TA86 · 1ère chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter du jugement, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du   10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d'un défaut d'examen personnel de la situation du requérant ; l'administration n'a pas respecté son obligation d'information et a méconnu son droit à être entendu ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète fonde à tort sa décision sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant de nationalité arménienne né le 4 octobre 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 décembre 2016. Il a déposé une demande d'asile le 1er mars 2017, rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 décembre 2017. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 octobre 2020 dont le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative d'appel de Bordeaux ont confirmé la légalité le 1er décembre 2020 et le 15 octobre 2021. Le 7 février 2022, il a sollicité un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 19 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres qui a reçu le 6 mai 2022 délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres. La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée et, notamment, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en l'espèce ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose la situation administrative, personnelle et familiale de M. C et détaille les motifs de fait et de droit pour lesquels celui-ci ne peut obtenir de titre de séjour. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui cite notamment les dispositions applicables du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme il vient d'être dit, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. La décision fixant le pays de destination vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne la nationalité de M. C et la circonstance qu'il n'établit pas courir de risques dans son pays d'origine. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment le fait que l'intéressé est présent en France depuis le 8 décembre 2016, qu'il ne justifie pas de liens intenses et stables tissés en France, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une première mesure d'éloignement prise le 25 décembre 2020 et qu'il se maintient depuis en situation irrégulière en France. L'arrêté indique également que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, et en l'absence de circonstances humanitaires, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces décisions sont insuffisamment motivées. 
 4. Il ressort de cette motivation que ces décisions ont été prises après un examen approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-6 du code précité : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 6. M C soutient que la préfète des Deux-Sèvres n'a pas respecté son obligation d'information du caractère exécutoire de la décision et de ce que la durée d'interdiction de retour sur le territoire commence à courir à la date à laquelle elle satisfait à son obligation de quitter le territoire français en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en tout état de cause, les dispositions dont se prévaut le requérant définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le contenu des décisions subséquentes aux décisions se prononçant sur cette demande. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en prenant les décisions litigieuses, la préfète des Deux-Sèvres aurait porté atteinte au principe général du droit de l'Union européenne, selon lequel toute personne a le droit d'être entendue préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement, doit être écarté.   
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 8. Le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont trait à l'éloignement, au soutien de ses conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour. 
 9. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C, dont l'ancienneté sur le territoire est, selon ses déclarations, de 6 ans, soutient que sa situation familiale n'a pas été prise en compte. Toutefois, si le requérant, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 27 ans, se prévaut de liens avec sa sœur, qui réside en France, il n'établit pas entretenir des liens particulièrement suivis avec cette dernière. Il est célibataire et sans enfant, et ses liens privés et familiaux ne sont pas caractérisés par leur ancienneté, leur intensité ou leur stabilité. En ce qui concerne son insertion sociale, il se borne à fournir une attestation du 1er octobre 2020, indiquant qu'il a suivi des cours de français, ainsi qu'une attestation du 2 juillet 2020, au demeurant peu circonstanciée, mentionnant son activité de bénévolat de juillet 2019 à février 2020. Sur le plan professionnel, il ne justifie d'aucune activité depuis son entrée sur le territoire, et ne fait état que d'une promesse d'embauche et d'une demande d'autorisation de travail non datée, mentionnant une date prévisionnelle d'embauche au 1er mars 2022. Il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 27 octobre 2020, à laquelle il s'est soustrait. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant ne dispose pas de logement personnel et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnait pas les dispositions et stipulations précités. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () " 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie d'éléments familiaux ou personnels de nature à caractériser un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, comme il a été dit au point 10, la décision précitée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 15 Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Si le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète des Deux-Sèvres. 
 17. Comme il a été dit au point 10, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. D'une part, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 19. La circonstance que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été notifiée par voie postale est sans influence sur sa légalité. 
 20. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 21. M. C fait valoir que sa situation relève de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 612-8 du même code mentionné par l'arrêté en cause. Toutefois, les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent aux situations où une décision d'interdiction de retour sur le territoire français est prise postérieurement à une décision d'obligation de quitter le territoire français. Or, en l'espèce, les deux décisions sont simultanées et la situation de l'intéressé entrait bien dans le champ des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 22. Enfin, il résulte de ce qui précède, et plus particulièrement de ce qui a été dit au point 10, que la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. A 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY 
   La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 N°2203018