TA80 · Reconduite à la frontière — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. G A, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de C l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu'il se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en date du 2 novembre 2021 qui ne lui a pas été notifiée ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète de C a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté ministériel du 7 février 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pellerin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G A, ressortissant D, né le 25 octobre 2003, est entré en France en 2018. Par ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 2 octobre 2018, l'intéressé a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de C. Par ordonnance de placement provisoire du 25 octobre 2021, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Beauvais a confié M. A à l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de E pour une durée de six mois. Par ordonnance du 27 avril 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Compiègne a confié M. A à l'UEHD de C du 27 avril au 27 octobre 2022. Le 12 septembre 2022, M. A a fait l'objet d'une interpellation par les services de police de B. Par arrêté du 13 septembre 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète de C l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / () / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution () ". 
 4. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour assigner à résidence M. A, la préfète de C s'est fondée sur l'inexécution de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel elle a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé envoyé à M. A qui contenait l'arrêté du 2 novembre 2021 précité, a été adressé à l'intéressé, puis retourné aux services de la préfecture. Toutefois, il est constant que le volet " avis de réception " ne comporte pas la date de vaine présentation du pli, ni l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, de sorte que la notification de cet arrêté ne peut être réputée avoir été dûment accomplie. L'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A le 2 novembre 2021 n'avait en conséquence pas encore pris effet et ne pouvait dès lors servir de base légale à une mesure d'assignation à résidence. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence prise à son encontre ne pouvait se fonder sur la mesure d'éloignement du 2 novembre 2021.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de C l'a assigné à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 septembre 2022 de la préfète de C est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et à la préfète de C. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
    La magistrate désignée, 
 Signé 
   C. F 
 La greffière, 
   Signé 
        
 A. Ribière                   
 La République mande et ordonne à la préfète de C en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.