TA45 · 4ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Hervois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault à lui verser la somme totale de 97 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en lien avec la prise en charge médicale, à compter du 29 février 2016, de la coxarthrose droite dont elle souffrait ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie et une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le CHIC a commis plusieurs fautes dans sa prise en charge médicale, à savoir un défaut d'information relative à l'éventualité d'un grincement de la prothèse, l'absence de prise en compte en préopératoire d'une inégalité de longueur de ses jambes et le choix inadapté de la prothèse ; 
 - le défaut d'information l'a privée d'une chance très sérieuse, évaluée à 75 %, d'éviter le phénomène de grincement, les autres fautes sont à l'origine d'une inégalité de longueur des membres inférieurs occasionnant notamment une boiterie et l'ont privée d'une chance, évaluée à 90 % d'éviter des troubles musculaires ; 
 - elle a droit à l'indemnisation, d'une part, de ses préjudices patrimoniaux temporaires à hauteur de 500 euros au titre des dépenses de santé et 500 euros au titre des frais divers, d'autre part, de ses préjudices patrimoniaux permanents à hauteur de 1 000 euros au titre des dépenses de santé, 33 800 euros au titre de l'assistance par tierce personne et de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et enfin, de ses préjudices extrapatrimoniaux à hauteur de 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et 5 000 euros au titre du préjudice d'impréparation. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance dès lors qu'elle n'a pas de créance à faire valoir. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soit mis à la charge de Mme D sauf à les laisser à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée en l'absence de faute médicale ; 
 - la requérante a par ailleurs été informée des risques et bénéfices de l'opération envisagées ; en tout état de cause, elle aurait consenti à l'intervention. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 31 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a prescrit une expertise et désigné le docteur C, chirurgien orthopédique et traumatologique, en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 20 septembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 24 septembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 1 500 euros et les a mis à la charge de l'Etat. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hervois, représentant Mme E, et de Me Gaftoniuc, substituant Me Derec, représentant le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme D, a été enregistrée le 24 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, née en 1962, souffrait d'une coxarthrose droite évoluée et gênante pour laquelle elle a subi une opération d'arthroplastie totale de hanche le 24 mai 2016 au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault. Suite à cette intervention, la fonction de déambulation ne s'étant pas améliorée, une radiographie a été pratiquée, le 26 juin 2017, mettant en lumière une inégalité de longueur de ses membres inférieurs aux dépens du membre inférieur gauche. Une semelle orthopédique lui est prescrite le 19 octobre 2017. Le 14 mai 2019, elle consulte un chirurgien orthopédique libéral pour une symptomatologie douloureuse diffuse de la racine de la cuisse à gauche. Il est conclu à l'existence d'une coxarthrose peu évoluée à gauche et à des douleurs d'ordre neurologique qui ne serait pas soulagées par la mise en place d'une prothèse totale de hanche. Mme D est finalement opérée, en décembre 2020, d'une prothèse totale de genou gauche. En outre, l'intéressée se plaint d'un phénomène de grincement de sa prothèse de hanche droite. 
 2. Estimant le centre hospitalier d'Amboise Château-Renault responsable des dommages subis, Mme D, après avoir infructueusement saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans qui, par une ordonnance du 31 mars 2021, a prescrit une expertise et désigné le docteur C, chirurgien orthopédique et traumatologique, en qualité d'expert. A la suite du dépôt, le 20 septembre 2021, du rapport de l'expert ainsi désigné, Mme D a formé une demande indemnitaire préalable, qui a été rejetée le 13 juillet 2022. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Amboise Château-Renault à lui verser la somme totale de 97 800 euros en réparation des préjudices en lien avec sa prise en charge au sein de cet établissement le 24 mai 2016. 
 Sur la responsabilité : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I.- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 4. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 5. Il est constant que Mme D n'a pas été informée, préalablement à la pose d'une prothèse de hanche droite à couple de friction céramique/céramique, d'un risque de grincements itératifs, appelés " squeaking ". Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, d'une part, que ce phénomène sonore, en rapport avec une perte de lubrification de la prothèse, ne constitue une gêne véritable que pour 3 % des patients et n'a aucune conséquence sur l'utilisation de la prothèse, d'autre part, que compte tenu de l'âge de Mme D et de son profil, cette prothèse de hanche sans ciment était la plus recommandée du fait de son faible taux d'usure à long terme, et enfin, qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique à l'intervention chirurgicale qui lui était proposée et que Mme D aurait consenti à cette opération même si elle avait été informée d'un risque de grincements itératifs eu égard aux douleurs évolutives dont elle souffrait depuis plusieurs mois. Par suite, l'absence d'information sur l'existence d'un risque au demeurant non fréquent et non grave, n'a en tout état de cause pas privé Mme D d'une chance de se soustraire à ce risque. 
 6. En second lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert judiciaire, qu'une planification pré-opératoire, qui peut limiter le risque post-opératoire d'inégalité de longueur des membres inférieurs, n'a pas été réalisée. Si Mme D soutient que la radiologie effectuée le 26 juin 2017, postérieurement à l'opération, a révélé une inégalité de longueur des membres inférieurs aux dépens du membre inférieur gauche avec une bascule du bassin du côté le plus court de 24 mm, les mesures effectuées le 14 mai 2019 par un chirurgien orthopédiste ont révélé une inégalité de 15 mm, confirmée par l'expert qui, à l'examen clinique de la requérante, a noté un membre inférieur plus long à droite de " maximum 12 à 15 mm ". A, il résulte des constations de l'expert qu'une radiographie pré-opératoire, réalisée en 2014, avait montré une inégalité mesurée à 18 mm. Par suite, l'absence de planification pré-opératoire est demeurée sans incidence sur l'état de santé de la patiente. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il l'a été dit au point 5 du présent jugement, que le choix d'une prothèse de hanche sans ciment était la mieux indiquée compte tenu de l'âge de Mme D à la date de l'opération et de ses activités. La requérante reproche toutefois au chirurgien d'avoir utilisé " une tige latéralisée ayant un bras de levier plus important " ayant eu pour conséquence des douleurs résiduelles de la région fessière en post-opératoire. Il résulte toutefois de l'instruction que ce choix technique avait pour objectif de diminuer potentiellement l'allongement du membre inférieur opéré et qu'il n'était en rien fautif, la tendinopathie du moyen fessier dont se plaint Mme D étant un aléa thérapeutique lié à l'utilisation d'une prothèse latéralisée, ainsi qu'en conclut l'expert. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault à l'indemniser des préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 24 mai 2016 doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat () ". Aux termes de l'article 40 de la même loi " L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie (). Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ". Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'Etat. 
 11. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. Les frais et honoraires de l'expertise, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance du président du tribunal du 24 septembre 2021, doivent être mis à la charge définitive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale dont Mme D est bénéficiaire. 
 Sur les frais du litige : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme D doivent dès lors être rejetées. Par ailleurs, le droit de plaidoirie entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions distinctes présentées par Mme D tendant à ce que ce droit soit mis à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault doivent être rejetées par les mêmes motifs. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGANLa présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.