TA34 · 4ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin et le 22 juillet 2022, M. A E, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'un vice de procédure ; 
 - d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé tenue par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 * les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme concernant ;  
 * la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;   
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, né en 1990 et de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2020, dépourvu de tout visa. Il a déposé une demande d'asile le 28 janvier 2020 à la préfecture de l'Hérault, laquelle a été définitivement rejetée le 25 septembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. La demande de réexamen de cette demande d'asile a ensuite été définitivement rejetée par une décision du 11 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, notifiée le 16 avril suivant.  Il a sollicité le 20 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 23 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département, en vertu d'un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'habilitant à signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ".  
 4. Le préfet des Pyrénées-Orientales a transmis dans le cadre de la présente instance le premier avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 juillet 2021, ainsi que le second avis du 25 mars 2022 de ce même collège saisit à nouveau en raison de l'aggravation alléguée de la situation médicale de M. E. Il ressort, par ailleurs, expressément de ces deux avis que les rapports médicaux ont bien été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, respectivement le 25 juin 2021 et le 9 mars 2022, et que le médecin ayant réalisé ces rapports n'a pas ensuite siégé dans le collège de médecins. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, dans ses deux avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration considère que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si M. E indique souffrir de spondylarthrite ankylosante, de la maladie de Crohn et de psoriasis pustuleux palmo-plantaire extensif et qu'il a besoin d'injection sous cutanée tous les 14 jours d'Adalilumab Humira 40 mg, traitement qui ne serait pas disponible en Algérie, il ressort toutefois des pièces du dossier que le certificat médical algérien produit par l'intéressé se borne seulement à indiquer que ce médicament n'est pas disponible en officine pharmaceutique en Algérie, alors qu'il est constant, qu'en France, il n'est pas non plus accessible dans les officines pharmaceutiques mais seulement dans les hôpitaux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le traitement initial de la spondylarthrite ankylosante de M. E consistant en une perfusion d'Infliximab, n'a été remplacé que récemment, le 6 janvier 2022, par une injection d'Adalilumab Humira en raison du développement d'un psoriasis pustuleux palmo-plantaire, ainsi qu'il en ressort d'un certificat médical d'un rhumatologue du 6 janvier 2022, lequel n'indique nullement que ce remplacement de traitement serait définitif. Par ailleurs, le certificat médical du 20 juillet 2022 n'indique pas que le traitement par Humira 40mg serait le seul traitement possible, mais seulement qu'un suivi spécialisé est nécessaire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement initial par perfusion d'Infliximab ne serait pas non plus disponible en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait fait une inexacte application des stipulations précitées en prononçant les décisions attaquées doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales se serait estimé tenu de suivre l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration mais a examiné l'ensemble de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le retour en Algérie ne saurait constituer un traitement dégradant et humiliant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que M. E y disposera d'un traitement médical approprié. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté.   
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. E a d'abord sollicité l'asile le 26 janvier 2020 lors de son arrivée sur le territoire français, laquelle a été définitivement rejetée. Par ailleurs, M. E, célibataire et sans enfant, ne justifie, durant sa courte présence sur le territoire français, d'aucune intégration particulière. Ensuite, il ressort des pièces du dossier qu'a minima, son père et ses frères résident toujours en Algérie où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, M. E pourra bénéficier en Algérie d'un traitement médical approprié. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En septième lieu, eu égard à la situation de M. E telle qu'exposée aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.  
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui est expressément motivée en droit et en faits sur la situation de l'intéressé, n'avait à mentionner ni l'absence de menace à l'ordre public et celle d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, eu égard à la situation de l'intéressé décrite aux points 6 et 11, notamment quant à sa faible durée de présence en France et l'absence d'intégration particulière, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A E,à Me Sergent et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. SouteyrandLa greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 septembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy