TA54 · Reconduites à la frontière — 26 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 à 21 heures 31 sous le n°2203022, M. J représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel les arrêtés des 4 et 14 octobre 2022 ont été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant transfert a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que la préfète aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal dès lors qu'aucune disposition ne permet à l'administration d'imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter aux services de police ou de gendarmerie accompagné de ses enfants mineurs ; 
 -  l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022 à 10 heures 35 sous le n°2203023, Mme G H épouse I, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté des 4 et 14 octobre 2022 ont été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  les arrêtés ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu formuler ses observations avant leur édiction ; 
 - l'arrêté portant transfert a été pris en méconnaissance des articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration aurait dû examiner si elle était persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal dès lors qu'aucune disposition ne permet à l'administration d'imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter aux services de police ou de gendarmerie accompagné de ses enfants mineurs ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. J, né le 1er mai 1985 et son épouse Mme G H née le 18 janvier 1987, ressortissants russes, sont entrés sur le territoire français en septembre 2022, selon leurs déclarations. La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de leurs transferts aux autorités espagnoles par deux arrêtés du 4 octobre 2022 notifiés le 20 octobre suivant. Puis, par deux arrêtés du 14 octobre 2022, notifiés le 20 octobre suivant, la préfète a ordonné leur assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, leur a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et les a contraints à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de Mont-Saint-Martin. Par leurs requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. I et Mme H demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur les demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur la demande tendant à la production des dossiers des requérants :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de ses mémoires en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction des requêtes introduites par les requérants. Dans ces conditions, et alors que les affaires sont en état d'être jugées, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni des entiers dossiers des requérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département () ". Aux termes de l'article R. 751-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département () ". 
 6. D'une part, en vertu de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin est compétente pour la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile des demandeurs d'asile domiciliés dans un département de la région Grand-Est, ainsi que pour prendre les décisions de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 
 7. D'autre part, l'arrêté par lequel la préfète a ordonné le transfert de M I aux autorités espagnoles est signé par M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, auquel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 septembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 8. Enfin, l'arrêté assignant à résidence M. I est signé par Mme A F, attachée, cheffe du pôle régional dublin, à laquelle la préfète de de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme H à l'encontre des arrêtés portant transfert aux autorités belges et l'assignant à résidence. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. L'Espagne est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se bornant à faire état, sans autres précisions, de l'incertitude quant aux conditions, notamment matérielles et financières, dans lesquelles il pourrait être repris en charge par les autorités espagnoles en cas de transfert dans ce pays, M. I n'établit pas qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Espagne dans l'accueil des demandeurs d'asile et que les autorités espagnoles, qui ont accepté sa reprise en charge, n'évalueront pas à nouveau, avant de procéder à un éventuel éloignement, l'existence d'un risque personnel, réel et avéré, que l'intéressé subisse dans son pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, M. I n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ne justifierait pas du sort qui lui sera réservé en cas de transfert vers l'Espagne, tant au regard de l'examen de sa demande de protection internationale et d'une éventuelle mesure d'éloignement qu'au regard des conditions de vie et d'hébergement dans ce pays.  Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement précité pour procéder à l'examen de sa demande d'asile. 
 12. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme H, il ressort des termes de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de sa situation avant de décider son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. En se bornant à soutenir que l'autorité administrative a décidé son transfert aux autorités espagnoles sans rechercher si elle était persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ou si le motif de sa demande d'asile était légitime, elle n'établit pas que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 53-1 de la Constitution ni de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En cinquième lieu, les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant transfert de M. I et Mme H devêtre rejetées, ils ne sont pas fondés à solliciter par voie de conséquence l'annulation des décisions les assignant à résidence. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". Ni les dispositions précitées des articles L. 751-2, L. 733-1 ou L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, n'autorisent le préfet à imposer à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence de se présenter avec son enfant mineur lorsqu'il remplit son obligation de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision les assignant à résidence est illégale en tant qu'elle les oblige à se présenter avec leurs enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète a ordonné leurs transferts aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. M. I et Mme H sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin du 14 octobre 2022, les assignant à résidence uniquement en tant qu'ils les obligent à se présenter avec leurs enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 16. Il résulte de ce qui précède que l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante, pour l'essentiel, dans les présentes instances. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font dès lors obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. I et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 14 octobre par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a assigné M. I et Mme H à résidence sont annulés uniquement en tant qu'ils les obligent à se présenter avec leurs enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. K I, à Mme G H et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa E 
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203022, 2203023