TA31 · 2ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 28 mai 2022 et le 16 mai 2023, Mme B, représentée par Me Panfili, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac (CHICM) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 4 février au 17 octobre 2021 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 1er juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au CHICM de prendre en charge ces arrêts de travail au titre de l'imputabilité au service, de lui verser les rémunérations et primes dues en conséquence et de lui rembourser les frais de santé afférents ;  
 3°) de condamner le CHICM à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge du CHICM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la date de consolidation ;  
 - les arrêts de travail portant sur la période du 4 février au 17 octobre 2021 sont en lien direct avec l'accident de service survenu le 1er juillet 2020 ;  
 - contrairement à ce qu'a considéré le CHICM, elle n'était pas apte à reprendre le service le 4 février 2021 ; 
 - en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 4 février au 17 octobre 2021, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - le préjudice en ayant résulté s'élève à 3 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense respectivement enregistrés les 15 mai et 11 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac, représenté par Me Sabatte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que la décision attaquée est purement confirmative de la décision du 10 février 2021 ; 
 - les conclusions à fins indemnitaires ne sont pas recevables dès lors que la requérante n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable au contentieux ; 
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ; 
 - il convient de procéder à une substitution de motif dès lors que la requérante n'établit pas un lien direct, même non exclusif, entre l'accident du 1er juillet 2020 et les soins postérieurs au 4 février 2021 ; 
 - la décision attaquée est légale ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - la requérante effectue une lecture erronée des textes et de la jurisprudence administrative ;  
 - le lien direct et certain entre l'accident initial et les soins postérieurs à la date de consolidation n'est pas démontré ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée ; 
 - la requérante n'a subi aucune perte de rémunération.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 par une ordonnance du 29 novembre précédent. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°88-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sabatte, représentant le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un effort de soulèvement, Mme E B, employée par le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac (CHICM) en qualité d'agent des services hospitaliers titulaire, a été victime d'un accident, le 1er juillet 2020, qui a été reconnu imputable au service le 23 juillet suivant. Par des décisions des 3 août, 30 septembre et 30 novembre 2020, le CHICM a pris en charge, au titre de cet accident, les arrêts de travail jusqu'au 15 novembre 2020 inclus. Le 11 décembre 2020, souhaitant voir sa prise en charge être étendue, Mme B a formé un recours gracieux contre cette dernière décision. Le CHICM a missionné un médecin agréé qui a rendu ses conclusions administratives le 27 janvier 2021. Par une décision du 10 février 2021, le CHICM a pris en charge les soins en lien avec l'accident de service jusqu'au 4 février 2021 inclus. Par un courrier du 23 mars 2021, Mme B a formé un recours contre cette nouvelle décision et a demandé une contre-expertise. Cette demande ayant été rejetée, Mme B a pris l'initiative de consulter un autre expert médical le 20 mai 2021, dont les conclusions ont été transmises à la commission de réforme, laquelle a rendu un avis favorable le 26 novembre 2021. Par une décision du 31 janvier 2022, le CHICM a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail compris entre le 4 février et le 17 octobre 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le CHICM à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du 31 janvier 2022 :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". Aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes prévues au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 () ".  
 4. Par la décision du 10 février 2021, le CHICM a accepté de prendre en charge les soins et les arrêts de travail de Mme B en lien avec l'accident de service survenu le 1er juillet 2020 jusqu'à la date du 4 février 2021 seulement. La décision litigieuse du 31 janvier 2022 a quant à elle été prise à la suite d'une nouvelle demande de la requérante tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 4 février 2021, sur la base d'un avis favorable rendu par la commission de réforme départementale le 26 novembre 2021, au vu d'une contre-expertise médicale réalisée à l'initiative de la requérante au mois de mai 2021. Dans la mesure où le CHICM s'est prononcé, le 10 février 2021, sans avoir préalablement consulté la commission de réforme, l'avis rendu par cette commission le 26 novembre 2021 doit être regardé comme un changement dans les circonstances de fait qui s'oppose à ce que la décision du 31 janvier 2022 puisse s'analyser comme simplement confirmative de celle rendue le 10 février 2021, la circonstance que cet avis ait été rendu à la demande de la requérante étant à cet égard sans incidence. Par suite, les conclusions à fins d'annulation formées le 28 mai 2022 contre la décision du 31 janvier 2022 ne sont pas tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 31 janvier 2022 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est au nombre des décisions qui doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doivent, dès lors, être motivées. 
 7. La décision contestée mentionne les textes sur lesquels elle se fonde et les éléments relatifs à la situation individuelle de Mme B, notamment l'avis de la commission de réforme du 26 novembre 2021 ainsi que les conclusions administratives du docteur A du 17 novembre 2020 et du docteur D du 27 janvier 2021. Elle est ainsi suffisamment motivée et la circonstance que la requérante aurait sollicitée en vain la communication des comptes rendus d'expertise et de l'avis de la commission de réforme est à cet égard sans conséquence.  
 8. En second lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision, dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. La date de consolidation de l'état de santé correspond au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente en résultant. Elle est donc sans incidence sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date. Les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation, sans intervention d'une cause extérieure. Cependant, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 41 précité est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service.  
 10. Le CHICM fait valoir que le motif tiré de l'absence de lien direct et certain entre la pathologie initiale et les arrêts de travail dont se prévaut la requérante doit être substitué au motif initial sur lequel se fonde la décision attaquée.  
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête administrative rédigé par la responsable de service de Mme B que, le 1er juillet 2020, en faisant un effort de soulèvement sur son lieu de travail, celle-ci est devenue impotente fonctionnelle du bras droit. Le Dr D a estimé, dans son rapport du 27 janvier 2021, que si elle présentait à cette date des séquelles douloureuses, aucun soin post-consolidation n'était à prévoir. Il a par ailleurs indiqué qu'elle était apte à une reprise sur son poste antérieur dès le 4 février 2021 et que les éventuels soins apportés après cette date ne présentaient pas de lien avec l'accident initial. Il résulte toutefois des certificats établis par le médecin rhumatologue de Mme B les 24 décembre 2020 et 6 avril 2021 qu'elle a souffert d'une épicondylite droite, se traduisant par des douleurs dans le coude et des lésions des tendons des muscles de l'avant-bras, ayant nécessité une reprise chirurgicale le 3 mai 2021. Il ressort par ailleurs de l'expertise médicale réalisée par le docteur F que cette reprise chirurgicale présente un lien direct avec l'accident médical du 10 juillet 2021, en raison d'une atteinte tendineuse détectée au mois d'avril par son rhumatologue là encore en lien avec l'accident initial. Ces spécialistes évoquent une épicondylite droite " rebelle aux traitements médicaux " et une tendinopathie d'insertion qui en a découlé, décrite dans un courrier du 6 avril 2011 du Dr C. Par suite, les arrêts de travail postérieurs à la date du 4 février 2021 qui présentent un lien, soit avec cette épicondylite, soit avec la tendinopathie d'insertion qui en a découlé, soit encore avec la chirurgie réalisée le 3 mai 2021 pour y remédier, doivent être regardés comme présentant un lien direct avec l'accident de service.  
 12. Parmi les arrêts de travail produits par la requérante, seuls ceux prescrits du 6 avril au 9 mai 2021, du 3 mai au 13 juin 2021 et du 19 juillet au 24 août 2021, pour lesquels elle a levé le secret médical, présentent un lien avec l'épicondylite droite ou la chirurgie réalisée le 3 mai 2021. Ainsi, Mme B est fondée à se prévaloir d'un lien direct et certain entre ces arrêts de travail et son accident de service. A l'inverse, en l'absence d'indication du motif médical les justifiant, le lien de causalité direct et certain entre les arrêts de travail du 5 février au 7 mars 2021, du 4 mars au 5 avril 2021, du 14 juin au 18 juillet 2021, du 23 août au 26 septembre 2021 et du 27 septembre au 17 octobre 2021 et l'accident de service initial, n'est pas établi. Dans ces conditions, le motif tiré de l'absence de lien direct et certain entre ces arrêts de travail et l'accident initial de service doit être substitué au motif sur lequel est fondé la décision en litige, Mme B n'étant, de ce fait, privée d'aucune garantie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste en tant qu'elle refuse l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril au 9 mai 2021, du 3 mai au 13 juin 2021 et du 19 juillet au 24 août 2021. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 14. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement que le CHICM reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril au 9 mai 2021, du 3 mai au 13 juin 2021 et du 19 juillet au 24 août 2021 et régularise la situation de la requérante en conséquence, déduction faite, le cas échant, des rémunérations ou des compléments de rémunération, notamment ceux du comité de gestion des œuvres sociales, déjà perçus au cours de ces périodes. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 16. Si Mme B demande réparation des préjudices qu'elle estime être liés à l'illégalité de la décision du 31 janvier 2022, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas saisi l'administration d'une demande en ce sens. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le CHICM doit être accueillie. Ainsi, les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées comme telles. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de Mme B, qui n'est pas partie perdante. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge du CHICM le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 janvier 2022 est annulée en tant qu'elle refuse l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril au 9 mai 2021, du 3 mai au 13 juin 2021 et du 19 juillet au 24 août 2021.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 6 avril au 9 mai 2021, du 3 mai au 13 juin 2021 et du 19 juillet au 24 août 2021 et de régulariser la situation de Mme B en conséquence, déduction faite, le cas échant, des rémunérations ou des compléments de rémunération, notamment ceux du comité de gestion des œuvres sociales, déjà perçus au cours de ces périodes. 
 Article 3 : Le CHICM versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef