TA93 · 11ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A B, représenté par Me El Hailouch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour l'ordre public, sur son insertion dans la société française et sur sa situation professionnelle et personnelle et elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 ­ la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 ­ la décision de refus d'un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 11 juillet 2022 a fixé la clôture d'instruction au 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Sejdi, avocate, substituant Me El Hailouch, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1993, a sollicité, le 14 juin 2021, un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.   
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".  
 3. Il ressort de la décision attaquée qui n'est pas contestée sur ce point que M. B n'a été en mesure de produire ni le contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni le certificat médical obligatoire conformément aux stipulations précitées de l'accord franco-marocain. Dès lors, quelle que soit la situation professionnelle dont il se prévaut en France, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 4. En second lieu, le requérant soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français le 5 janvier 2015, qu'il y réside habituellement depuis lors, qu'il a exercé successivement plusieurs activités professionnelles depuis l'année 2017, qu'il a été embauché en dernier lieu le 1er avril 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'employé polyvalent, que sa sœur réside en France, qu'il vit actuellement en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a un projet de mariage et qu'il ne saurait représenter une menace pour l'ordre public du fait qu'il a été simplement entendu, le 24 janvier 2018, pour reconnaissance d'enfant, le 15 juin 2015, en vue de l'obtention d'un titre de séjour ou même qu'il a admis avoir possédé une fausse carte d'identité italienne pour exercer ses activités professionnelles compte tenu de sa situation irrégulière. Le requérant ne produit cependant aucune pièce au soutien de ses allégations, alors que, selon la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique, s'agissant de la situation professionnelle de M. B, uniquement que l'intéressé exerce le métier d'employé polyvalent sans autorisation et, s'agissant de la vie privée et familiale, qu'il est célibataire, sans charge de famille, et qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, notamment ses parents et l'une de ses sœurs. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'une menace pour l'ordre public, la situation de M. B ne répond pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 de refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 6. En premier lieu, il résulte du point précédent que le requérant n'est pas fondé à contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 8. Il ressort de la décision attaquée que le préfet a considéré qu'il existe un risque que M. B se soustrait à la mesure d'éloignement compte tenu de son maintien en situation irrégulière sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement notifiée le 24 janvier 2019. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas motivé la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire sur l'existence d'une menace pour l'ordre public au sens du 1° de l'article L. 612-2, mais sur celle d'un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français, au sens du 3° du même article, caractérisé par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur,Le président,SignéSignéG. DoyelleC. Tukov                  La greffière,SignéN. Kassime        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.