TA93 · 11ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février 2022 et 19 juillet 2022, complétés par des pièces enregistrées le 21 juin 2022, M. C A, représenté par Me Maillard, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet ; 
 - il est entaché d'irrégularités dans la procédure de recueil d'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'irrégularités dans la procédure de recueil d'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit une pièce le 4 mars 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022. 
 Par une décision du 21 décembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 ont été entendus : 
 - Le rapport de M. B, 
 - Les observations de Me Maillard, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a sollicité, le 31 juillet 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, désormais repris à l'article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé de quitter le territoire français, en fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne notamment les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles M. A a présenté sa demande de titre de séjour et expose les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, au regard de sa situation personnelle et familiale, qu'il n'entrait pas dans leurs prévisions, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et est ainsi motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté, de même que celui tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 313-23, repris à l'article R. 425-12, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. D'une part, il résulte des mentions de l'avis émis le 9 novembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le médecin qui a établi le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22, repris à l'article R. 425-11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas siégé au sein du collège. 
 5. D'autre part, l'avis litigieux, signé par les trois médecins qui composent le collège, porte, sous la responsabilité de ce collège, la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ". Si le caractère collégial de la délibération du collège des médecins exige que ces médecins se concertent sur les dossiers médicaux soumis à leur appréciation, en se réunissant physiquement en un même lieu, ou au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, cette garantie n'implique pas la signature ou la validation concomitante de leur avis via le logiciel dédié. Les éléments apportés par M. A ne permettent pas de remettre en cause la mention de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, relative à la délibération collégiale à l'issue de laquelle il a été rendu. 
 6. Enfin, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives à son encontre. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration serait entaché d'irrégularités dans sa procédure de recueil doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié par l'avis du 9 novembre 2020. Il en résulte que le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11, repris à l'article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 10. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour en se fondant notamment sur l'avis du 9 novembre 2020, au motif que s'il pourrait résulter d'un défaut de prise en charge de l'état de santé de M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si M. A, qui souffre d'une insuffisance aortique avec hypertension artérielle pulmonaire d'origine rhumatismale, produit plusieurs comptes rendus médicaux, des ordonnances médicales ainsi qu'un certificat médical postérieur à la date de la décision attaquée, ces derniers sont dénués de toutes précisions sur l'indisponibilité du traitement approprié en Tunisie. Il en résulte que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, M. A se prévaut de son entrée en France en mai 2019, de son état de santé, de son intégration dans la société française et de la présence de l'ensemble des membres de sa famille sur le territoire français, dont sa mère qui nécessite son aide quotidienne. Toutefois, d'une part, il est célibataire et sans charge de famille et sa présence auprès de sa mère n'est pas indispensable dès lors que cette dernière nécessite seulement la présence d'un membre de sa famille à ses côtés ainsi que l'indique le certificat médical produit. D'autre part, il ne justifie de sa présence continue sur le territoire qu'à compter de janvier 2020 et ne se prévaut en outre d'aucune insertion professionnelle en France, exceptée la production d'une convention d'engagement d'entrée en formation de plomberie pour l'année 2020-2021, sans précision sur son suivi. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration serait entaché d'irrégularités dans sa procédure de recueil doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré d'une méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4, désormais repris à l'article L. 611-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Maillard et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.