TA93 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 février et 8 novembre 2022 ainsi que le 4 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Ottoz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021, par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré le permis de construire tacitement délivré le 2 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de d'Aubervilliers de lui délivrer un certificat de non-opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe de loyauté de l'administration envers les administrés ; 
 - il est illégal si, comme l'affirme la commune, il doit être considéré comme étant devenu exécutoire le 10 janvier, après l'expiration du délai de retrait prévu à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme ;   
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, au regard de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article UH 2.5.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 
 - les motifs de retrait du permis accordé, y compris le nouveau motif invoqué par la commune lié à l'absence d'étude préalable établie par l'architecte, sont entachés d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 20 décembre 2022, la commune d'Aubervilliers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2023 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Belamine, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, propriétaire d'une maison individuelle située 95, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers, a déposé le 2 août 2021, sous le numéro PC 93001 21A0055, une demande de permis de construire pour surélever sa maison. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré le permis de construire qui lui a été tacitement délivré le 2 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure contradictoire : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions, constitue une garantie pour le titulaire du permis qu'elle entend retirer. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " 
 3. Il ressort des termes de la lettre en date du 17 décembre 2021, adressée par le maire d'Aubervilliers à M. B et réceptionnée par ce dernier le 23 décembre suivant, que le requérant disposait d'un délai de sept jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations. Or, l'arrêté litigieux a été pris le 27 décembre 2021, avant l'expiration de ce délai. Cette circonstance étant de nature à priver M. B d'une garantie, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure. 
 4. En outre, si la commune d'Aubervilliers fait valoir que le requérant a bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations dès lors que seule la date de transmission de l'arrêté litigieux à la préfecture pour contrôle de légalité, le 10 janvier 2022, doit être prise en compte, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme que le délai pour retirer le permis accordé à M. B expirait le 2 janvier 2022. 
 En ce qui concerne les motifs de retrait : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article UH 2.2.1.1 de la partie 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune Grand Paris, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Dans la bande de constructibilité principale, () Dans le cas où la façade ou partie de façade de la construction à édifier comporte une ou plusieurs baies, le retrait est au moins égal à 6 mètres ; () ". Une façade est définie par le dictionnaire de ce règlement comme une " face verticale d'une construction située au-dessus du niveau du sol existant après travaux, quelle que soit sa forme, qu'elle comporte ou non des ouvertures. La partie majoritairement plane de la façade (non compris les saillies et les retraits de toute nature, ainsi que les doubles peaux si celles-ci recouvrent moins de la moitié de la surface de la façade) correspond au nu général de la façade. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, que le retrait entre la façade ouest du projet et la limite séparative est au moins égal à 6 mètres en tout point, les corniches décoratives ne devant pas être prises en compte dans le calcul de cette distance. En conséquence, M. B est fondé à soutenir que le maire d'Aubervilliers a entaché l'arrêté en litige d'une erreur d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.5.4 de la partie 2 du règlement du PLUi : " Les règles graphiques figurant aux plans de zonage détaillés se substituent aux dispositions prévues par le règlement écrit de la zone, y compris les règles alternatives. Leurs effets sont indiqués au paragraphe 2.5.7 de la Partie 1 du règlement. " Selon l'article 2.5.7 de la partie 1 de ce règlement : " Les règles graphiques désignent les règles de hauteur figurant sur les plans de zonage détaillés. Ces règles graphiques se substituent aux dispositions du règlement écrit de la zone, y compris le gabarit sur voie et les règles alternatives. () Les hauteurs à l'alignement définissent la hauteur de façade (Hf) de la construction, exprimée en mètres. La hauteur totale* (Ht) de la construction est au plus égale à la hauteur à l'alignement inscrite sur le plan de zonage, augmentée de 4 mètres. () Les hauteurs plafonds et les périmètres de hauteur plafond figurant sur les plans de zonage détaillés expriment la hauteur maximale (Hmax) soit par : () /le nombre de niveaux/ () ". 
 8. D'une part, il résulte des dispositions précitées que le maire d'Aubervilliers ne pouvait retirer à M. B le permis délivré le 2 octobre 2021 sur le fondement de la méconnaissance de l'article UH 2.5.1.1 de la partie 2 du PLUi, inapplicable au projet dès lors que celui-ci est inclus dans un plan de zonage détaillé de la commune d'Aubervilliers. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans d'élévation des façades ouest et sud, que la hauteur de façade et la hauteur totale de la construction s'élèveront respectivement à 10,40 mètres et 13 mètres et seront ainsi à des niveaux inférieurs à ceux autorisés par les dispositions précitées, soit 13 mètres de hauteur de façade et 17 mètres de hauteur totale. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que le projet est en R+3+attique alors que les dispositions précitées autorisent un niveau maximal en R+7. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ". 
 10. Il ressort de la notice architecturale ainsi que des attestations rédigées respectivement par l'architecte et par le président de la société Geosoltec, qu'une étude géotechnique a été réalisée. Par conséquent, le requérant est fondé à soutenir que le maire d'Aubervilliers ne pouvait retirer le permis accordé au motif de l'absence d'une étude préalable au stade de la conception du projet. 
 11. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas du plan de zonage du PLUi, qui matérialise par un quadrillage de couleur violette l'emplacement réservé ERPC015 pour un " élargissement bilatéral de la rue Rechossière entre la place Cottin et l'avenue Jean Jaurès ", que le terrain d'assiette du projet serait situé sur cet emplacement. 
 12. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a retiré la décision tacite de permis de construire née le 2 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Par ailleurs, aux termes de l'article  
 R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 
 15. L'annulation de l'arrêté du maire d'Aubervilliers du 27 décembre 2021 a pour effet de faire renaître le permis de construire tacite dont était titulaire M. B. Par suite, cette annulation implique que le maire d'Aubervilliers délivre au requérant le certificat prévu par les dispositions précitées de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande la commune d'Aubervilliers, partie perdante à la présente instance, à ce titre, qui n'a, de surcroît, pas eu recours à un avocat et ne justifie pas avoir engagé des frais pour sa défense. 
 17. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement au requérant d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 27 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Aubervilliers de délivrer un certificat de permis de construire tacite à M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Aubervilliers versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubervilliers à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune d'Aubervilliers. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   N° 2202998