TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre et 21 novembre 2022, la commune de Herserange, représentée par Me Tadic, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant l'espace de loisirs enfance situé rue de Landrivaux et rue du Stade à Herserange et à ce que l'expert établisse, avant le dépôt du rapport, une note de synthèse en permettant aux parties de formuler leurs dires. 
 Elle soutient que :  
 - aucune solution à l'amiable de reprise des désordres affectant l'espace de loisirs enfance n'ayant été possible, la mesure d'expertise judiciaire sollicitée est utile ; 
 - l'ordonnance à intervenir devra être rendue commune et opposable à l'étude Gangloff-Nardi, prise en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société Tempo façades. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société d'étanchéité industrielle (SEI) et la société L'auxiliaire, en sa qualité d'assureur de la société SEI, représentées par Me Lebret, demandent au juge de leur donner acte de leurs protestations et réserves.  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Tempo façades et la SMA courtage, en sa qualité d'assureur de la société Tempo façades, représentées par Me Lime-Jacques, demandent au juge : 
 1°) de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés et ce sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie d'aucune sorte et sous leurs plus expresses protestations et réserves ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert en l'invitant à déposer un pré-rapport ;  
 3°) de dire que la commune supportera l'avance de la consignation des frais d'expertise. 
 Elles soutiennent que la société Tempo façades est actuellement en plan de sauvegarde, suivant le jugement du tribunal judiciaire de Metz, du 22 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. D C exerçant sous l'enseigne Atelier d'architecture André C, représentée par Me Guillaume, demande au juge de constater l'absence de motivation et de grief à son encontre, de lui donner acte des protestations et réserves d'usage et de garantie et de compléter les chefs de mission de l'expert en l'invitant à déposer un pré-rapport.  
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête ne justifie sa mise en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 16 décembre 2013, la commune de Herserange, dans le cadre d'une opération de construction d'un espace de loisirs enfance, situé rue de Landrivaux et rue du Stade, a confié la maîtrise d'œuvre à M. D C exerçant sous l'enseigne Atelier d'architecture André C. Le lot n° 4 " isolation extérieure enduits " a été confié à la société Tempo façades, exerçant sous l'enseigne Design façade et le lot n° 6 " couverture étanchéité végétalisation bardage " a été confié à la société SEI. A la suite de ces travaux, des désordres affectant les enduits de façade de l'espace de loisirs enfance et des infiltrations sont apparus. La commune de Herserange saisit le juge des référés d'une demande d'expertise portant sur ces désordres.  
 Sur l'utilité de la demande d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 3. La demande d'expertise apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant l'espace de loisirs enfance de la commune de Herserange. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise en cause de la SELARL Etudes Gangloff-Nardi : 
 4. La commune de Herserange demande au juge des référés d'attraire aux opérations d'expertise la SELARL Etudes Gangloff-Nardi en sa qualité de commissaire au plan de la société Tempo façades, faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. En l'état de l'instruction, la SELARL étant manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise et la Société Tempo façades demeurant en mesure d'assurer sa propre représentation, il n'y a pas lieu de mettre en cause la SELARL Gangloff-Nardi, sans préjudice des éléments nouveaux susceptible d'intervenir concernant la représentation de la société Tempo façades.  
 Sur la demande de note de synthèse et de pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un compte-rendu de première visite, une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un compte-rendu de première visite, d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de la commune de Herserange, de la société Tempo façades, de la SMA courtage et de M. D C tendant à ce que l'expert dresse une note de synthèse ou un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de consignation :  
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la consignation au greffe d'une provision à titre d'avance sur les honoraires d'expertise et en tout état de cause, l'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () ",  
 7. Il s'ensuit que les conclusions des sociétés Tempo façades et SMA courtage visant à ce que les frais de consignation soient mis à la charge de la commune de Herserange doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A demeurant ZAC des Savlons 5 rue Marcel Galliot à Malzéville (54220), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant l'espace de loisirs enfance de la commune de Herserange, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et de réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception de travaux, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; dans l'hypothèse où il était apparent, préciser s'il a fait l'objet de réserves et si ces réserves ont été levées ;  
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage endommagé ou à toute autre cause qu'il déterminera et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; préciser les travaux qui ont été réalisés pour tenter de mettre fin à ces désordres et indiquer s'ils y ont mis fin en tout ou partie et dans la négative en dire les raisons ;  
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus value pour l'ouvrage en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ;  
 5°) donner son avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Herserange, de la société Tempo façades, de la SMA courtage, de M. D C, de la MAF, de la société SEI et de la société L'auxiliaire.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Herserange, à la société Tempo façades, à la SMA courtage, à M. D C, à la MAF, à la société SEI et à la société L'auxiliaire, à l'étude Gangloff-Nardi et à M. B A, expert. 
 Fait à Nancy, le 6 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe et Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.