TA31 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mai 2022 et le 29 juin 2022, M. E A, représenté par Me Piazzon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté en date du 18 mai 2022 jusqu'à l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de son dossier en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de la justice administrative dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de condamner la préfecture de Tarn-et-Garonne à verser à Me Piazzon, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour du 30 avril 2021 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il n'a pas eu recours à un interprète ni accès à des dossiers en sa langue maternelle, en méconnaissance du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle compte tenu de son mariage avec une ressortissante de nationalité française et de la nécessité de sa présence auprès de son épouse et des enfants de celle-ci ; 
 - il est fondé à demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre gracieux sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 La préfète fait valoir qu'il y a lieu de substituer aux dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles du 1° de ce même article et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, qui, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, indique que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. A tendant à la suspension de l'exécution de la mesure de l'éloignement prise à son encontre dans l'attente de la décision du préfet statuant sur sa demande de délivrance de titre de séjour dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de suspendre l'exécution des décisions administratives. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 28 décembre 1987 à Oudja (Maroc), de nationalité marocaine a déclaré être entré sur le territoire français le 8 juillet 2016. Il a déposé le 21 janvier 2020 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et le 30 avril 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Le 17 mai 2022, M. A a été interpellé par la police nationale lors d'un contrôle routier et placé en retenue administrative. Le lendemain, M. A a fait l'objet d'un second arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que M. A déclare être entré en France le 8 juillet 2016 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 7 juillet 2016 au 20 août 2016 sans souscrire à la déclaration préalable à l'entrée mentionnée à l'article 22 de l'accord de Schengen signé le 19 juin 1990. Elle rappelle la précédente mesure d'éloignement prise par la préfète de Tarn-et-Garonne le 30 avril 2021 suite à un refus de titre de séjour et le recours formé contre cette décision auprès du tribunal administratif de Toulouse. Elle mentionne la situation privée et familiale de M. A, et notamment qu'il s'est marié le 19 août 2019 avec une ressortissante française, qu'il est sans enfant à charge et que ses liens avec la France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu du fait qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans au Maroc, où résident ses parents et l'un de ses frères. Elle précise enfin que la décision n'est pas contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. En l'espèce, si l'arrêté du 18 mai 2022 rappelle l'intervention de la décision du 30 avril 2021 portant refus de titre de séjour, il résulte de sa motivation qu'il est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le 3° de ce même article. Par voie de conséquence, la décision du 30 avril 2021 ne peut pas être regardée comme constituant la base légale de l'arrêté du 18 mai 2022, lequel n'a pas davantage été pris pour son application. Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions contre l'arrêté du 18 mai 2022. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.  
 6. En quatrième lieu, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au IV de l'article L. 512-1 de ce code, qui ne sont applicables qu'en cas de détention de l'étranger. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré sur le territoire français le 8 juillet 2016. De son union avec Mme D, qu'il a épousée le 19 août 2019, moins de trois ans avant l'édiction de cet arrêté, n'est issue aucun enfant et la vie commune n'est établie tout au plus qu'à compter du mariage. En outre, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que la pathologie de Mme D, atteinte de lombalgies chroniques, requerrait de manière indispensable la présence quotidienne de son époux à ses côtés. Si M. A se prévaut également de la présence en France de son frère, titulaire d'une carte de résident, il ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, de la nature et l'intensité des liens qu'il entretient avec ce dernier. En outre, ses parents et l'un de ses frères demeurent au Maroc, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Enfin, la circonstance que M. A soit titulaire d'une promesse d'embauche en qualité de coiffeur ne suffit pas à démontrer l'intensité de son intégration socioprofessionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 9. En sixième et dernier lieu, M. A expose qu'il est fondé à demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre gracieux sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code. Toutefois, ces dispositions ont été abrogées depuis le 1er mai 2021, et ne sont plus en vigueur à la date de l'arrêté du 18 mai 2022 que M. A attaque. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de substitution de motifs présentée par la préfète de Tarn-et-Garonne, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de prononcer la suspension d'une décision. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contestée jusqu'à l'examen de la demande de titre de séjour de M. A sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Piazzon la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A à Me Piazzon et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 202Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°220300