TA30 · Reconduites à la frontière — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, M. F E, représenté par Me Rosello, avocat désigné par le bâtonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée de vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale par suite de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale par suite de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Rosello, représentant M. E, assisté de Mme D, interprète en langue espagnole, qui reprend les éléments développés dans la requête et soutient en outre, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour à Cuba. 
 - la préfète du Gard n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. E, ressortissant cubain né le 11 mars 1992, demande l'annulation des décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'un an. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
   2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour la préfète du Gard par Mme C A, attachée principale d'administration et de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. Par arrêté du 13 janvier 2022, régulièrement publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme C A, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à la police des étrangers. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
   3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
   4. Si M. E soutient que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n'apporte dans sa requête aucune précision ni justificatif de sa situation personnelle, se bornant à faire valoir qu'il aurait résidé en Espagne depuis 2014 jusqu'à son entrée en France en 2021 et à ajouter à la barre qu'il aurait travaillé illégalement dans des conditions difficiles dans ces deux pays. De telles circonstances ne sauraient toutefois démontrer que M. E aurait tissé en France des liens personnels et familiaux intenses et stables. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait été pris en violation des stipulations précitées doit être écarté. 
   5. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
   6. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M. E n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination. 
   7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
   8. En visant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. E, qui avait déclaré ne pas entendre solliciter l'asile en France et qui demeurait en Espagne depuis 2014 selon ses dires sans avoir davantage sollicité cette protection, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la préfète du Gard a suffisamment motivé sa décision. 
   9. Enfin, alors que M. E soutient qu'il craint pour son intégrité physique en cas de retour à Cuba, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations, se bornant à faire valoir que son départ prolongé du pays l'exposerait à des difficultés avec les autorités sans apporter de précision propre à démontrer la personnalisation et l'actualité de ses craintes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne et des dispositions de l'article L. 721-4 précité, soulevé à l'audience, doit être écarté. 
   10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
   11. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M. E n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
   12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
   13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
   14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
   15. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour est motivée en fait et en droit. Elle indique notamment que M. E est présent depuis un an et huit mois sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, pour fixer à un an l'interdiction de retour. Le préfet n'était pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
   16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant interdiction de retour. 
   17. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. E, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à la préfète du Gard et à Me Rosello. 
 Lu en audience publique le 12 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.