TA86 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. M'Houdine B, représenté par Me Ekoue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ekoue renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation régulière. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté par le préfet de la Vienne a été enregistré le 10 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Ekoue, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1987, est entré sur le territoire français le 30 juin 2019 selon ses déclarations. Le 5 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ses liens personnels et familiaux. Par un arrêté du 7 octobre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en juin 2019 selon ses déclarations, a conclu le 5 octobre 2021 un pacte civil de solidarité avec Mme A, ressortissante française avec laquelle il réside à Poitiers. Si la date à laquelle la communauté de vie entre le requérant et Mme A a débuté n'est pas établie, il ressort des mentions portées sur le passeport du requérant que le 11 juin 2021, date à laquelle il lui a été délivré, M. B résidait à Vitry-sur-Seine dans le Val-de-Marne. Dans ces circonstances, la vie commune dont se prévaut le requérant n'est pas, compte tenu de son caractère récent, de nature à caractériser que M. B a développé en France des liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses. Il ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément permettant de démontrer une insertion particulière dans la société française. Enfin, si M. B se prévaut de la présence en France de sa sœur, il n'établit pas qu'il serait dépourvu aux Comores, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, d'autres attaches familiales. Dans ces conditions, en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
   Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement. 
 6.  En second lieu, M. B n'établissant pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7.  M. B n'établissant pas l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Houdine B, à Me Ekoue et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. C 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE         Le greffier, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         Signé 
 G. FAVARD 
 N°2202986