TA21 · 1ère chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. D A B, représenté par Me Buvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de la Côte-d'Or le 28 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours et de statuer sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus d'enregistrer sa demande doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, dans la mesure où sa demande n'est pas dilatoire ou abusive, qu'il est inséré sur le territoire français et qu'il souhaite régulariser sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. A B n'a pas le caractère d'un acte faisant grief ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant brésilien né le 11 août 1994 à Bom Jesus do Tocantins, déclare être entré irrégulièrement en France en mars 2018. Par un courrier du 28 février 2022 intitulé " dossier incomplet - retour ", les services de la préfecture de la Côte-d'Or lui ont retourné une première fois son dossier de demande de titre de séjour et l'ont invité à se rendre en préfecture afin de préciser le fondement de sa demande et compléter ce dossier. M. A B, qui n'a pas procédé aux démarches nécessaires, a ensuite été interpellé le 13 octobre 2022, dans le cadre d'un contrôle routier, et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Le 17 octobre suivant, M. A B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 28 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer cette demande, refus renouvelé le 15 novembre 2022. M. A B a par la suite été assigné à résidence par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 et, par deux jugements nos 2202997 et 2203076 du 6 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a confirmé la légalité des arrêtés des 13 octobre et 24 novembre 2022. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation du refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 28 octobre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 
 3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. En outre, le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.  
 4. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A B, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la circonstance que cette demande présente un caractère dilatoire, dans la mesure où l'intéressé a fait l'objet, le 13 octobre 2022, d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. A B a déposé une première demande de titre de séjour qu'il n'a pas complétée, malgré l'invitation des services de la préfecture d'y procéder le 28 février 2022. S'il prétend avoir envoyé le 8 août 2022 une seconde demande de titre de séjour, la seule production d'un ticket d'achat d'une lettre prioritaire daté du 9 août 2022 ne saurait suffire à en justifier, alors par ailleurs que le préfet de la Côte-d'Or conteste avoir été saisi d'une telle demande. Puis, deux jours seulement après avoir été interpellé par les forces de l'ordre et s'être vu notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, soit le 15 octobre 2022, M. A B a déposé une seconde demande, fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les services de la préfecture ont reçue le 17 octobre suivant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande d'admission exceptionnelle au séjour soit fondée sur des éléments dont il n'aurait pu faire état dès sa première demande de titre de séjour. Compte tenu du comportement de M. A B, qui s'est abstenu de réaliser les diligences nécessaires à la régularisation de sa situation, de l'absence de tout élément nouveau et du très court laps de temps écoulé entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt d'une seconde demande de titre de séjour, le préfet a pu légalement estimer que la demande du requérant présentait un caractère dilatoire et refuser pour cette raison de procéder à son enregistrement. Par suite, et compte tenu de ce qui a été rappelé au point 3, le refus d'enregistrement en litige n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. 
 6. Il y a lieu, dans ces conditions, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé comme irrecevables. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. A B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202990