TA34 · 3ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2203036 enregistrée le 14 juin 2022, M. B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le placer dans une position statutaire régulière dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le conseil médical n'a pas été saisi en méconnaissance de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - il n'a pas bénéficié de proposition de reclassement en méconnaissance de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2300325 enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 novembre 2022 ; 
 2°) de le décharger des sommes dues ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre de perception n'a pas été signé en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le titre de perception ne comporte pas les bases de liquidation ; 
 - le conseil médical n'a pas été saisi en méconnaissance de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 ce qui implique l'illégalité de la décision du 10 mai 2022 le plaçant en disponibilité d'office ; 
 - il n'a pas bénéficié de proposition de reclassement en méconnaissance de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 ce qui implique l'illégalité de la décision du 10 mai 2022 le plaçant en disponibilité d'office. 
 Une mise en demeure a été adressée au garde des sceaux, ministre de la justice le 15 mai 2023.  
 Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024 à 12 heures.  
 Un mémoire en défense présenté pour le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 10 mars 2025, postérieurement à la clôture d'instruction.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, surveillant pénitentiaire, a bénéficié de congé de maladie à compter du 7 mars 2020. Le 5 août 2020, il a formé une demande de congé longue maladie pour laquelle le comité médical puis le comité médical supérieur ont respectivement émis des avis défavorables les 29 octobre 2020 et 26 janvier 2021. M. A a, à nouveau, sollicité le bénéfice d'un congé longue maladie le 28 janvier 2022 qui lui a été accordé par un arrêté du 10 mai 2022 à compter du 28 janvier 2022 pour six mois. Par un arrêté du même jour, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé après un congé maladie pour une période de 11 mois et 24 jours à compter du 4 février 2021. Un titre de perception a été émis le 30 novembre 2022 à hauteur de 11 889,62 euros. Par la requête n° 2203036, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé après un congé maladie. Par la requête n° 2300325, M. A demande l'annulation du titre de perception émis le 30 novembre 2022 ainsi que la décharge de la somme réclamée.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées de M. A sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 mai 2022 prononçant la mise en disponibilité d'office : 
 3. Aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste de travail fait l'objet d'une adaptation, lorsque cela est possible ". Aux termes de l'article L. 826-3 du même code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984, pris pour l'application de ces dispositions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique ".  
 4. Aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les conditions prévues par l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ". 
 5. Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis d'un conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". Aux termes de l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement.    
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 7 mars 2020 et que des certificats administratifs du 19 juillet 2021 ont prolongé le versement de son demi traitement à l'expiration de ses droits à congé maladie ordinaire. D'une part, M. A a sollicité son placement en congé longue maladie dès le 5 août 2020, et le conseil médical le 29 octobre 2020 puis le conseil médical supérieur le 26 janvier 2021 ont émis des avis défavorables à cette demande en proposant de le maintenir en congé de maladie ordinaire pour six mois supplémentaires. D'autre part, le 21 octobre 2021, l'administration a demandé au comité médical d'examiner le dossier de M. A en congé de maladie ordinaire depuis le 7 mars 2020 afin de déterminer s'il pouvait être placé en disponibilité d'office pour raison de santé tandis que M. A a formé une nouvelle demande de congé longue maladie le 28 janvier 2022. L'expert médical saisi par l'administration a estimé le 25 février 2022 que l'affection de M. A lui permettait de bénéficier d'un congé de longue maladie à compter du constat donc à compter du 22 février 2022. Le 24 mars 2022, le comité médical a émis un avis favorable à l'attribution d'un congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2022 dont le ministre a pris acte en plaçant M. A en congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2022 par un arrêté du 10 mai 2022. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à l'issue de son congé de maladie ordinaire le comité médical, saisi par l'administration le 21 octobre 2021, ne s'est pas explicitement prononcé sur l'aptitude de l'agent mais, en donnant un avis favorable à sa demande de congé longue maladie, doit être regardé comme s'étant implicitement prononcé sur son inaptitude à exercer ses fonctions. Dans ces conditions, à l'expiration des droits à congé de maladie de M. A et en l'absence d'aptitude de l'agent reconnue par le comité médical, l'administration devait lui proposer un reclassement en application des dispositions précitées avant de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé. Le moyen tiré de l'absence de proposition de reclassement doit ainsi être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen, que l'arrêté du 10 mai 2022 plaçant M. A en position de disponibilité d'office pour raison de santé doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis le 30 novembre 2022 et tendant à la décharge : 
 9. Le titre de perception émis le 30 novembre 2022 pour un montant de 11 889,62 euros avec comme objet de la créance " indu sur rémunération issu de paye d'octobre 2022 " procéde à la récupération d'un trop versé résultant de la mise en disponibilité rétroactive de M. A pour une période de 11 mois et 24 jours à compter du 4 février 2021. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'arrêté du 10 mai 2022 plaçant M. A en disponibilité pour cette période est illégal. Dans ces conditions, le titre de perception émis le 30 novembre 2022 pris en application de cet arrêté doit, par voie d'exception, également être annulé et M. A doit être déchargé de la somme mise à sa charge par le titre de perception. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 portant mise en disponibilité d'office pour une période de 11 mois et 24 jours à compter du 4 février 2021, au vu de ses motifs liés à l'absence de proposition de reclassement à l'issue du congé de maladie ordinaire, implique seulement, dès lors que M. A a été placé en position de congé de longue maladie par arrêté du 10 mai 2022 à compter du 28 janvier 2022, qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa situation afin de le placer dans une position statutaire régulière. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2022 prononçant la mise en disponibilité d'office pour raison de santé de M. A est annulé.  
 Article 2 : Le titre de perception émis le 30 novembre 2022 pour un montant de 11 889,62 est annulé et M. A est déchargé du paiement de cette somme. 
 Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 mars 2025 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2, 2300325