TA86 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022, notifié le 28 novembre 2022, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 10 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à lui ou à son conseil, selon que l'aide juridictionnelle sera ou non accordée, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision édictant une interdiction de retour d'une durée d'un an est disproportionnée ; 
 -  l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté par la préfète des Deux-Sèvres a été enregistré le 28 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 18 janvier 1967, déclare être entré en France le 18 novembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français après avoir épousé, au Sénégal en août 2016, Mme B, ressortissante française. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français valable du 5 mars 2018 au 4 mars 2020, dont il a demandé le renouvellement le 4 juin 2020. Le 4 décembre 2020, il a formulé une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 26 mai 2021, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et, par une ordonnance du 24 août 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel. Le 5 juillet 2022, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux Sèvres, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été pris au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il procède également à un examen de la situation familiale, personnelle et professionnelle du requérant. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en tant que conjoint de français en novembre 2016 à l'âge de quarante-neuf ans, a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an qui n'a pas été renouvelée en raison de la séparation des époux. Après avoir sollicité un titre de séjour en qualité de salarié, s'être vu opposer un refus de délivrance de ce titre et avoir fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français sur ce fondement le 26 mai 2021, il s'est maintenu en situation irrégulière. Il ne se prévaut dans sa requête d'aucune vie privée et familiale en France et n'établit pas ne pas disposer d'attaches familiales au Sénégal. Par ailleurs, la circonstance qu'il a travaillé une année dans le cadre d'un contrat d'insertion professionnelle signé avec l'ADAPEI ne caractérise pas à elle seule une réelle insertion dans la société française. Ainsi, les éléments produits par M. A ne suffisent pas à établir qu'il a tissé en France des liens personnels et familiaux tels qu'il aurait vocation à y demeurer, alors qu'il dispose d'une faible durée de présence sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux, qu'il est à, cette date, célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il a développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et n'a, par conséquent, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 9. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. En l'espèce, d'une part, comme il a été rappelé au point 7 du présent jugement,      M. A ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France, de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. D'autre part, s'il ressort de la décision contestée qu'il a travaillé du 22 mars 2021 au 21 mars 2022 dans le cadre d'un contrat d'insertion professionnelle conclu avec l'ADAPEI et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée avec cette même association pour un emploi de maître de maison, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, compte tenu de la durée de cette première expérience professionnelle, de nature à justifier de motifs exceptionnels d'admission au séjour par le travail. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste en refusant à M. A le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Dès lors, d'une part, que, comme il a été rappelé au point 7 du présent jugement, M. A ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France et, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Ormillien et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. C 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE         Le greffier, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         Signé 
 G. FAVARD 
 N°2203014