TA86 · 1ère chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte jusqu'à ce que l'autorité administrative ait procédé au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 1er mai 1998, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 6 juillet 2021. Il a déposé une demande d'asile le 2 novembre 2021, rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 janvier 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 mai 2022. Il a ensuite présenté une demande de titre de séjour portant la mention " liens privés et familiaux " ainsi qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ou de titre de séjour en qualité de " réfugié-bénéficiaire de la protection subsidiaire-apatride ". Par un arrêté en date du 10 novembre 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été élevé par sa grand-mère en Guinée tandis que ses parents, bénéficiaires du droit d'asile en France, sont venus y vivre en 2000 pour son père, et en 2003 pour sa mère. Il est constant que ses deux parents ainsi que sept de ses frères et sœurs vivent en France, sont en situation régulière au regard du séjour ou ont la nationalité française. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant, qui est hébergé par ses parents avec ses frères et sœurs depuis son arrivée en France en 2021, établit la stabilité et l'intensité des relations qu'il entretient avec ces derniers, notamment par la production d'attestations des 25 janvier 2023 et 16 février 2023. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Vienne, en édictant la mesure de refus de séjour à son encontre, a porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. 
 4. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Robiliard, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Robiliard de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne du 10 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Robiliard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Robiliard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. B 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY            La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER