TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre et 5 octobre 2022, M. C A, représenté par la SCP Guillauma et Pesme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par la présence d'importantes infiltrations d'eau dans le caveau accueillant la dépouille de sa défunte épouse inhumée le 11 février 2020 au cimetière de la commune de Theillay (Loir-et-Cher), de déterminer la cause des désordres, d'apprécier les travaux ou les mesures de nature à permettre d'y remédier de façon efficace et pérenne, d'en évaluer le coût, de donner un avis sur l'ensemble de ses préjudices et de produire, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport assorti d'un délai suffisant pour que les parties puissent y répondre. 
 Il soutient que :  
 - une concession cinquantenaire lui a été attribuée à compter du 6 février 2020 au cimetière communal de Theillay aux fin d'y fonder une sépulture ;   
 - lors de l'ouverture du caveau les 7 mai, 18 mai, 1er juillet 2020 et 5 avril 2022, la présence d'eau dans le fond de la tombe a pu être constatée ; 
 - les démarches engagées auprès de la commune afin de mettre un terme à ces désordres n'aboutissant pas, il sollicite la présente mesure d'expertise dans la perspective d'un contentieux en responsabilité de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Theillay, représentée par la SCP Hervouet Chevallier, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité, et se réserve le droit d'attraire à la cause toute société ou entité intervenue sur la concession de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ". Selon l'article L. 2223-14 du même code " Les communes peuvent () accorder dans leurs cimetières () des concessions cinquantenaires () ". Il résulte de ces dispositions que les concessions funéraires présentent le caractère de contrats administratifs imposant, d'une part, aux concessionnaires d'entretenir leurs sépultures et de respecter le règlement du cimetière, et d'autre part, à la commune de leur assurer une paisible jouissance des parcelles concédées.  
 3. Il résulte de l'instruction que, par arrêté n° 889, M. A bénéficie d'une concession cinquantenaire au cimetière de Theillay à compter du 6 février 2020 où repose son épouse défunte. A compter du mois de mai 2020, il a été constaté à plusieurs reprises des désordres dus à la pression hydrostatique ou d'infiltrations d'eau dans le caveau funéraire. Les investigations et les solutions techniques en vue garantir l'étanchéité de la sépulture n'ayant pas abouti à un accord des parties, le requérant demande au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres, la nature des travaux à mettre en œuvre et l'évaluation de ses préjudices. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer M. A à la commune de Theillay relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne l'exécution d'un contrat administratif. La commune de Theillay ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée. La mesure demandée par les requérants entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement la réalité des désordres, déterminer les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions de la commune de Theillay tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 5. La commune de Theillay demande de lui donner acte de ses protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532.1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. Les conclusions présentées par la commune à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les demandes du requérant tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B D, spécialiste en hydrologie, demeurant 5 allée des Noisetiers à Clamart (92140), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de se rendre au cimetière de Theillay, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre les parties et toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2') de décrire les désordres affectant la concession funéraire de M. A, et notamment la présence d'eau, d'en déterminer la cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) de réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire, le cas échéant, si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de la concession funéraire ou à la rendre impropre à sa destination ;  
 4°) de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 5°) de déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 
 6°) de fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par M. A, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 7°) d'une manière générale, d'apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence de M. A et de la commune de Theillay ou de leurs représentants.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe du tribunal en deux exemplaires avant le 30 juin 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Theillay et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 5 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
             Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.