TA31 · Juge unique cellule 7 — 19 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par laune requête enregistrée le 31 mai 2022 et un mémoire enregistré le 7 janvier 2024 sous le n° 2203032, M. B C, représenté par Me Leblond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le département de l'Aveyron et rendu exécutoire par le payeur départemental le 4 avril 2022 lui infligeant une amende administrative de 450 euros ; 
 2) à titre subsidiaire, d'annuler ou de revoir le montant de la pénalité financière avec comme point de départ la date de l'attestation du 26 novembre 2021 ; 
 3) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - il a été considéré comme fraudeur par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron en raison de l'absence de déclaration d'une vie maritale avec Mme A ; malgré ses contestations, il n'a aucune réponse du directeur de la CAF ; 
 - il n'a réussi à obtenir le rapport d'enquête que très difficilement ; 
 - le département de l'Aveyron n'a pas souhaité prendre en compte ses arguments ; en effet, lui et Mme A sont propriétaires d'un bien en indivision qui comporte deux logements à la même adresse sur une même parcelle mais chacun vit dans un appartement distinct ; 
 - le contrôleur assermenté les a obligés à produire une attestation sur l'honneur selon laquelle ils sont en couple alors qu'ils ne le sont pas ; 
 - le rapport contient au moins un mensonge avéré ; une plainte a été déposée contre le contrôleur de la CAF devant le procureur de la République ;  
 - l'amende administrative doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'indu de RSA mis à sa charge et contesté par la requête n° 2301477 ;  
 - subsidiairement, son montant doit être révisé par application du III de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - dans le cadre d'un contrôle initié par la CAF, le rapport du 30 novembre 2021 établit que ni les salaires ni la vie maritale du requérant avec Mme A n'ont été déclarés ;  
 - à la suite de la communication des documents complémentaires, la CAF a régularisé le droit au RSA du requérant ; cette régularisation a entraîné un indu de RSA d'un montant de 8 874,09 euros ; 
 - par ailleurs, M. C a été informé par les services de la CAF qu'une amende administrative allait être prononcée à son égard en raison du caractère frauduleux de l'omission tel que relevé dans le rapport de contrôle du 30 novembre 2021.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 II- Par une requête enregistrée le 19 mars 2023 sous le n° 2301477 et un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. B C, représenté par Me Leblond, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1) d'annuler la décision implicite de rejet du recours qu'il a formé le 9 janvier 2023 à l'encontre de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF) lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité d'un montant de 8 874,09 euros ; 
 2) subsidiairement de revoir le montant de l'indu à compter de la date de l'attestation du 26 novembre 2021 et non à compter du 1er janvier 2020.  
 M. C soutient que : 
 - il a été considéré comme fraudeur par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron en raison de l'absence de déclaration d'une vie maritale avec Mme A ; malgré ses contestations, il n'a aucune réponse du directeur de la CAF ; 
 - il n'a réussi à obtenir le rapport d'enquête que très difficilement ; 
 - le département de l'Aveyron n'a pas souhaité prendre en compte ses arguments ; en effet, lui et Mme A sont propriétaires d'un bien en indivision qui comporte deux logements à la même adresse sur une même parcelle mais chacun vit dans un appartement distinct ; il s'agit d'un simple arrangement entre eux et non de la preuve d'une communauté d'intérêts ; aucun élément ne permet de fixer une vie commune à compter de janvier 2020 ;  
 - le contrôleur assermenté les a obligés à produire une attestation sur l'honneur selon laquelle ils sont en couple alors qu'ils ne le sont pas ; 
 - le rapport contient au moins un mensonge avéré ; une plainte a été déposée contre le contrôleur de la CAF devant le procureur de la République. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le département de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - dans le cadre d'un contrôle initié par la CAF, le rapport du 30 novembre 2021 établit que ni les salaires ni la vie maritale du requérant avec Mme A n'ont été déclarés ;  
 - à la suite de la communication des documents complémentaires, la CAF a régularisé le droit au RSA du requérant ; cette régularisation a entraîné un indu RSA d'un montant de 8 874,09 euros ; 
 - par ailleurs, M. C a été informé par les services de la CAF qu'une amende administrative allait être prononcée à son égard en raison du caractère frauduleux de l'omission tel que relevé dans le rapport de contrôle du 30 novembre 2021.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. Daguerre de Hureaux a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2203032 et n° 2301477 sont relatives à la situation d'un même requérant. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. C perçoit le RSA depuis le 1er avril 2020. Un contrôle a été initié par la CAF de l'Aveyron en novembre 2021 et le rapport du contrôleur du 30 novembre 2021 conclut à la vie maritale de M. C et Mme A. La prise en compte de ce concubinage a engendré une régularisation des droits de l'intéressé et par un courrier du 20 décembre 2021, M. C a été informé d'un indu de de RSA de 8 874,09 euros. Par un courrier du 20 avril 2022, le requérant a notamment contesté cet indu devant la commission de recours de recours amiable (CRA) de la CAF de l'Aveyron ainsi que par l'intermédiaire de son avocat par un recours du 10 janvier 2023 devant cette même commission. Par un courrier du 28 janvier 2022, le département de l'Aveyron a informé M. C qu'une amende administrative allait être prononcée à son encontre. Par un courrier du 7 février 2022 adressé au département de l'Aveyron, le requérant a contesté le bien-fondé de l'amende administrative de 450 euros et de l'indu de RSA mis à sa charge et par un courrier du même jour adressé à la CAF, il a contesté l'indu de RSA. Le département de l'Aveyron l'a informé du rejet de son recours par un courrier du 31 mars 2022 prononçant une amende administrative de 450 euros et confirmant l'indu de RSA. Le conseil de M. C a par ailleurs saisi la CRA d'un recours préalable dirigé contre l'indu notifié le 20 décembre 2021 par courrier du 9 janvier 2023.                        M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours du 9 janvier 2023 à l'encontre de la décision du 20 décembre 2021 mettant à sa charge un indu RSA de 8 874,09 euros et d'autre part, l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 4 avril 2022 portant une amende RSA de 450 euros.  
 Sur le bien-fondé de l'indu :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu forfaitaire () ". Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".  
 4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".  
 5. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 6. Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. L'indu en litige a été déterminé par la prise en compte, d'une part, de la situation de vie maritale entre le requérant et Mme A, et d'autre part, de la prise en compte de ressources non déclarées par M. C à hauteur de 380 euros en janvier 2021, 751 euros en mars 2021, 110 euros en avril 2021, 140 euros en juin 2021, 1 730 euros en août 2021, soit au total 3 111 euros sur une période de huit mois, au titre de revenus d'activité des professions non salariées. Seule la situation de concubinage est contestée dans le cadre de la présente instance. Il résulte des termes du rapport établi le 30 novembre 2021 que, pour conclure à l'existence d'un concubinage depuis janvier 2020, le contrôleur a retenu une adresse commune, la circonstance que M. C et Mme A sont copropriétaires de l'ensemble immobilier dans lequel ils vivent, et qu'il existe une communauté d'intérêt financière liée aux charges des deux logements payées par les deux allocataires, l'un payant le fournisseur d'accès internet et l'autre payant l'électricité. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. C et Mme A ont attesté sur l'honneur le 26 novembre 2021 que " depuis janvier 2020, nous vivions dans deux domiciles distincts sur une même parcelle (2 chalets distincts) dont nous sommes propriétaires, à 20 % pour B C et à 80 % pour Christine A. Nous portons à votre connaissance que depuis début novembre 2021, nous sommes en vie maritale, à savoir que nous vivons ensemble dans un seul et même logement comme si nous étions mariés ou liés par un PACS ". Si l'achat en indivision de la propriété est sans incidence sur l'effectivité d'un concubinage, le partage de certains frais d'une part, et d'autre part la circonstance que M. C et Mme A soient co-emprunteurs, alors que M. C admet, dans son recours du 20 avril 2022, qu'il n'a effectué aucun apport personnel pour cet achat immobilier démontrent la mise en commun de ressources et de charges pour et depuis l'achat immobilier du 3 décembre 2019 et constituent un indice d'une vie de couple stable et continue. M. C ne produit pas d'éléments permettant d'infirmer ce constat. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une situation de concubinage a pu être retenue entre M. C et Mme A à compter du 1er janvier 2020. Par suite, M. C n'est pas fondé à contester le principe de l'indu de RSA mis à sa charge et ses conclusions en annulation de la décision de rejet de son recours préalable doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'avis de somme à payer d'un montant de 450 euros, émis le 4 avril 2022 par le département de l'Aveyron pour le recouvrement d'une amende administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable en l'espèce : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. /Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. /Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active. " 
 9. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, la situation de concubinage de M. C et Mme A est suffisamment établie par les pièces du dossier. En outre, il résulte de l'instruction que M. C n'a pas déclaré en tant que ressources la somme totale de          3 111 euros pour la période de janvier à août 2021, alors qu'il était radié de l'URSSAF et qu'il était tenu de déclarer sa situation et ses ressources en application des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles rappelées au point 5 du présent jugement. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit que le département de l'Aveyron a pu mettre à la charge de M. C une amende administrative de 450 euros. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le           4 avril 2022 par le département de l'Aveyron.  
 Sur la demande de frais de procès :   
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Aveyron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant dans l'instance n° 2203032. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2203032 et n°2301477 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au département de l'Aveyron.  
 Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain Daguerre de Hureaux 
 La greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme : 
                          La greffière en chef, 
 Nos 2203032-2301477