TA31 · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la commune de Mondouzil, représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 71 du 30 mars 2022 émis à son encontre par le syndicat du Bassin Hers-Girou ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 617,30 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat du Bassin Hers-Girou la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché d'irrégularité au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de signature de son bordereau ;  
 - le titre exécutoire ne fait pas état des bases de liquidation de la créance ;  
 - la créance n'est pas fondée, dès lors que : depuis le 1er janvier 2017, le syndicat n'est plus compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, cette compétence étant dévolue à Toulouse Métropole en application d'une délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2016 ; depuis cette date, elle n'est plus membre du syndicat du Bassin Hers-Girou. 
 Une mise en demeure a été adressée le 17 mai 2023 au syndicat du Bassin Hers-Girou. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de  M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un titre exécutoire émis le 5 avril 2017, le syndicat du Bassin Hers-Girou a mis à la charge de la commune de Mondouzil une somme de 617,30 euros au titre de sa participation pour l'année 2017. Après l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante prononcées par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 2019, le syndicat du Bassin Hers-Girou a, par un titre exécutoire émis le 31 décembre 2019, de nouveau mis à la charge de la commune de Mondouzil la somme de 617,30 euros au titre de sa participation statutaire 2017. Après l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante prononcées par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 février 2022, le syndicat du Bassin Hers-Girou a, par un titre exécutoire n° 71 émis le 30 mars 2022, de nouveau mis à la charge de la commune de Mondouzil la somme de 617,30 euros au titre de sa participation statutaire 2017. Par la présente requête, la commune de Mondouzil demande l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de son obligation de payer la somme correspondante.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif.  
 3. Le syndicat du Bassin Hers-Girou a été mis en demeure le 17 mai 2023 de produire ses observations en défense. Cette mise en demeure, qu'il a reçue le 21 mai 2023, est restée sans effet. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le syndicat du Bassin Hers-Girou est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, dont il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'ils seraient entachés d'inexactitude. 
 4. Il est constant que le titre exécutoire litigieux émis à l'encontre de la commune de Mondouzil le 30 mars 2022 comporte la mention des nom, prénom et qualité de la personne qui en est l'auteur, à savoir M. A B en sa qualité de président, et sont dépourvus de signature. Le syndicat du bassin Hers-Girou ne produit pas en défense le bordereau du titre de recettes. Par suite, la commune de Mondouzil est fondée à soutenir que le titre exécutoire en litige méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le titre exécutoire n° 71 émis le 30 mars 2022 par le syndicat du Bassin Hers-Girou à l'encontre de la commune de Mondouzil doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer :  
 6. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 7. L'annulation du titre exécutoire n° 71 du 30 mars 2022 résultant seulement d'un vice de forme, elle n'implique pas, aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptible de la fonder, que la commune de Mondouzil soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 617,30 euros dont ce titre l'a constituée débitrice. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 617,30 euros doivent être rejetées 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du syndicat du Bassin Hers-Girou, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Toulouse et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 71 émis le 30 mars 2022 par le syndicat du Bassin Hers-Girou à l'encontre de la commune de Mondouzil est annulé.  
 Article 2 : Le syndicat du Bassin Hers-Girou versera à la commune de Mondouzil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Mondouzil et au syndicat du Bassin Hers-Girou.  
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTE 
 La présidente, 
 F. HÉRY              La greffière, 
 M-E. LATIF  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                   Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,