TA30 · 1ère Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 12 juillet 2023, la préfète de Vaucluse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de Peypin d'Aigues a délivré un permis de construire à Mme B pour la rénovation d'un bastidon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) l'annulation du refus du maire de Peypin d'Aigues d'abroger l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en ce qu'il autorise " le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension " ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Peypin d'Aigues d'abroger l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Peypin d'Aigues en tant qu'il admet " le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension ".  
 Elle soutient que : 
 - son déféré est recevable ;  
 - le projet ne vise pas la rénovation d'un bastidon mais conduit à un changement de destination ; 
 - le projet ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 111-23 du code l'urbanisme. 
 - l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal au regard des articles L. 151-11 et R. 151-25 du code de l'urbanisme en tant qu'il autorise " le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension " ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles N 1 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Peypin d'Aigues, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'illégalité de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il autorise le changement de destination, est irrecevable ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2024, Mme A B, représentée par la SEL David Porta conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la préfète de Vaucluse ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 mai 2024, le préfet de Vaucluse a été invité à régulariser ses conclusions à fin d'annulation de la décision de refus du maire de la commune de Peypin d'Aigues d'initier une démarche d'abrogation de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il admet "le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme en date du 16 février 2007, sans possibilité d'extension", en application des dispositions combinées des articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Peypin d'Aigues, et de Me Porta, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Peypin d'Aigues, a été enregistrée le 2 juillet 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé, le 14 mars 2022, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la rénovation d'un bastidon sans changement d'emprise ni extension sur un terrain situé D 42 route Saint Martin, sur le territoire de la commune de Peypin d'Aigues, et classé en zone N du plan local d'urbanisme communal. Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de Peypin d'Aigues a délivré le permis de construire ainsi sollicité. Le préfet de Vaucluse demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au maire d'abroger l'article N2 du règlement du PLU en tant qu'il admet " le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus du maire de Peypin d'Aigues d'abroger l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 
 2. Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ne sont pas suffisamment liées entre elles, il doit inviter le requérant à régulariser sa requête par la présentation de requêtes distinctes. L'irrecevabilité des conclusions qui ne sont pas suffisamment liées avec celles qui sont les premières énoncées dans la requête ne peut être prononcée que dans le cas où le requérant s'est abstenu de donner suite à cette invitation dans le délai que la juridiction saisie lui a imparti à cet effet. 
 3. La préfète de Vaucluse, par une seule requête, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de Peypin d'Aigues a délivré un permis de construire à Mme B et l'annulation du refus du maire de Peypin d'Aigues d'abroger l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique. La préfète de Vaucluse, invitée par le greffe du tribunal, par courrier 30 mai 2024, à régulariser son recours par la présentation de requêtes distinctes, s'est abstenue de donner suite à cette invitation dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, sa requête n'est recevable qu'en ce qui concerne la première des deux décisions attaquées. 
 4. La présente requête doit, dès lors, être regardée comme uniquement dirigée l'arrêté du 12 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire :  
 En ce qui concerne la nature du projet : 
 5. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ". 
 6. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction. Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet tend à la rénovation d'un bastidon décrit dans l'acte authentique de vente du 14 octobre 2021, en mauvais état. Il s'agit d'un bâtiment ancien, en pierre, édifié avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire puisqu'il figure déjà sur le cadastre napoléonien. Si le préfet indique que cette construction n'a pas d'usage d'habitation, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que le bâtiment aurait eu une autre destination lors de sa construction. La circonstance que ce bastidon est abandonné depuis plusieurs années n'a pas eu pour effet d'en modifier la destination initiale. Dans ces conditions, le projet ne peut être requalifié en changement de destination comme le soutient le préfet.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ". Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de cette même loi : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision". 
 9. Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. Par ailleurs, eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause et dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur. 
 10. Aux termes de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières / () Dans le secteur Ns sont autorisées : / () le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extensions ".  
 11. La préfète conteste la légalité de l'article N 2 qui autorise sans limitation et sans procédure le changement de destination dans la zone Ns. Or ainsi qu'il a été dit au point 7 le projet en litige ne consiste pas en un changement de destination de la construction, mais uniquement en une rénovation. Le vice interne de légalité ainsi invoqué par la préfète, qui n'est pas en rapport direct avec les règles applicables au projet litigieux, ne peut être utilement invoqué par la voie de l'exception d'illégalité.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article N2, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire : 
 13. Aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ". Le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs dès lors que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment en cause et à condition que les documents d'urbanisme applicables ne fassent pas obstacle aux travaux envisagés. 
 14. D'une part, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Peypin D'Aigues, dans ses dispositions applicables à la zone N prévoit que : " Article N1- Occupations et utilisations du sol interdites :  /() Toutes nouvelles constructions et installations exceptées celles visées à l'article N 2 ci-dessous. () La restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs, dans les zones de risques naturels (Ni, Nf1 et Ncf1) est interdite ". Il ne résulte pas de ces dispositions que la rénovation des bâtiments n'est pas admise dans le sous-secteur Ns où se trouve le terrain d'assiette du projet. Ces dispositions, ni aucune autre disposition du règlement du PLU de la commune ne font obstacle à ce que le projet en litige soit autorisé sur le fondement de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 
 15. D'autre part, en se bornant à soutenir que le bâtiment en litige était inscrit au cadastre napoléonien, qu'il est ancien et se trouve en situation de co-visibilité avec le village, la commune et la pétitionnaire ne démontrent pas que le bâtiment présenterait un intérêt architectural ou patrimonial qui en justifierait le maintien. Au surplus, la nature du projet de rénovation ne respecte pas les principales caractéristiques du bâtiment. Dans ces conditions, le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 
 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé par le préfet de Vaucluse n'est pas de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Vaucluse est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par le préfet de Vaucluse doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Peypin d'Aigues et Mme B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Peypin d'Aigues du 12 mai 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la préfète de Vaucluse sont annulés.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Peypin d'Aigues présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Vaucluse, la commune de Peypin d'Aigues et Mme A B.  
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carpentras en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.