TA78 · 7éme chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 20VE02430 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté par la société Acofi Gestion, a annulé l'ordonnance n° 1907814 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles en date du 23 juillet 2020 et a renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2019, la société par actions simplifiée Sienna AM France, venant aux droits de la société anonyme Acofi Gestion, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dont doit être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) de la SA Innavirax au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant de 16 370 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Sienna AM France soutient que : 
 - le remboursement de sa créance de CIR, acquise auprès de la SA Innavirax le 2 février 2017, intervenu le 18 décembre 2017 soit postérieurement au rejet de la demande de remboursement du 20 mars 2017, laquelle constitue une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l'article L. 208 du même livre et ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement ; 
 - la date de réclamation qu'il convient de retenir pour le calcul des intérêts moratoires est celle de la demande formulée par la SA Innavirax, soit le 20 mars 2017, et non celle de la demande qu'elle a elle-même formée le 6 octobre 2017. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 13 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Sienna AM France ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Hecht, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020, représenté par la SA Acofi Gestion, devenue la SAS Sienna AM France, a acquis le 2 février 2017 une créance de CIR de la SA Innavirax au titre de l'exercice clos par cette société en 2016. Le 20 mars 2017, la SA Innavirax a adressé à l'administration fiscale une demande de remboursement de ce crédit d'impôt, à laquelle aucune suite n'a été donnée. Le 6 octobre 2017, la SA Acofi Gestion a également sollicité le paiement de cette créance. La demande de remboursement de ce crédit d'impôt a fait l'objet d'une décision d'admission partielle en date du 11 décembre 2017 et l'administration a procédé au paiement de la somme de 449 739 euros par un virement du 18 décembre 2017. Par une réclamation du 16 février 2018, la SA Acofi Gestion a sollicité le paiement d'intérêts moratoires sur cette somme. L'administration fiscale ayant rejeté cette réclamation par une décision du 30 août 2019, la SA Acofi Gestion a demandé au tribunal de condamner l'Etat au paiement de ces intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1907814 du 23 juillet 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la SA Acofi Gestion. Par un arrêt n° 20VE02430 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté par la SA Acofi Gestion, a annulé l'ordonnance n° 1907814 et renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Sur le bien-fondé de la demande de paiement d'intérêts moratoires : 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B. " Aux termes du I de l'article 199 ter B de ce code : " Le crédit d'impôt () défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. () " Le II du même article prévoit que ces créances sont immédiatement remboursables lorsqu'elles sont constatées par des entreprises appartenant à certaines catégories, définies notamment au regard de leur taille ou de la qualification de jeune entreprise innovante.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. () " Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. () " Aux termes de l'article R. 199-1 du même code : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. () "  
 5. La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, et ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. 
 6. En l'espèce, il est constant que l'administration a été destinataire, le 20 mars 2017, d'une demande de la SA Innavirax tendant au remboursement d'une créance de CIR au titre de l'exercice clos en 2016. Cependant, l'administration fait valoir que cette demande a été retirée par la SA Innavirax le 29 mars 2017. Elle produit à cet égard la copie d'un courriel de M. B A, employé du cabinet comptable InExtenso, qu'elle désigne comme le comptable de la SA Innavirax, par lequel il indique au service des impôts des entreprises d'Evry, à l'attention d'un interlocuteur déterminé au sein de ce service : " Conformément à notre discussion téléphonique, je vous demande d'annuler et de ne pas prendre en compte la demande de restitution du CIR d'un montant de 449 739 euros pour la société Innavirax ". La SAS Sienna AM France, à laquelle cet argument avait déjà été opposé dans la décision par laquelle le l'administration a rejeté sa réclamation, n'a présenté aucune observation à cet égard et n'a pas contesté les affirmations de l'administration relatives à ce courriel. Par conséquent, dès lors que la demande de remboursement de CIR présentée par la SA Innavirax le 20 mars 2017 doit être regardée comme ayant été retirée le 29 mars 2017, le remboursement à la SA Acofi Gestion de cette créance de CIR, intervenu le 18 décembre 2017, soit avant l'expiration du délai de six mois à compter de la réception de sa demande du 6 octobre 2017 et en l'absence de toute décision expresse de rejet prise par l'administration entre ces deux dates, n'a pas le caractère d'un dégrèvement contentieux au sens des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et ne pouvait donc donner lieu au versement d'aucun intérêt moratoire. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SAS Sienna AM France n'est pas fondée à demander la condamnation l'Etat au paiement des intérêts moratoires qui seraient dus sur la somme de 449 739 euros remboursée le 18 décembre 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à société par actions simplifiée Sienna AM France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Le Vaillant 
 Le président, 
 Signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.