TA34 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la société anonyme (SA) Ceremed International, représentée par Me Canis, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal : l'avis de mise en recouvrement ne lui pas été régulièrement notifié ; 
 - à titre subsidiaire :  
 - c'est à tort que le service a considéré qu'elle exerçait une activité occulte et a fait application de la procédure de taxation d'office ;  
 - elle ne dispose pas d'un établissement stable en France ; 
 - elle s'est acquittée de l'impôt sur les bénéfices en Suisse et ne peut être imposée deux fois sur ses résultats eu égard à la convention de non double imposition conclue le     9 septembre 1966 entre la France et la Suisse ; 
 - les intérêts de retard mis à sa charge ne sont, par voie de conséquence, pas fondés ; 
 - en l'absence d'activité occulte et d'intention frauduleuse d'éluder l'impôt, la majoration de 80% mise à sa charge sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SA Ceremed International ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Canis, représentant la société Ceremed International. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société de droit suisse Ceremed International SA a pour objet le courtage et le transport de matières premières agricoles destinées à l'alimentation animale, le conseil en stratégie d'achat et toutes prestations de services liées à ces activités, ainsi que la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation et la location de tous immeubles et biens immobiliers. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 à 2015 et à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2013 dont elle demande la décharge au tribunal, en droits et pénalités. 
 Sur le principe de l'imposition en France : 
 2. Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne. 
 En ce qui concerne la loi fiscale française : 
 3. Aux termes du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". Il résulte de ces dispositions que les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France sont imposables en France notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité, c'est-à-dire lorsque l'entreprise exploite en France un établissement, y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants, ou si les opérations forment en France un cycle commercial complet. 
 4. La société Ceremed International, immatriculée au registre des sociétés suisses le      6 août 2018, soutient que son activité est réalisée à partir de son siège social en Suisse et qu'elle ne détient aucun établissement stable en France. Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire et de saisie réalisée le 10 février 2016 en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au domicile de M. A, dirigeant et unique salarié de la société, à Prades-le-Lez, en France, le service a constaté la présence sous forme papier ou informatique de la quasi-totalité des documents juridiques, commerciaux, fiscaux, comptables et bancaires relatifs à la société. Le service a également relevé que les annexes aux statuts de la société mentionnent formellement son administration par M. A depuis la France, l'adresse de son siège social en Suisse étant une adresse de domiciliation au sein d'une société à qui elle a loué un bureau de 5,62 m² du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 puis sous-loué un bureau de 6 m² à compter du 1er octobre 2015. En outre, s'il n'est pas contesté que les principaux clients de la requérante sont localisés en Suisse, le service souligne que les fournisseurs et acheteurs de matières premières qu'elle met en relation avec ses clients sont principalement basés au Maroc et dans d'autres pays. Ainsi, en s'attachant aux conditions de réalisation de son activité et à la présence habituelle de son dirigeant en France, qui déclare d'ailleurs passer 75% de son temps sur le territoire national, le service a conclu à la localisation, à son domicile personnel en France, du centre décisionnel, des moyens matériels et humains et de l'activité de la société Ceremed International, ce alors que la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier de la permanence d'une activité réelle sur le territoire suisse. En outre, si la société relève que M. A était résident fiscal marocain durant six mois du 1er septembre 2014 et 28 février 2015, cette circonstance, au demeurant retenue par l'administration pour exclure de la domiciliation fiscale en France les opérations réalisées par la société sur cette période, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les services fiscaux quant à l'exercice habituel d'une activité en France du 6 août 2012 au 31 août 2014 puis du 1er mars au 31 décembre 2015. Par ailleurs, la circonstance alléguée selon laquelle M. A n'est pas le seul à administrer la société et que, en sa qualité de représentant légal d'une société française dénommée Ceremed, il n'exerce pas une activité exclusive pour la société Ceremed International, ne saurait contredire la présence d'un établissement stable en France. 
 5. Au surplus, l'administration fiscale fait également valoir que la société exerce une activité habituelle en France dès lors qu'elle y réalise des opérations par l'intermédiaire de M. A, représentant salarié n'ayant pas de personnalité indépendante, qui assure seul son pilotage et dispose des pouvoirs conférés par l'entreprise. En se bornant à alléguer que M. A n'a jamais conclu de contrat sur le territoire français pour le compte de la société Ceremed International, la requérante n'établit pas ce en quoi il ne faisait pas un usage effectif du pouvoir qui lui était dévolu, ce alors qu'il résulte de l'instruction qu'il était en charge d'administrer la société depuis la France et a nécessairement négocié et traité les contrats de courtage engageant la société envers ses clients. 
 6. Dans ces conditions, la société Ceremed International dispose en France d'un établissement stable et doit être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens et pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts et pouvait, par suite, y être imposée sur ses bénéfices au regard de la loi fiscale française. 
 En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 
 7. Aux termes de l'article 7 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable () ". Aux termes de son article 5 : " 1. Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau ; / () 4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. () ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5, la société Ceremed International doit être regardée comme disposant en France d'un établissement stable au sens des stipulations de la convention fiscale franco-suisse. Par suite, les bénéfices de la société Ceremed International, tirés de l'activité de son établissement stable en France devaient être imposés en France au titre de l'impôt sur les sociétés, la convention franco-suisse ne faisant pas échec à l'application de la loi fiscale française. 
 Sur la double imposition : 
 9. Si la société Ceremed International fait valoir sans être contestée que ses résultats ont déjà fait l'objet d'une imposition en Suisse, elle n'allègue pas avoir présenté une demande aux autorités compétentes ayant pour objet la mise en œuvre des stipulations de la convention visant à résoudre les difficultés nées de son application. Dès lors, son moyen tiré de ce que l'imposition contestée conduirait à une double imposition ne peut qu'être rejeté. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 10. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ". Et aux termes de l'article R. 256-6 de ce livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'ampliation " prévue à l'article R. 256-3. ". 
 11. L'irrégularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions précitées des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'égard du redevable de l'impôt. Par suite, la société Ceremed International ne peut utilement critiquer la procédure d'imposition en faisant valoir que l'avis de mise en recouvrement ne lui aurait pas été régulièrement notifié. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige a été envoyé le      15 mars 2018 à la société Ceremed International, à l'adresse de son établissement stable en France, au domicile de son représentant légal à Prades-le-Lez. Si la société requérante, dont le siège est en Suisse, justifie avoir élu domicile chez son conseil le 10 novembre 2016, mandaté pour recevoir les originaux de toutes les pièces de procédure, elle expose qu'elle a eu " fortuitement " connaissance de cet avis en octobre 2021 et l'a ensuite joint à sa réclamation préalable le 20 décembre 2021. Dès lors, elle ne saurait soutenir que la notification de l'avis de mise en recouvrement serait irrégulière. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ". Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; () ". Et aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats.  
 14. La société Ceremed International disposant d'un établissement stable en France, elle était tenue de déposer les déclarations de chiffre d'affaires correspondant à son activité et de déclarer cette activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Or, il est constant que la société n'a pas respecté ces obligations. La requérante fait valoir qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler son activité et s'est acquittée de l'impôt sur les bénéfices en Suisse aux cours des exercices vérifiés. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, le niveau moyen des impositions en Suisse, de l'ordre de 13,50 %, est nettement inférieur à celui de 33,33 % applicable en France. Dans ces conditions, et alors même que la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit des échanges de renseignements entre les autorités compétentes des deux Etats contractants, la société Ceremed International n'établit pas que c'est par erreur qu'elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en France.  
 15. Par suite, la société Ceremed International a été régulièrement taxée d'office. 
 Sur les intérêts de retard : 
 16. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard () ". 
 17. Dès lors qu'il n'est pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge des impositions en litige, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard mis à sa charge. 
 Sur les pénalités : 
 18. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. ". 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 14, dès lors que la société de droit suisse Ceremed International, qui ne saurait utilement se prévaloir de l'absence d'intention frauduleuse d'éluder l'impôt, exerçait dans son établissement stable situé en France une activité occulte et n'établit pas avoir commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives, c'est à bon droit que l'administration fiscale lui a infligé une majoration de 80 % pour activité occulte. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Ceremed International doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société Ceremed International demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Ceremed International est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Ceremed International et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Rabaté, vice-président, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb