TA80 · JU2 — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2022 et 22 février 2023,  
 M. A C, représenté en dernier lieu par Me Garcia, demande  au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 3 833,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable indemnitaire et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à la perte des bijoux portés par sa défunte épouse à son entrée dans l'établissement le 24 février 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'établissement a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité d'une part, en ne procédant pas à l'information prévue par l'article R. 1113-1 du code de la santé publique auprès de la défunte relative à la possibilité de déposer ses objets de valeur auprès de l'administration, et d'autre part en négligeant d'inviter les héritiers de la défunte à retirer ces objets conformément à l'article R. 1113-7 du même code; 
 - il subit un préjudice financier de 2 333,81 euros égal à la valeur des bijoux perdus et un préjudice moral évalué à 1 500 euros, dont il demande réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon et la compagnie d'assurances Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentées par la SCP Lebègue Derbise, concluent au rejet de la requête ou subsidiairement à ce que leur condamnation soit limitée au double du plafond mensuel de la sécurité sociale.  
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Menet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été admise au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon le 24 février 2020. Elle y est décédée le 10 mars 2020. Son époux,  
 M. A C, a réclamé en vain à l'établissement l'indemnisation de la perte des bijoux que la défunte portait sur elle à son admission et saisit le tribunal d'une demande tendant à condamner cet établissement à réparer les préjudices en lien avec les fautes commises par l'établissement.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon : 
 2. Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées () ". Aux termes de l'article L. 1113-2 du même code : " Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre ". Aux termes de l'article L. 1113-4 du même code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre. Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre ". Aux termes de l'article L. 1113-6 du même code : " Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable ". Aux termes de l'article R. 1113-1 du même code : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement./ A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement. / La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement ". Aux termes de l'article R. 1113-6 du même code : " Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés. Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés () ". Enfin aux termes de l'article R. 1113-7 de ce code : " Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant à procéder au retrait des objets déposés. / En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de l'article L. 1113-7 ". 
 3. Il résulte de l'instruction que ni au moment de l'admission de la défunte dans le service, ni après son décès, les bijoux qu'elle portait et dont l'indemnisation de la perte est demandée par M. C, n'ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'administration. Dans ces conditions, il incombe au requérant d'établir que la perte de ces objets résulte d'une faute du service.  
 4. Or, d'une part, il ne résulte d'aucune pièce versée au dossier que le centre hospitalier aurait procédé auprès de Mme C, lors de son entrée dans le service à l'information prévue par l'article R. 1113-1 précité du code de la santé publique, la circonstance que l'information sur la possibilité de déposer ses objets de valeur aurait été affichée en salle d'admission aux urgences, d'ailleurs non établie, ne pouvant en constituer la preuve. Le centre hospitalier a donc commis une première faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1113-4 du code de la santé publique. 
 5. D'autre part, il ne résulte pas davantage des pièces produites par le défendeur et notamment pas du formulaire interne à l'administration indiquant que M. C a été prévenu du décès de son épouse et aurait déclaré ne pas pouvoir se rendre aux obsèques tout en indiquant qu'il se rendrait dans le service le lendemain pour récupérer les affaires de la défunte, que, conformément aux dispositions des articles R. 1113-6 et R. 1113-7 du code de la santé publique, les héritiers de la défunte auraient été avisés que les bijoux de cette dernière auraient été déposés auprès du service compétent ou qu'un document aurait été remis à ces derniers les invitant à procéder au retrait des objets déposés, alors qu'en tout état de cause, le centre hospitalier admet que les bijoux n'ont pas été déposés mais laissés sur le corps de la défunte. Le centre hospitalier a donc commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 1113-6 du code de la santé publique.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon doit assurer la réparation des préjudices en lien avec les fautes commises.  
 Sur la réparation des préjudices de M. C : 
 7. En premier lieu, M. C, veuf de B C et héritier de celle-ci est fondé à demander l'indemnisation de la perte des bijoux que celle-ci portait au moment de son admission dans le service. Il résulte des pièces produites par le centre hospitalier que  
 B C portait sur elle deux bagues, deux colliers, trois pendentifs et deux bracelets et l'établissement ne conteste pas qu'il s'agissait en particulier d'une bague en or gris, d'un collier Swarovski, de deux pendentifs et d'un bracelet Swarovski, tels que décrits par le requérant. Toutefois, malgré les arguments opposés en défense, M. C ne justifie que de la valeur d'achat de la bague et du collier respectivement pour 1 737,92 euros et 199 euros. Le préjudice financier indemnisable s'élève par suite à la somme de 1 936,92 euros. 
 8. En deuxième lieu, M. C demande l'indemnisation d'un préjudice moral lié à la valeur symbolique et sentimentale des objets perdus. Si le centre hospitalier conteste l'existence d'un tel préjudice en indiquant que le requérant n'a présenté de demande indemnitaire que deux ans après les faits, il admet dans le même temps que celui-ci a présenté une demande de restitution trois mois après ceux-ci. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 200 euros.  
 9. En troisième lieu, il ne peut être fait droit, en tout état de cause, à la demande de plafonnement de l'indemnisation présentée par le centre hospitalier qui n'a lieu d'être que lorsque sa responsabilité de plein droit à raison de la perte d'objets déposés est engagée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C peut prétendre à la réparation de ses préjudices à hauteur de 2 136,92 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 11. La somme allouée à M. C portera intérêts au taux légal à compter du  
 24 mars 2022, date de réception par le centre hospitalier de sa demande préalable indemnitaire. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 24 mars 2023 et à la date du 24 mars 2024 et porteront eux-mêmes intérêts.  
 Sur la demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon est condamné à verser une somme de 2 136,92 euros à M. A C en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022.  Ces intérêts seront capitalisés à la date du 24 mars 2023 et à la date du 24 mars 2024 et porteront eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon versera une somme de 1 500 euros à M. A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon et à la société SHAM devenue Relyens Mutual Insurance. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou La greffière, 
         Signé 
 F. Joly 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.