TA86 · 1ère chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet dès lors que l'administration n'a pas cherché à obtenir de renseignements sur les violences conjugales qu'elle a subies, ni n'a tenu compte de sa formation professionnelle ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en l'absence de poursuites pénales, le préfet n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en tant qu'étudiante ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de Mme A n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 15 août 1966, qui s'est mariée avec un ressortissant français le 10 novembre 2016, est entrée en France le 28 février 2017 sous couvert d'un visa D à entrées multiples. Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 février 2018 au 15 février 2020. Par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 7 juillet 2021, son divorce a été prononcé, avec une date d'effet au 1er juillet 2018. Une première carte de séjour temporaire valable du 16 février 2020 au 15 février 2021 lui a été délivrée par la préfecture de la Vienne, puis une seconde carte de séjour temporaire valable du 16 février 2021 au 15 février 2022. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 19 mai 2021. Par un arrêté en date du 18 octobre 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne a reçu délégation de signature du préfet de ce département, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. La décision portant refus de séjour vise les textes sur lesquels le préfet s'est fondé et, notamment, les stipulations applicables en l'espèce de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose la situation administrative, personnelle et familiale de Mme A, notamment le divorce avec son époux, le procès-verbal d'audition du commissariat de police du 30 avril 2020, son attestation d'inscription en formation d'aide-soignante, ainsi que différents éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et détaille les motifs de fait et de droit pour lesquels celle-ci ne peut obtenir ce titre de séjour. La décision faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français, qui mentionne les textes sur lesquels elle se fonde, n'avait pas à être motivée distinctement de la décision de refus de titre de séjour. La décision fixant le pays de destination mentionne que la requérante n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé tant en fait qu'en droit. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, outre ce qui a été dit au point 3, que l'arrêté attaqué mentionne bien l'inscription de la requérante en formation professionnelle d'aide-soignante, dont le début prévu est le 29 août 2022 et qui, comme le document du 19 septembre 2022 l'indique, est rémunérée par l'aide au retour à l'emploi versée par Pôle emploi. Les revenus d'activité de l'intéressée en 2021 et de janvier à juin 2022 ont également été visés et pris en compte. Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision a été prise après un examen approfondi de sa situation personnelle. 
 5. Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. "   
 6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a déposé plainte le 3 avril 2020 en raison de violences qui auraient été commises par son époux, fait valoir que ces violences ont entraîné la rupture de la vie commune. Toutefois, les éléments versés au débat ne permettent d'établir ni la matérialité des faits, ni d'ailleurs l'existence d'éventuelles poursuites pénales. Les attestations produites des 10, 14, 15 et 16 novembre 2022, décrivant le comportement de son ex-époux, sont, en tout état de cause, postérieures à l'arrêté attaqué. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire et sans charge de famille en France. Si elle a travaillé d'avril 2019 à août 2022, elle n'établit toutefois pas avoir tissé des liens personnels intenses et stables sur le territoire français. Si elle déclare que l'un de ses fils réside en France depuis octobre 2021 sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant ", ce dernier, qui est majeur et dont l'entrée en France est récente, n'a pas, de toute façon, vocation à demeurer sur le territoire français. Les autres membres de sa famille vivent à Amiens ou dans le Morbihan, et elle n'établit pas davantage avoir des relations particulièrement intenses et stables avec ces derniers. La requérante ne démontre pas non plus être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, dans lequel elle a vécu 51 ans avant son entrée en France et où réside encore, selon ses déclarations, l'un de ses fils. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article précité doit être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et que le préfet n'a pas entendu lui refuser un titre de séjour sur ce terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, Mme A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposé serait entaché d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 12. En deuxième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 13. Aux termes de l'article 4 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes : " Pour un séjour de plus de trois mois : () - les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour (). ". Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". 
 14. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour (). ". Aux termes de l'article L. 411-3 de ce code : " Les visas de long séjour mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-1 ont une durée de validité maximale d'un an. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : "  () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 15. D'une part, si Mme A est entrée en France sous couvert d'un visa D à entrées multiples valable du 15 février 2017 au 15 février 2018, ce visa de long séjour était expiré à la date à laquelle le préfet a procédé à son éloignement. Elle ne pouvait donc, en application de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en tant qu'étudiante. En toute hypothèse, si elle soutient avoir intégré la formation d'aide-soignante à compter du 29 août 2022, le diplôme d'État d'aide-soignant est une formation de niveau baccalauréat et non une formation de niveau supérieur qui ne lui ouvre aucun droit au séjour en application des stipulations précitées de l'article 9 de la même convention. 
 16. D'autre part, si ces stipulations prévoient, pour les ressortissants ivoiriens, la possibilité d'effectuer en France d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable, et, en particulier, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions précitées que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant est, comme il a été dit au point 15, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, ce qui faisait, en tout état de cause, obstacle à ce que la requérante obtienne un titre de séjour en qualité d'étudiante. La requérante n'invoque, par ailleurs, aucune nécessité particulière liée au déroulement des études qui aurait fait obstacle à ce que l'administration lui oppose l'absence d'un tel visa. En application des dispositions précitées de l'article L. 422-1, le préfet n'était, en toute hypothèse, pas tenu de lui accorder une telle dispense de visa. 
 17. La requérante ne pouvant, ainsi, se voir attribuer un titre de séjour en qualité d'étudiante de plein droit, le préfet, qui n'avait pas nécessairement à faire état de telles considérations dans l'arrêté attaqué, n'a commis aucune erreur de droit en procédant à son éloignement. 
 18. En troisième lieu, comme il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 19. Mme A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposé serait entachée d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 20. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. La requérante n'établissant pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article précité doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Vienne, que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. B 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY           La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER