TA76 · Chambre 3P — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 6 avril 2023, Mme B A, représentée par la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 février 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) ;  
 2°) d'annuler l'indu de RSA socle INK 003 d'un montant de 3 131,52 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 mis à sa charge ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Seine-Maritime la restitution des sommes recouvrées au titre de l'indu ;  
 4°) de la rétablir rétroactivement dans ses droits au RSA ;  
 5°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 * En ce qui concerne la procédure suivie :  
 - la décision méconnaît les droits de la défense, notamment le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations ;  
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatives au droit de communication ;  
 - la décision souffre d'un défaut de motivation. 
 * En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a pas commis de fausses déclarations, ni de fraudes et elle doit bénéficier d'un droit à l'erreur ;  
 - le département a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2023 et le 25 avril 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 20 juillet 2018. Suite à un contrôle de sa situation diligenté par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, celle-ci s'est notamment vu réclamer la somme de 3 131,52 euros au titre d'un indu de RSA afférente à la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019. Mme A a contesté cette décision. Son recours a été implicitement rejeté. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 février 2022 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime lui a notifié, notamment, un indu de RSA socle INK 003 d'un montant de 3 131,52 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 et l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire exercé en contestation de cet indu.    
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. "   
 4. En l'espèce, les conclusions de la présente requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté le recours administratif de la requérante présenté le 6 avril 2022 cette décision s'étant substituée à la décision initiale du 11 février 2022 par laquelle la CAF de la Seine-Maritime l'a informée d'un indu de RSA socle INK 003 d'un montant de 3 131,52 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.  
 Sur la procédure suivie :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".  
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait demandé au conseil départemental la communication des motifs du rejet de son recours. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, Mme A soutient qu'elle n'a pu présenter ses observations dans le cadre de la procédure de contrôle. Il résulte néanmoins de l'instruction que la requérante, suite au report de ses entretiens pour le contrôle de sa situation, a pu présenter ses observations lors de l'entretien réalisé le 6 janvier 2021 par courriel et ce compte tenu de la santé fragile de l'intéressée. Elle a pu également faire valoir ses observations lors de l'envoi par l'agent de contrôle de la CAF de la procédure contradictoire le 15 mars 2021 qu'elle a renvoyé le 17 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent des contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale, selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale.  
 9. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au RSA ou de récupérer un indu de RSA, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenu de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.  
 10. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.   
 11. Il n'est pas contesté que pour retenir la déclaration tardive du changement de situation professionnelle de Mme A ainsi que la dissimulation de ses revenus, l'administration s'est notamment fondée sur les relevés bancaires de cette dernière. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du rapport de contrôle du 15 mars 2021, dont les constatations et énonciations matérielles font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme A a été informée tant des suites qui pourraient être apportées au contrôle et des pièces à fournir, que de l'exercice par la CAF de son droit de communication auprès de tiers afin d'obtenir ses relevés de comptes bancaires et de la possibilité qui lui était offerte d'obtenir communication des documents ainsi obtenus. Par suite, alors que ces éléments étaient nécessairement connus de l'intéressée de sorte qu'une éventuelle absence d'information sur l'origine des renseignements obtenus n'était pas de nature à priver Mme C d'une garantie, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'indu :  
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1 est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ".  Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du calcul du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. "  
 13. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 14. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui parait, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 15. Il résulte de l'instruction que Mme A, suite à un contrôle de sa situation s'est vu notifier, notamment un indu de revenu de solidarité active socle INK 003 d'un montant de 3 131,52 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.   
 16. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle n'a pas eu l'intention de frauder, ce moyen, qui n'est dirigé que contre l'amende qui lui a été infligée et à l'encontre de laquelle l'intéressée n'a pas formée de conclusions particulières, est inopérant au soutien des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision rejetant le recours exercé contre son indu de RSA alors, au surplus, que la circonstance, à la supposer établie, que Mme A n'ait pas fraudé est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige. 
 17. En second lieu, tout d'abord, Mme A soutient qu'elle a bien déclaré le changement survenu dans sa situation professionnelle auprès des services de la CAF et qu'elle a produit à l'appui des bulletins de salaires attestant de cette nouvelle activité. S'il résulte de l'instruction que Mme A a effectivement déclaré son changement de situation professionnelle, cette déclaration était tardive dès lors que la requérante n'a déclaré ce changement que le 29 janvier 2020 alors qu'elle occupait le poste de dirigeante salariée d'une SARL depuis le début du mois de novembre 2019. Au surplus, si la requérante soutient qu'elle a produit des bulletins de salaires pour justifier de sa situation, il résulte néanmoins de l'instruction qu'elle n'a pas produit lesdits documents qui lui ont pourtant été réclamés par la CAF dans le cadre du contrôle de sa situation.  
 18. Ensuite, Mme A soutient qu'elle a toujours déclaré correctement ses ressources dans le cadre de ses déclarations trimestrielles. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée a omis de déclarer l'intégralité de la pension d'invalidité qu'elle percevait à compter du mois d'octobre 2019 ainsi que de nombreux dépôts d'espèce et de remises de chèques présents sur ses comptes bancaires, ces sommes s'élevant pour l'année 2019 à 18 228 euros. Dans ces conditions et compte tenu de l'importance des sommes non déclarées, Mme A doit être regardée comme ayant volontairement omis de déclarer l'ensemble de ses ressources ainsi que son changement de situation professionnelle. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune Avocats et au département de la Seine-Maritime.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. D         Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202983