TA30 · Reconduites à la frontière — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Rosello, avocat désigné par le bâtonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée de vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale par suite de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale par suite de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Rosello, représentant M. B, assisté de M. M'Halla, interprète en langue arabe,  
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. B, ressortissant marocain né le 10 mai 2003, demande l'annulation des décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
   2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Ce dernier avait reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet du Var du 28 avril 2022, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Var. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
   3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
   4. Si M. B soutient que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n'apporte dans sa requête aucune précision ni justificatif de sa situation personnelle. Soutenant à la barre avoir une sœur résidant en France et n'avoir plus de famille en Tunisie, il n'en justifie pas. Il fait, en outre, état d'un séjour très récent sur le territoire français où il serait entré en 2021 et ne démontre aucune intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
   5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
   6. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision fixant le pays de destination. 
   7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Selon l'article L.721-3 de ce code : "  L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". en application de l'article L.721-4 du même code : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
   8. En visant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. B, qui n'avait pas fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet du Var a suffisamment motivé sa décision. 
   9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
   10. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 5 que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour contester la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
   11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
   12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
   13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
   14. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour est motivée en fait et en droit. Elle indique notamment que M. B est entré en France à une date indéterminée, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 novembre 2021, qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille présents en France pas plus qu'il n'établit être dépourvu de liens dans son pays d'origine, et enfin que son comportement constitue une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été signalé pour des faits de vols, port d'arme de catégorie D sans motif légitime et détention non autorisée de stupéfiants. Le préfet n'était pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
   15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant interdiction de retour. 
   16. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Rosello. 
 Lu en audience publique le 12 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. C 
   
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.