TA38 · 7ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. C A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, en cas d'annulation pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'annulation pour un motif de forme, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - ce refus méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a la qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne qui remplit les conditions fixées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 24 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 27 avril 1969, serait entré en France, selon ses déclarations, le 1er novembre 2021, sous couvert d'un permis de séjour italien en cours de validité. Il a présenté une demande de titre de séjour le 25 novembre 2021, en qualité de " membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne " en invoquant la nationalité italienne de sa fille majeure qui réside en France. Par un arrêté du 13 avril 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 13 avril 2022 a été signé par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 27 août 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (.. .) ". Aux termes de l'article L. 200-4 de ce code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, la préfète de la Drôme s'est fondée sur la circonstance que sa fille, ressortissante italienne, ne disposait pas de ressources suffisantes pour le prendre en charge afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français. Le requérant, par les pièces qu'il produit, n'établit pas que sa fille disposerait de ressources suffisantes pour le prendre en charge. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative a méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne qui remplirait les conditions fixées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en cette qualité.   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A soutient qu'il est entré en France, le 1er novembre 2021, afin de rejoindre son épouse et leurs trois enfants et qu'il est bien intégré. Il ressort des pièces du dossier que deux enfants du couple sont majeurs. Le requérant est père d'un enfant de huit ans, de nationalité italienne, né de sa relation avec son épouse. Cette dernière est également mère d'une enfant de quinze ans, de nationalité italienne, issue d'une précédente union. L'entrée en France de M. A est récente. Son épouse est également en situation irrégulière. Le requérant ne démontre pas que son fils ainsi que la fille de son épouse, tous deux de même nationalité, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Italie. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, la décision contestée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. M. A se prévaut notamment de la scolarisation en France, depuis deux ans, de son fils et de la fille de son épouse. Toutefois, les deux enfants, de même nationalité, peuvent poursuivent leur scolarité hors de France tel que cela a été précédemment énoncé. La mesure d'éloignement n'a, par ailleurs, pas pour effet de séparer les membres de la famille alors que l'épouse du requérant est également en situation irrégulière. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
   
 Le greffier, 
 P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.