TA69 · 6ème chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 avril 2022 et le 30 juin 2023, la SAS SNDB, représentée par Me Grillat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 de la direction générale des finances publiques relative à la récupération d'un trop perçu d'un montant de 29 493 euros d'aides exceptionnelles au titre des mois de mars 2020 à juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que la décision du 28 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle reconnaît qu'elle a par erreur déclaré un chiffre d'affaires TTC, et non HT, et que le réajustement réalisé à ce titre est justifié ; 
 - elle n'a sollicité le bénéfice de l'aide que pour l'activité de restauration, exercée dans un établissement distinct que son activité de commerce d'alimentation générale, et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de cumuler les chiffres d'affaires de ces deux activités pour apprécier son éligibilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS SNDB ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 par une ordonnance du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS SNDB, qui exerce une activité de restauration traditionnelle depuis le 15 juin 2015 ainsi qu'une activité de commerce d'alimentation générale depuis le 11 décembre 2020, a perçu l'aide exceptionnelle au titre des mois de mars 2020 à juin 2021 pour un montant de 76 159 euros au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. A la suite d'un contrôle, la direction générale des finances publiques lui a adressé le 23 décembre 2021 un courrier l'informant, après avoir constaté que son chiffre d'affaires de référence n'était pas déclaré en hors taxe, de sommes indûment perçues à hauteur d'un montant total de 29 493 euros au motif que la condition de perte de chiffre d'affaires n'était pas remplie au titre des mois de mars, avril et juin 2021, et qu'au titre du mois de mai 2021, la perte de chiffre d'affaires étant seulement de 35 % avec un régime d'interdiction d'accueil du public, l'aide due était de 1 500 euros et non de 10 000 euros. La réclamation de la SAS SDNB a été rejetée le 28 février 2022. La SAS SDNB demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, () ". Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précise que sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui remplissent certaines conditions, dont la justification d'une perte de chiffre d'affaires au titre du mois concerné par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises partiellement interdites d'accueil du public durant une partie des mois de mars à mai 2021 du fait de mesures de freinage renforcées, en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, l'aide est plafonnée à 10 000 euros. En cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 % et 50 %, l'aide est plafonnée à 1500 euros.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SAS SNDB n'a enregistré aucune perte de chiffre d'affaires au titre des mois de mars et juin 2021, et une perte limitée respectivement à 4 % et 35 % au titre des mois d'avril et mai 2021. L'administration a pu en conséquence légalement estimer, au regard des dispositions précitées, que la société était inéligible au fonds de solidarité au titre des mois de mars, avril et juin 2021 et que, s'agissant du mois de mai 2021, elle était seulement éligible à l'aide plafonnée de 1 500 euros. Si la société requérante fait valoir qu'elle exerce deux activités distinctes, avec deux numéros SIRET différents, et qu'elle n'a sollicité le bénéfice de l'aide qu'au titre de son activité de restauration, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au fonds de solidarité s'apprécie au regard du chiffre d'affaires réalisé globalement par l'entreprise, indépendamment du nombre d'établissements dont elle est dotée et de la nature de leurs activités. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la SAS SNDB doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS SDNB est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS SNDB, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,