TA21 · 3ème chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 13 septembre 2024, Mme D C, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le directeur du groupement hospitalier de territoire (GHT) Unyon l'a affectée au poste de directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques, des relations clientèles et des projets du centre hospitalier d'Auxerre ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - la décision attaquée n'ayant pas été précédée d'une saisine et d'un avis de la commission administrative paritaire conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision attaquée n'ayant pas été précédée d'une saisine du comité technique d'établissement, devenu le comité social d'établissement, et du directoire, elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - en ne la mettant pas à même d'obtenir la communication des " auditions des plaignants pouvant démontrer les manquements et les dysfonctionnements allégués " sur lesquelles se fonde la décision, l'administration l'a privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1965 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;  
 -  la décision attaquée, entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'intérêt du service constitue une " sanction déguisée " traduisant une " méconnaissance de la procédure disciplinaire " ; 
 - la décision attaquée, prise dans un contexte de harcèlement moral, méconnaît les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2023 et 26 septembre 2024, le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier du Tonnerrois, représentés par la SELARL Houdart et associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les centres hospitaliers soutiennent que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au centre national de gestion qui n'a pas présenté d'observation.  
 Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2024 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;  
 - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;  
 - le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. E,  
 - et les observations de Me Rothdiener, représentant Mme C et de Me Depasse substituant Me Fouré, représentant les centres hospitaliers d'Auxerre et du Tonnerrois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 30 avril 2019 de la directrice du centre national de gestion, Mme C, directrice d'hôpital hors classe, a été désignée comme directrice adjointe de la direction commune des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, de Tonnerre de Clamecy, centres hospitaliers formant le groupement hospitalier de territoire (GHT) de Unyon, et comme directrice déléguée du centre hospitalier de Tonnerrois " Marguerite de Bourgogne " à compter du 3 juin 2019. Par un arrêté du 1er février 2021, l'intéressée a été nommée pour assurer le poste de directrice par intérim de la direction commune des EHPAD d'Ancy-le-Franc et de Ravières. Face à la remise en cause de son attitude professionnelle et de ses méthodes de management par certains de ses collaborateurs, Mme C a été suspendue de ses fonctions par un arrêté du 29 mars 2022 du directeur du GHT de Unyon, directeur du centre hospitalier d'Auxerre. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté du 7 avril 2022 et Mme C a réintégré ses fonctions à compter du 9 mai 2022. 
 2. Le 10 octobre 2022, le directeur du GHT de Unyon a informé Mme C de son intention de l'affecter dans l'intérêt du service au poste de directrice adjointe du centre hospitalier d'Auxerre chargée de la qualité, de la gestion des risques, des relations clientèles et des projets du centre hospitalier d'Auxerre. Par une décision du 15 novembre 2022, le directeur du GHT de Unyon a affecté Mme C sur ce poste à compter du 28 novembre 2022. Par une ordonnance n° 2203021 du 2 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette décision du 15 novembre 2022. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision d'affectation du 15 novembre 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe :  
 3. En premier lieu, tout d'abord, aux termes de l'article L. 412-9 du code général de la fonction publique : " Les personnels de direction hospitaliers () sont gérés au niveau national. / Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée ". L'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 : " Le directeur général du centre national de gestion assure () la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière () et, à ce titre : / 1° La nomination dans le corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière () 5° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction () ". L'article 2-3 de ce décret prévoit que : " () les chefs d'établissement prennent à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé et par les décrets n°2005-921 et n°2020-959 du 31 juillet 2020 susvisés () 3° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint () ".  
 4. Ensuite, l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dispose que : " () Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. (). Par dérogation, le directeur de l'établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 6132-3 () ". L'article L. 6132-3 de ce code prévoit que : " I. - L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : / 1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4. L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; / Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, le système d'information hospitalier convergent est mis en relation avec le système d'information de cet hôpital. / 2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. Par dérogation à l'article L. 6113-7, les praticiens transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale du groupement ; / 3° La fonction achats. Lorsqu'un hôpital des armées est associé à un groupement hospitalier de territoire, l'établissement support de ce groupement peut assurer tout ou partie de la fonction achat au profit de l'hôpital des armées ; / 4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement. / II. - L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques () ". Aux termes de l'article R. 6132-21-1 du même code : " I. - Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement du groupement prévus par la convention constitutive du groupement () ". L'article 29 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dispose que : " Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient () par arrêté du directeur général du Centre national de gestion (). Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés dans cette équipe par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable de vacance d'emploi, et sur proposition du directeur concerné () ".  
 5. Enfin, l'article 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 dispose que : " Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion () ".  
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 à 5 que, dans le cas où plusieurs établissements de santé se sont dotés d'une direction commune ou font partie d'un même GHT dépourvu de la personnalité morale, ni le directeur de cette direction commune ni le directeur de l'établissement support de ce GHT ne disposent de la compétence de prononcer l'affectation d'un directeur adjoint qui exerce ses fonctions dans l'un de ces établissements vers un autre établissement partie à ce GHT ou appartenant à cette même direction commune dès lors que le changement d'affectation d'un agent d'un établissement doté de la personnalité morale vers un autre établissement doté de la personnalité morale n'a pas, en l'absence de dispositions législatives voire réglementaires le prévoyant expressément, le caractère d'un simple changement d'affectation interne, au sens de l'article 2-3 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, mais celui d'une mutation qui, lorsqu'elle est prise dans l'intérêt du service, est adoptée par le directeur général du Centre national de gestion dans les conditions définies à l'article 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 avril 2019 de la directrice générale du centre national de gestion, Mme C a été nommée en qualité de directrice adjointe des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois à Tonnerre et de Clamecy, centres hospitaliers formant le GHT de Unyon dépourvu de toute personnalité morale et de directrice déléguée du centre hospitalier de Tonnerrois, établissement public de santé doté de la personnalité morale. La décision attaquée du 15 novembre 2022, qui vise à affecter Mme C en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier d'Auxerre, établissement public de santé doté de la personnalité morale, est ainsi constitutive d'une mutation et non d'un changement d'affectation interne. Dans ces conditions, M. A, directeur du GHT de Unyon, n'était pas compétent pour édicter la décision du 15 novembre 2022 attaquée. La décision contestée du 15 novembre 2022 est dès lors entachée d'un vice d'incompétence.  
 8. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et des dispositions de l'article 20 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 citées au point 5, Mme C est fondée à soutenir que la décision attaquée, n'ayant pas été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire nationale, est entachée d'un vice de procédure susceptible de l'avoir privée d'une garantie et d'avoir eu une influence sur le sens de la décision attaquée du 15 novembre 2022.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne :  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique :  
 9. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des faits () de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 133-4 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure () ".  
 10. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 11. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.  
 12. Pour muter Mme C dans " l'intérêt du service ", la décision attaquée se fonde sur la présence de situations de " tensions " et de " souffrances au travail " de certains agents du centre hospitalier de Tonnerre, provenant notamment " des méthodes et comportements de la direction déléguée assurée par Mme C ", sur des " blocages voire de paralysie sur les projets menés en collaboration entre le centre hospitalier de Tonnerre et les autres membres de la direction commune " de nature à perturber " la bonne marche du service " ainsi que sur le besoin en renforcement de l'équipe de direction au sein du centre hospitalier d'Auxerre.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté des difficultés relationnelles avec cinq cadres de santé, le président de la commission médicale d'établissement et le président du conseil de surveillance, par ailleurs maire de Tonnerre, du centre hospitalier de Tonnerre. Compte tenu des difficultés rencontrées par les services au cours de l'été 2022, le directeur du GHT de Unyon a diligenté un prestataire extérieur pour la réalisation d'un audit qui a révélé en septembre 2022 des carences dans l'organisation générale de ce centre hospitalier.  
 14. Toutefois, en premier lieu, Mme C, nommée comme " directrice déléguée " du centre hospitalier de Tonnerre à compter du 3 juin 2019, a fait l'objet de très bons entretiens d'évaluation pour les années 2019 à 2021 et a pris la succession d'un directeur ayant laissé perdurer d'anciennes méthodes de management et des situations de ressources humaines délicates. Après avoir maîtrisé la crise de la COVD 19, conformément aux objectifs qui lui ont été assignés par le directeur du GHT, elle a institué dans les services une nouvelle méthode de management à laquelle elle a été formée, le lean management, en étant autonome dans ses fonctions. Elle a par ailleurs nécessairement contribué à la délivrance en juin 2022 de la certification pour la qualité et la sécurité des soins par la Haute Autorité de santé, cette autorité ayant attribué d'excellents notes concernant le management et les ressources humaines, avec une note de 98,75/100 pour " le leadership " de la gouvernance et des notes de 100/100 pour favoriser " le travail en équipe et le développement des compétences " et l'implication des agents dans une " démarche de qualité de vie au travail impulsée par la gouvernance ".  
 15. En deuxième lieu, Mme C produit de très nombreuses attestations, non sérieusement contestées en défense, qui démontrent sa capacité managériale et sa capacité à susciter l'adhésion des équipes à ses nouvelles méthodes managériales, que ce soit à l'égard des agents, des aides-soignants, des infirmiers, des praticiens hospitaliers, des agents administratifs ou des représentants d'organisations syndicales. Il est ainsi mentionné la prise de positions " courageuses " pour faire évoluer l'organisation du centre hospitalier, la proximité de la requérante avec l'ensemble des agents pour les impliquer dans les prises de décision, ainsi que la qualité de son écoute dans les situations personnelles délicates.  
 16. En troisième lieu, les méthodes de management de la requérante, initiées à la demande de sa hiérarchie, nouvelles et appelant une plus grande participation directe des agents, ont pu induire des résistances de certains membres du personnel, lesquels ont témoigné contre Mme C en réponse à de précédents différends. Ainsi, comme il a été indiqué par le tribunal administratif de Dijon dans le jugement n° 2201895 du même jour, sur les cinq attestations des cadres de santé, une cadre de santé dénonçant les méthodes de la requérante avait fait l'objet d'un changement d'affectation d'office à la fin de l'année 2021 et une autre était en retraite depuis 2020. Par ailleurs, le président de la commission médicale d'établissement avait vu son mandat électif remis en question par la directrice en janvier 2022, sur la base d'une alerte émise par le directeur du groupement du GHT Unyon lui-même. Et le signalement adressé par le président du conseil de surveillance est en lien avec les différends entre le maire de Tonnerre et la requérante, issus d'une décision contractuelle opposée par le centre hospitalier à la commune. Les témoignages en défaveur de Mme C, établis dans un contexte conflictuel, qui n'émanent que de quelques agents, apparaissent ainsi isolés au regard tant du grand nombre de témoignages élogieux qui ont été produits en faveur de l'intéressée, émanant de l'ensemble des catégories de personnel, que de l'importance des effectifs du centre hospitalier qu'elle dirigeait.  
 17. En quatrième lieu, si l'audit réalisé par le prestataire extérieur mentionné au point 13, réalisé dans un contexte de déstabilisation des ressources humaines par la suspension puis la réintégration de Mme C ainsi que les arrêts de travail des cadres de santé mentionnés au point 16, impute les dysfonctionnements du centre hospitalier de Tonnerre tant à l'organisation de la direction commune du GHT de Unyon, et en particulier avec ses rapports entretenus avec les directions déléguées des centres hospitaliers, qu'aux nouvelles méthodes de management initiées par Mme C, il a expressément préconisé d'exclure la mise en œuvre d'une mesure d'éviction de Mme C du poste de directrice déléguée du centre hospitalier de Tonnerre.  
 18. En cinquième lieu, les centres hospitaliers défendeurs n'établissent pas subir une " paralysie " particulière des projets collaboratifs suivis par le centre hospitalier de Tonnerre qui serait imputable à la requérante ou la nécessité de suppléer le poste de directrice adjointe du centre hospitalier d'Auxerre pour lequel Mme C a été muté, poste qui aurait entraîné pour l'intéressée une baisse substantielle du niveau de ses responsabilités et de ses missions.  
 19. En dernier lieu, il apparaît au dossier que le directeur du GHT Unyon a, à l'occasion de l'édiction de la mesure de suspension le 29 mars 2022, déclarée illégale par le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2201895 du même jour, dans un courrier électronique du 25 mars 2022, clairement manifesté son intention de sanctionner Mme C. Par ailleurs, par une décision n° 25 du 21 octobre 2022, ce même directeur a soumis au contreseing du " DRH/DAM " de la direction commune ou de lui-même " toute décision impliquant des nominations, avancements de grade " et que tout " engagement de dépenses d'investissements de fonctionnement supérieures à 10 000 euros " devra être visé par le directeur des achats du centre hospitalier d'Auxerre ou lui-même. Ces éléments, émanant exclusivement du directeur du GHT Unyon révèlent une intention particulière de subordonner l'exercice par la requérante de ses fonctions de direction à un contrôle étroit de la direction commune du GHT Unyon, avant même l'intervention de la décision de changement d'affectation en litige édictée le 15 novembre 2022, cette dernière décision ayant été prise d'ailleurs par une autorité incompétente comme il a été dit au point 7. 
 20. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 14 à 19, et alors que la chronologie des événements révèle clairement une volonté de son éviction par le directeur du GHT Unyon, Mme C doit être regardée comme rapportant la preuve d'agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, qui ont altéré sa santé physique et mentale et qui étaient de nature à compromettre son avenir professionnel, susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. La défense ne produit aucune argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.  
 21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 20 que Mme C est fondée à soutenir que la décision du 15 novembre 2022 de changement d'affectation a été prise alors qu'elle subissait une situation de harcèlement moral, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation :  
 22. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 14 à 21, Mme C est fondée à soutenir qu'en décidant de la muter dans l'intérêt du service, le directeur du GHT de Unyon a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demandent le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier du Tonnerrois au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre et du centre hospitalier du Tonnerrois une somme de 2 000 euros à verser à Mme C au titre de ces mêmes frais. 
    
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 15 novembre 2022 du directeur du groupement hospitalier du territoire de Unyon, directeur du centre hospitalier d'Auxerre, est annulée.  
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier du Tonnerrois verseront à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier du Tonnerrois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au centre hospitalier d'Auxerre, au centre hospitalier du Tonnerrois et au centre national de gestion.  
 Une copie de ce jugement sera adressée, pour information, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolet, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 P. NicoletLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2203022