TA77 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 sous le numéro 2203017, complétée le 22 mars 2023, M. C D, représenté par Me Tushishvili, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'État (préfet de police de Paris) à lui payer la somme de 1 500 euros en application combinée des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ainsi que d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4°) de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 sous le numéro 2203018, complétée les 22 mars et 3 avril 2023, M. C D, représenté par Me Tushishvili, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de condamner l'État (préfet de police de Paris) à lui payer la somme de 1 500 euros en application combinée des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ainsi que d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4°) de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 mars 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet de police de Paris, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 .M. C D, ressortissant nigérian né le 4 août 1980 à Benin City (Etat d'Edo), entré en France le 24 mars 2011 pour y solliciter l'asile, a vu ses demandes rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le  14 mai 2014. Il a présenté ensuite une demande de titre de séjour en qualité de malade qui a été rejetée par le préfet de police de Paris le 13 novembre 2019 qui a prononcé à cette occasion et à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, le 21 mars 2019, M. D avait déposé une demande d'asile au nom de sa fille B, née le 6 février 2019 à Paris, à laquelle il a été fait droit par une décision du 21 octobre 2021. Interpellé pour conduite sans permis à Paris le 23 mars 2022, il a fait l'objet à l'issue de son placement en retenue administrative de deux décisions de la part du préfet de police de Paris, l'une lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et l'autre prononçant une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par deux requêtes enregistrées le 25 mars 2023, il a demandé l'annulation de ces deux décisions. Le 8 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l'intéressé, ainsi qu'à sa compagne, mère de sa fille, un récépissé de demande de carte de séjour de dix ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 4 Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : "L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 5 Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-53 ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. () ". 
 6 Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 7 Il ressort des pièces du dossier que la qualité de réfugiée a été reconnue à la fille du requérant par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 octobre 2021 à la suite d'une audience où elle était représentée par ses parents, dont M. C D. Par suite, ce dernier était en droit de se voir délivrer une carte de résident en application des dispositions du 4°) de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8 Dans ces conditions, le préfet de police de Paris ne pouvait, le 23 mars 2022, sans entacher ses décisions d'une erreur de droit, faire obligation à M. D de quitter sans délai le territoire français et prononcer contre lui une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Les arrêtés contestés du 23 mars 2022 ne pourront dès lors qu'être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 9 Aux termes d'une part de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 10 Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11 .Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne, territorialement compétent au regard du domicile déclaré de l'intéressé à Fontainebleau, lui a délivré le 8 avril 2022 un récépissé de demande de carte de séjour de dix ans, valable six mois. M. D ne soutenant ni que ce récépissé n'a pas été renouvelé après le 7 octobre 2022 ni qu'une carte de résident ne lui ait pas été délivrée depuis cette date, ses conclusions aux fins d'injonction ne pourront qu'être rejetées comme étant sans objet. 
 Sur les frais du litige 
 12 .Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 13 .Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) une somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Tushishvili, conseil de M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 23 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris a, d'une part, fait obligation à M. C D de quitter sans délai le territoire français et, d'autre part, a prononcé contre lui une interdiction de retour pour une durée de douze mois, sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de police de Paris) versera une somme de 2 000 euros à Me Tushishvili, conseil de M. D, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 3 : le surplus des conclusions des requêtes de M. D est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à Me Tushishvili, au préfet de police de Paris, et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. ALa greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
                                        La greffière, 
 N° 2203017-2203018