TA21 · REFERE — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Dijon, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé au tribunal administratif de Dijon la requête, enregistrée le 14 octobre 2022, par laquelle M. E A D, représenté par Me Buvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'éloignement et l'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement et elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation alors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête et à ce que les éventuels dépens soient mis à la charge du requérant. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Buvat, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, né en 1994 et de nationalité brésilienne, est entré en France en mars 2018, selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. Par un arrêté du 30 août 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français contestées manque en fait. 
 3. Il ne ressort ni des termes des décisions d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français contestées ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant d'adopter ces décisions.  
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2018 et avoir entamé des démarches auprès de la préfecture de la Côte-d'Or qui n'ont pas abouti faute de dossier complet, et qu'il n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'en possède aucun, et déclare n'avoir fait aucune démarche pour régulariser sa situation. Si le requérant soutient que le motif tiré de ce qu'il n'aurait pas entamé de démarche en vue de régulariser sa situation est entaché d'erreur de fait, il ressort des pièces du dossier que la préfecture de la Côte-d'Or a refusé de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour, le 28 février 2022. Cependant, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de ce qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qui n'est pas contesté par le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 5. Le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en mars 2018, selon ses déclarations, et il s'y est maintenu irrégulièrement. Il occupe des emplois sans être titulaire d'une autorisation de travail, et il conduit un véhicule avec un faux permis de conduire portugais. Il ne conteste pas que sa compagne, ressortissante brésilienne, est également en situation irrégulière sur le territoire français, et le requérant a déclaré avoir un fils de huit ans, né d'une précédente union, qui réside au Brésil, alors qu'il ne justifie pas de la situation régulière de divers membres de sa famille dont il allègue la présence en France, sans cependant en justifier, ni davantage justifier de l'intensité de ses liens avec ces personnes. Dans ces conditions, les circonstances qu'il s'est intégré par le travail, qu'il paie ses impôts, qu'il maîtrise le français et que sa fille, née de sa relation avec sa compagne, âgée de cinq ans, est scolarisée en France, ne sont pas suffisantes, en l'espèce, pour établir que le préfet aurait entaché la décision d'éloignement contestée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à supposer ce moyen soulevé, sans que le requérant puisse utilement faire valoir, à l'encontre de la décision d'éloignement contestée, que le préfet aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage du pouvoir de régularisation dont il dispose. 
 6. Les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés dès lors que l'illégalité de cette décision n'est pas établie.  
 7. Le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an serait entachée d'erreur de fait n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, alors que le requérant, qui conduit un véhicule avec un faux permis de conduire portugais, n'est pas fondé à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance, doivent être rejetées. Et les conclusions du préfet relatives aux dépens doivent être rejetées, en l'absence de tels dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Aube au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D, au préfet de l'Aube et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLe greffier, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,