TA76 · 1 ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - Elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile est pendante ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile est pendante ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 22 juin 2022 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 21 octobre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 21 novembre 2022 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 10 juin 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 août 2018, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée le 28 juin 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 septembre 2020. Le 4 décembre 2020, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, à l'exécution de laquelle il n'a pas pourvu. Le 20 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour eu égard à son état de santé. Par l'arrêté attaqué du 24 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a examiné la situation personnelle de M. A, en particulier eu égard à son état de santé mais, également, eu égard à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " 
 5. Par un avis du 14 décembre 2021, que le préfet de la Seine-Maritime produit à l'instance, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant soutient qu'il souffre de plusieurs pathologies qui font l'objet d'une prise en charge médicale en France, sans apporter aucune précision quant à la nature et la gravité de celles-ci, ni aux conséquences qu'entraînerait un défaut de prise en charge. Il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'examens médicaux, dont il résulte uniquement qu'il présente plusieurs cicatrices pouvant être dues à des coups de couteau et un impact de balle. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour au titre de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, M. A, qui soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, se borne à se prévaloir de son état de santé et de la présence sur le territoire de membres de sa famille. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui s'est maintenu sur le territoire en dépit du rejet de sa demande d'asile et d'une mesure d'éloignement prise à son encontre dès le 4 décembre 2020, ne fait état d'aucune perspective d'intégration sociale ou professionnelle en France alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Au demeurant, s'il se prévaut de la présence en France de sa sœur et de sa nièce, qui seraient réfugiées, il ne fait état que du titre de séjour de sa sœur, dont il n'est au demeurant pas établi qu'il aurait été délivré au titre de l'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'impliquent pas un examen distinct de la vie privée, d'une part, et familiale, d'autre part, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il aurait bénéficié, à la date de la décision attaquée, d'un droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, qui est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a, depuis lors, refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés de l'irrégularité de la procédure et de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 6, les moyens, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés du défaut d'examen, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il disposait d'un droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que sa demande de réexamen, introduite le 4 mai 2022, a été rejetée par l'OFPRA comme irrecevable le 6 mai 2022, sur le fondement du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, son droit au maintien a pris fin, en application des dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2 du même code, dès la décision de l'OFPRA du 6 mai 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement ou d'interdiction de retour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est en tout état de cause susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 14. L'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation. Il n'établit pas avoir présenté ces éléments et n'indique d'ailleurs pas en quoi de tels éléments auraient pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, si M. A soutient que sa vie et sa liberté seraient menacés dans son pays d'origine et qu'il risquerait d'y subir des traitements inhumains ou dégradants, il se borne toutefois à se prévaloir de son recours pendant devant la CNDA contre la décision du 6 mai 2022 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen comme étant irrecevable. S'il soutient qu'il était membre actif d'un parti politique d'opposition et qu'il aurait été victime de persécutions à cet égard, il ne fait état d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié permettant d'apprécier la réalité de ces allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 et des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNE        La greffière, 
 Signé 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,