TA54 · Chambre 3 — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Fritsch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et, en tout état de cause, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Fritsch renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il doit se rendre tous les quinze jours  au CHU de Nancy pour réaliser son traitement puis est ensuite hospitalisé et que la Géorgie ne dispose pas d'offre de soins et d'un système de santé lui permettant de bénéficier effectivement d'un traitement adapté ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fabas, conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 3 février 1986, serait entré en France le 23 août 2019, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2019. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 février 2020. Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français. Le requérant a sollicité une protection contre l'éloignement en raison de son état de santé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : "  I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter () 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ".  
 3. D'une part, l'arrêté du 22 décembre 2021 dont M. B demande l'annulation a été pris sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant disposait donc, contrairement à ce que les voies et délais de recours qui lui ont été notifiées indiquent, d'un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêté, pour saisir le tribunal d'une requête tendant à son annulation. Or, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 décembre 2021 a nécessairement été notifié à M. B entre le 22 décembre 2021, date de sa signature, et le 28 décembre 2021, date à laquelle l'avis de réception est revenu assorti de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Comme le fait valoir le préfet en défense, il a notifié l'arrêté à M. B à l'adresse que celui-ci avait communiquée à la préfecture dans une attestation d'élection de domicile datée du 1er juin 2021. Par ailleurs, M. B n'établit pas avoir été dans l'impossibilité physique d'introduire sa requête dans les délais dès lors qu'il n'était plus hospitalisé à la date à laquelle l'arrêté lui a été notifié.  
 4. D'autre part, si l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, c'est à la condition qu'une telle demande soit elle-même déposée dans le délai de recours contentieux. Or, il est constant que M. B n'a formé une demande d'aide juridictionnelle que le 10 août 2022, soit plus de cinq mois après l'expiration du délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête introduite par M. B le 19 octobre 2022 est tardive et ne peut, par suite, qu'être rejetée comme irrecevable. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles formulées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère,  
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. FabasLe président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. BourgerLa République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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