TA76 · 1 ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, le récépissé matérialisant la décision de rétention de son passeport du 4 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour et de lui restituer son passeport dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 ' l'arrêté préfectoral : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 ' le récépissé de remise du passeport est sans base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Matrand, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante du Burkina Faso, est entrée en France en décembre 2018. Elle s'est mariée le 4 mai 2019 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident et, de cette union sont nés deux enfants les 2 juin 2020 et 5 novembre 2021. Par l'arrêté du 4 juillet 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. Le même jour, Mme A a remis son passeport à un agent de la préfecture contre délivrance d'un reçu qui est l'autre acte attaqué. 
 2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de fait qui ont conduit le préfet à estimer que Mme A ne remplissait pas les conditions de délivrance de la carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. L'arrêté reprend par ailleurs les termes du 3° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose les raisons de l'obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus de séjour et d'éloignement contenues dans l'arrêté du 4 juillet 2022 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, eu égard en particulier aux motifs des décisions de refus de séjour et d'éloignement attaquées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation de Mme A. 
 4. En troisième lieu, il est constant que la requérante, mariée à un compatriote, est éligible à la procédure d'introduction en France au titre du regroupement familial. Cette catégorie d'étrangers étant placée en dehors du champ d'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 
 5. En quatrième lieu, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles les étrangers mineurs de dix-huit ans ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle est majeure et que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le père ou la mère d'enfants mineurs fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 6. En cinquième lieu, la famille était censée obéir aux règles d'introduction prévue en matière de regroupement familial et l'intéressée, qui s'est maintenue en France après l'expiration du visa de court séjour, n'est pas sans attaches au Burkina Faso où demeurent sa mère et trois frères et sœurs. En dépit d'une durée de présence de trois ans et demi à la date de l'arrêté attaqué, de son mariage et de la naissance de deux enfants, le préfet, en ayant refusé de délivrer la carte de séjour demandée et prononcé une obligation de quitter le territoire français, n'a pas entaché son appréciation de la situation particulière de la requérante d'une erreur manifeste. 
 7. En dernier lieu, la délivrance d'un récépissé contre remise du passeport s'est opérée sur la base d'un arrêté de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français qui n'est pas entaché d'illégalité ainsi qu'il résulte des points 2 à 6. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation ni de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ni du récépissé remis en échange de son passeport le même jour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Minne président, 
 M. Deflinne , premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 T. DEFLINNE 
 La greffière, 
 Signé 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 7.  
 8.  
 N°2203045