TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme A H F D, représentée par Me Marigard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2022 notifié le 13 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplit les conditions prévues à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - il n'est pas dans l'intérêt de sa fille d'être séparée de son père ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A H F D, ressortissante angolaise née le 7 mars 1984, s'est mariée en Angola en 2011 avec M. D. De cette union sont issus deux enfants I G F D, né le 26 septembre 2011 et Abraao Afonso F D, né le 13 mai 2014. Elle a rencontré, en Angola, M. B C, de nationalité française. De cette relation, est issue une fille, E F C née le 16 mars 2018. Mme D est entrée en France le 28 décembre 2019 accompagnée de ses trois enfants. Elle a sollicité le 1er décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 2 août 2022 notifié le 13 août 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article  L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article  L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. "  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il est constant que Mme A H F D, est la mère de E F C, de nationalité française. La requérante soutient aux termes de ses écritures, d'une part, que le père de cette enfant, M. B C, est retourné en France suite à la naissance de leur fille et ne lui a alors plus donné de nouvelles, d'autre part qu'il a convenu avec elle de verser une pension mensuelle de 100 euros dont le versement est effectif depuis janvier 2022. Si la requérante justifie par la production de relevés bancaires de ces versements, ceux-ci ne sont pas suffisants à établir que le père de sa fille contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ni même qu'il entretienne des relations affectives avec cette enfant. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation et sans porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de la requérante que la préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point précédent, et alors que la situation de la fille de la requérante est indissociable de la sienne, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1 la requérante est entrée en France le 28 décembre 2019 à l'âge de 35 ans, accompagnée de ses trois enfants, les deux premiers, de nationalité angolaise, étant nés en septembre 2011 et mai 2014. Quand bien même, d'une part, elle soutient, au demeurant sans l'établir, qu'elle est sans nouvelles du père de ces deux enfants, d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a trouvé un emploi et travaille sous couvert d'un contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2022 en qualité d'agente de service hospitalier, eu égard au caractère récent et aux conditions de sa présence en France, l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A H F D et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOSLa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.