TA21 · REFERE — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de mettre un terme à cette procédure et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation, d'un défaut de procédure contradictoire, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'erreur de droit et de défaut de base légale faute d'avoir précisé le critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'une méconnaissance des délais, d'une méconnaissance des dispositions des articles 4, 5-4, 5-5, 17, du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et de celles de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation et elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Nourani, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête à l'exception des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués auquel il est renoncé. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2004, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités autrichiennes : 
 4. L'arrêté prononçant le transfert du requérant aux autorités autrichiennes, qui mentionne que les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge de l'intéressé en vue de l'examen de sa demande d'asile en application du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, énonce les considérations de fait et de droit qui le fonde, et est ainsi suffisamment motivé.  
 5. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté attaqué.  
 6. Le préfet justifie que l'intéressé s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, les deux brochures d'information prescrites par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue que l'intéressé a déclaré comprendre, le pachto. 
 7.  Le préfet justifie que, le 14 octobre 2022, le requérant a bénéficié d'un entretien individuel au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d'asile ont été recueillies, mené par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, avec l'assistance d'un interprète en langue pachto. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 8. Lors de l'entretien individuel qui lui a été a accordé, l'intéressé a pu faire part de sa situation personnelle, de ses conditions d'entrée et présenter des observations qui ont été consignées dans le résumé de cet entretien, signé par le requérant, qui n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une procédure contradictoire. 
 9. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 et de celles du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du même jour sont inopérants à l'encontre de l'arrêté de transfert en litige. 
 10. Dès lors que l'arrêté de transfert en litige a été pris sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 en vue d'assurer une reprise en charge de l'intéressé par les autorités autrichiennes qui ont été antérieurement saisies d'une demande d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de déterminer le critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit soulevés à l'encontre de l'arrêté de transfert contesté doivent être écartés. 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des délais, à le supposer même soulevé, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 12. L'Autriche étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, caractérisant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités autrichiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si cependant, en l'espèce, le requérant soutient qu'il existe des défaillances systémiques et des lacunes préoccupantes en Autriche dans le traitement des demandes d'asile, il n'apporte aucune pièce corroborant ses allégations. Par conséquent, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités autrichiennes, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 13. La décision contestée, contrairement à ce que soutient le requérant, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et est ainsi suffisamment motivée. 
 14. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 15.  Dès lors que l'illégalité de la décision de transfert n'est pas établie, il est vainement excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence en litige.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance, doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'accorder à M. C B l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Doubs et à Me Nourani.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Ph. ALa greffière, 
   
    
   L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,