TA93 · 6ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2022 et 12 janvier 2023,  
 Mme B D épouse C, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation, et d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation particulière ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en indiquant que son époux, et que cinq membres de sa fratrie seraient en Algérie, et que les membres de sa fratrie présents sur le territoire français seraient une sœur de nationalité française et deux frères en situation régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Khiat, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse C, de nationalité algérienne, née le 9 octobre 1981 à Akbou (Algérie), est entrée en France le 9 août 2017 munie d'un visa de court séjour expirant le 28 juin 2018. Elle a sollicité, le 22 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2022, dont la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence à  
 Mme D épouse C, qui n'avait pas à rendre compte de l'ensemble des éléments de fait caractérisant sa situation, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de Mme D épouse C. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir présenté sa demande sur ce fondement et que le préfet ne l'a pas examiné d'office. 
 4. En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Dès lors, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions.  
 5. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. Mme D épouse C réside en France seulement depuis août 2017. Il est constant que Mme D épouse C a été rejointe en France par son époux avec lequel elle s'est marié en Algérie en 2006 et avec lequel elle a eu deux enfants nés également en Algérie en 2009 et en 2014. Si le préfet a relevé que l'époux de Mme D épouse C était en situation irrégulière, alors que celui-ci est, à l'instar de son épouse, uniquement titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour depuis le 23 juin 2021, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était pas mépris sur ce point. Il ressort des pièces du dossier que les enfants de A D épouse C sont scolarisés en France depuis leur entrée sur le territoire en 2017. Leur réussite scolaire et leur niveau d'intégration dans la société française, dont la requérante se prévaut, ne permettent pas de conférer à cette dernière un droit au séjour. Si le préfet a relevé à tort que deux de ses frères seraient en situation régulière en France et qu'elle aurait une sœur de nationalité française vivant en France, alors que son frère et sa sœur sont de nationalité française, et que sa sœur est titulaire d'un certificat de résidence algérien, ces éléments ne permettent en tout état de cause pas de démontrer que l'intéressée a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, de sorte que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas mépris sur ce point. Si, en outre, la requérante, dont le père est décédé en 1994, soutient qu'elle a seulement quatre demi-frères en Algérie, et qu'elle reste sans nouvelles de sa mère restée en Algérie, elle ne l'établit pas. Enfin, ni son engagement dans le parcours scolaire de ses enfants dont témoigne un des adjoints au maire de la commune de Neuilly-Plaisance et une parent d'élève, ni l'attestation dressée par une amie du couple ne permettent de démontrer que Mme D épouse C a établi sa vie privée et familiale en France. Par ailleurs, son expérience passée d'agent d'animation sur les temps périscolaires de novembre 2017 à juillet 2018 pour la commune de Neuilly-Plaisance et son projet de rejoindre le barreau de Paris grâce à son diplôme d'avocate obtenu en Algérie en 2008 ne reflètent pas une intégration socio-professionnelle probante sur le sol français. De surcroît, l'expérience professionnelle de plombier débutée en mai 2019 par son époux pour la société PCC IDF au titre d'un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2021 moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 250 euros ne reflète pas une insertion  
 socio-professionnelle significative. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme D épouse C, qui s'est constituée en Algérie, se reconstitue dans ce pays, dont son époux et leurs enfants ont la nationalité. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme D épouse C en France, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, les décisions lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français n'ont pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. De même, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 8. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français à raison de celle de la décision de refus de séjour, dont il n'est pas démontré qu'elle serait entachée d'illégalité, ne peut qu'être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination à raison de celle de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. Khiat        
 Le président, 
 M. E        
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.