TA13 · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B A, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté en litige était incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de notification régulière de l'avis rendu par la commission départementale d'expulsion des Bouches-du-Rhône ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie de la protection prévue au 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie de la protection prévue au 4° de l'article L. 631-3 du même code ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de son comportement qui ne justifie pas son expulsion ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, et un mémoire rectificatif enregistré le 3 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien entrée en France le 25 novembre 2004, s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 22 juin 2014 au 21 juin 2015 puis un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour le 8 juin 2018, valable jusqu'au 7 décembre 2018. Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion de l'intéressé du territoire français en raison de la menace grave pour l'ordre public que constituait sa présence. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D C, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, titulaire d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les notifications des procédures d'expulsion, consentie par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er septembre 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du même code : " () / La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de la commission départementale d'expulsion des Bouches-du-Rhône devant laquelle M. A s'est présenté le 18 novembre 2021, que l'avis de cette commission ainsi que sa motivation ont été portés oralement à la connaissance du requérant à l'issue de la réunion. M. A n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les mentions de ce procès-verbal qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure à ce titre. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes () / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ".  
 7. Tout d'abord, M. A soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le 3° de l'article L. 631-2 et le 4° de l'article L. 631-3 lui seraient applicables. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni que le requérant serait, comme il le soutient, le père d'un enfant français, a fortiori dont il assurerait l'entretien et l'éducation, ni qu'il résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans, ses périodes de détention accomplies à la suite de peines privatives de liberté ne pouvant être prises en compte dans le calcul de la durée de sa résidence en France. Dès lors, les moyens soulevés par le requérant tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. Ensuite, si M. A soutient que son comportement ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public susceptible de justifier son expulsion sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de huit condamnations entre 2008 et 2018, pour un quantum de peines de 10 ans et trois mois et que sa dernière condamnation à trois ans de détention par le tribunal correctionnel de Marseille, pour des faits de vol avec violence commis le 19 juillet 2018, est intervenue le 23 juillet 2018. Compte tenu de la gravité des agissements de M. A et de leur réitération relativement récente, alors que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser une volonté d'amendement de la part du requérant ni de s'assurer de l'absence de risque de récidive de celui-ci, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le sol français constituait une menace grave pour l'ordre public. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. A déclare être entré en France le 25 novembre 2004 à l'âge de vingt-et-un ans et s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 22 juin 2014 au 21 juin 2015 puis, le 8 juin 2018, un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour valable jusqu'au 7 décembre 2018, il n'établit pas, comme il a été dit au point 7, résider en France de manière stable et continue durant cette période. En outre, le requérant ne démontre pas ses allégations selon lesquelles il serait le père d'une enfant français et que des membres de sa famille, notamment son père, un frère et une sœur, résideraient en France en situation régulière, ni qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige, qui ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été pris, méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 signé 
 T. TrottierLa greffière, 
              signé 
      A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,2