TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février 2022 et 24 octobre 2022, la société La Dame de Cœur et la société Effervescence Fiction, représentées par Me Fajgenbaum Nfalaw, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée refuse de retenir la qualification de documentaire de création pour l'œuvre audiovisuelle " Les sentinelles bleues " et, par conséquent, d'octroyer l'aide financière demandée d'un montant de 30 939 euros ;  
 2°) d'enjoindre au centre national de cinéma et de l'image animée de verser la somme de 30 939 euros à la société Effervescence Fiction ; 
 3°) de mettre à la charge du centre national de cinéma et de l'image animée la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, elles ont intérêt à agir ;  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-6 et de l'article 311-56 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre 2022 et 18 novembre 2022, le centre national du cinéma et de l'image animée, représenté par Me Margelidon conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des sociétés requérantes, lesquelles ont formé un recours gracieux contre la décision du 8 décembre 2021 le 7 février 2022 et sollicité l'avis de la commission prévue à l'article 311-80 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée (RGA) sur l'appartenance de l'œuvre au genre documentaire de création, demande à laquelle le CNC a fait droit ; la décision du 1er juin 2022 qui n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux ni contentieux dans le délai de recours et devenue définitive, ne peut être affectée par l'éventuelle annulation de la décision du 8 décembre 2021 ;  
 - à titre subsidiaire, la décision du 8 décembre 2021 n'est entachée d'aucune illégalité. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du cinéma et de l'image animée ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Lachacinski, représentant la société La Dame de Cœur et la société Effervescence Fiction et les observations de Me Margelidon représentant le centre national du cinéma et de l'image animée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société La Dame de Cœur et la société Effervescence Fiction, filiales du groupe Effervescence ont sollicité auprès du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) une allocation d'investissement pour un projet de documentaire intitulé " Les sentinelles bleues " constitué de six épisodes et d'un épisode bonus. Par une décision du 8 décembre 2021, le CNC a rejeté la demande de ces sociétés au motif que ce programme ne pouvait être qualifié de documentaire de création à vocation patrimoniale. Par un courrier du 7 février 2022, les sociétés requérantes ont formé un recours contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du président du CNC du 1er juin 2022, suivant l'avis défavorable de la commission spécialisée. Par la présente requête, la société La Dame de Cœur et la société Effervescence demandent l'annulation de la décision du 8 décembre 2021. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. La décision du 1er juin 2022 prise par le président du CNC sur recours gracieux des sociétés requérantes et après saisine de la commission spécialisée, en application de l'article 311-80 du RGA, leur a été notifiée le 3 juin suivant ainsi qu'il ressort des pièces du dossier. Cette décision qui mentionnait les voies et délais de recours opposables est devenue définitive faute de recours exercé dans les délais à son encontre. Dans ces conditions, la demande des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2021 à laquelle la décision du 1er juin 2022 s'est substituée est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNC, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société La Dame de Cœur et la société Effervescence Fiction demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 750 euros chacune au titre des frais exposés par le CNC et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La société La Dame de Cœur et la société Effervescence Fiction verseront chacune la somme de 750 euros au centre national du cinéma et de l'image animée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société La Dame de Cœur, à la société Effervescence Fiction et au centre national du cinéma et de l'image animée. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Hélard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLe président, 
 F. Ho Si Fat       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.