies qui n'ont aucunement été prises en compte par le préfet, consistant dans des problèmes pulmonaires en cours d'évaluation et dans une pathologie psychiatrique (stress post traumatique) pour laquelle il doit poursuivre le traitement en cours, les dernières pièces médicales produites révélant des risques de conséquences exceptionnelles en cas d'interruption de celui-ci et tout retour au Nigéria risquant d'entraîner un phénomène de reviviscence des événements violents qu'il y a subis ; le rapport récent de l'agence de l'union européenne pour l'asile (EASO) révèle qu'il ne pourra bénéficier effectivement des traitements médicaux dont il a besoin en l'absence de prise en charge de ceux-ci par l'État nigérian et du fait qu'il sera isolé et sans ressource ; ses allégations devant les instances en charge de l'asile n'ont pas été considérées comme sérieuses en raison de sa difficulté à s'exprimer, elle-même symptôme de son stress post-traumatique ; il a pourtant été agressé au couteau et son corps porte les marques de ces agressions ainsi qu'il est attesté ; 
 - et les déclarations de M. B, assisté par un interprète en langue anglaise, qui s'en rapporte aux écritures et observations de son avocat. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant nigérian né en 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 août 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 juillet 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er février 2022. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par arrêté du 18 mai 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans le délai trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. B justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait déterminantes au vu desquelles elle a été prise et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation, qui consacre un paragraphe à l'analyse de la situation personnelle et familiale du requérant, en concubinage avec une compatriote elle-même objet d'une mesure d'éloignement, révèle en outre que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation à partir des éléments dont il disposait avant de prendre cette décision. Sur ce point, il n'est pas établi que le requérant aurait communiqué au préfet des éléments d'information et des documents relatifs à son état de santé qui auraient été de nature à justifier une décision autre que celle qui a été prise. Il en est de même s'agissant des craintes éprouvées par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine alors que la décision litigieuse se réfère aux décisions rendues peu auparavant par les instances en charge de l'asile et énonce que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent, par suite, être accueillis. 
 4.  En deuxième lieu, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation. Au cas particulier, ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, M. B conservait la faculté, pendant la durée d'instruction de son dossier et avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui l'a obligé à quitter le territoire français, de faire valoir au préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations sur sa situation ou son état de santé avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée. Par suite, la garantie consistant dans le droit d'être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 5.  En troisième lieu, il ne ressort pas de termes de la décision contestée, qui, outre le rappel de la position prise par les instances en charge de l'asile, mentionne que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet d'Ille-et-Vilaine se serait à tort estimé incompétent pour vérifier lui-même, comme il le devait, au regard des éléments d'information dont il disposait, que le renvoi de M. B au Nigéria n'exposait pas celui-ci à des traitements ou peines contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de ce que, pour ce motif, la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit doit être écarté. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 7.  Par les documents qu'il produit, M. B, qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour pour raisons de santé, n'établit pas qu'un renvoi au Nigéria, en raison de soins en cours en France et nécessairement interrompus, l'exposerait à un risque vital ou d'aggravation irréversible de son état de santé faute de soins possibles ou accessibles pour lui dans son pays d'origine. S'il produit des certificats d'une psychologue clinicienne et d'un médecin du centre médical Louis Guilloux de Rennes attestant de soins dans ce centre depuis avril 2022 et d'un suivi psychologique hebdomadaire depuis le 24 juin 2022 en raison d'un " syndrome anxio-dépressif majeur surajouté d'éléments caractéristiques de la clinique du psycho-traumatisme ", le patient ayant été, selon la psychologue, orienté vers le centre en raison de la prégnance d'idéations suicidaires dans son discours, et si le médecin souligne qu' " un renvoi au Nigéria serait extrêmement préjudiciable ", de tels éléments ne suffisent pas, en l'état du dossier, pour démontrer que le défaut de poursuite de la prise en charge débutée en France exposerait le requérant, en raison d'une inaccessibilité au Nigéria des soins qui lui sont  nécessaires, à des conséquences pouvant être qualifiées comme étant d'une exceptionnelle gravité. Il en est de même des autres documents médicaux produits enregistrant les résultats d'analyses prescrites pour diagnostiquer des problèmes pulmonaires et une infection par des bilharzioses ou schistosomoses. Par ailleurs, le risque, allégué à l'audience, de reviviscence des mauvais traitements subis au Nigéria et rendant impossible toute thérapie dans ce pays n'est pas établi. Enfin, il ne ressort pas des pièces produites, notamment des extraits cités du rapport d'avril 2002 de l'agence de l'union européenne pour l'asile (EASO), que M. B ne pourrait accéder effectivement au Nigéria aux soins qui seraient nécessités par ses problèmes pulmonaires ni y bénéficier de l'administration d'une substance équivalente à l'hydroxyzine dont il est soutenu qu'elle n'est pas disponible dans ce pays. Alors au surplus qu'il est loisible à M. B, s'il s'y croit fondé, de soumettre les éléments médicaux dont il entend se prévaloir au collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) en demandant le bénéfice de la protection contre l'éloignement prévue au 9° de l'article L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux articles 9 à 11 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des dispositions citées au point 6 doit être écarté. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9.  Au cas particulier, s'il ressort des pièces du dossier que M. B était présent sur le territoire français depuis deux ans et neuf mois, cette durée, au demeurant assez brève, est toutefois explicable par les délais d'instruction induits par les démarches qu'il a engagées sans succès auprès des instances en charge de l'asile. Le requérant ne justifie pas d'attaches familiales ou affectives en France, ni d'aucune intégration particulière au plan social ou au plan professionnel. Il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 24 ans. Son récit, selon lequel il a fui le Nigéria en raison d'une homosexualité supposée pour laquelle il aurait été persécuté et soumis à des violences quotidiennes ne peut être utilement invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant cet État comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ne peut être regardée, au regard de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France, comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11.  En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.  
 12.  En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13.  D'une part, le moyen, invoqué à l'audience, tiré de ce que l'impossibilité d'un traitement effectif des pathologies de M. B au Nigéria exposerait ainsi l'intéressé à un traitement inhumain ou dégradant au sens des dispositions et stipulations précitées doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 14.  D'autre part, le requérant, fait valoir qu'il a fui le Nigéria en raison d'une homosexualité supposée, qui lui a été imputée en raison de son apparence physique et du fait qu'il partageait sa chambre avec son frère, lui-même homosexuel, et pour laquelle il aurait été persécuté et soumis à des violences quotidiennes. S'il se prévaut d'extraits qu'il cite d'un rapport de mission de l'OFPRA de 2016 et d'un article du site d'information France Info du 2 février 2020, faisant état des discriminations et actes de répression subis de la part des autorités et de la société nigériane par les homosexuels, dont il souligne qu'il ne fait pas partie, il n'établit par aucune pièce le concernant l'existence d'un risque actuel et personnel d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, que ce soit pour son orientation sexuelle ou pour toute autre raison. Sur ce point, le certificat médical qu'il produit par lequel un médecin légiste a constaté sur son corps, le 16 juillet 2021, les traces de lésions anciennes " compatibles avec les violences qu'il décrit " n'est pas suffisant. Enfin, son récit et ses explications sur les causes de sa fuite n'ont pas été considérés comme suffisants par les instances en charge de l'asile pour tenir pour établis les faits qu'il alléguait et regarder comme fondées les craintes de persécution qu'il faisait valoir. Par suite le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine, dont il ressort de la motivation de la décision attaquée qu'il a bien examiné les éléments du dossier de M. B au regard d'éventuelles craintes de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aurait méconnu ces stipulations doit être écarté.    
 15.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le Nigéria comme pays de destination. 
 16.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G.-V. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.