TA67 · 1ère chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. B A, représenté par Me Claude, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis.  
 Il soutient que : 
 - la sanction infligée est disproportionnée ; l'acte reproché a été commis en raison de problèmes familiaux et de son état psychologie dégradé qui a pu altérer son discernement ; les faits reprochés, commis hors du service, n'ont pas porté d'atteinte notoire au crédit et au renom de la police nationale ; ils ont été commis à cette unique occasion, de manière non répétée et n'ont pas été portés à la connaissance du public ou des citoyens comme pouvant émaner d'un fonctionnaire de police ;  
 - les conséquences financières et familiales de la décision en litige sont lourdes et disproportionnées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure,  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  
 - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale,  
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale,  
 - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de M. Gros, rapporteur public.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est gardien de la paix au sein de la police nationale depuis le 1er janvier 2003 et détient le grade de brigadier depuis le 1er juillet 2018. Il a été affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière de Strasbourg le 1er septembre 2017 puis à la circonscription de sécurité publique de Sélestat à compter du 1er septembre 2019. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2021, notifié le 14 mars 2022, lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis.  
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : () - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () ". Le code de la sécurité intérieure prévoit à son article R. 434-12 que : " Le policier ou le gendarme ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ".  Aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. " L'article R. 434-4 de ce code prévoit que : " I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. () II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle ".   
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public, même commis en dehors du service, ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable à l'été 2017 des faits de diffusion d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de communications électroniques, faits pour lesquels il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du 13 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Saverne. En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles, retenues par le juge pénal dans une décision dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle ne serait pas devenue définitive, et qui s'impose tant aux autorités qu'aux juridictions administratives, la matérialité de ces faits, également retenus dans les motifs de l'arrêté contesté du 8 décembre 2021, doit être regardée comme établie. 
 5. M. A ne conteste pas qu'il n'a pas informé sa hiérarchie de l'enquête judiciaire dont il faisait l'objet à la suite de la découverte à son domicile du fichier à caractère pédopornographique et de son placement en garde à vue dans le cadre de sa mise en examen en mars 2018. La matérialité de ce deuxième grief est ainsi également établie. 
 6. Enfin, il est également reproché à M. A les faits de violences commis sur son épouse au cours d'un différend conjugal. La matérialité de ce dernier incident n'est pas contestée par le requérant. 
 7. Si celui-ci soutient que l'ensemble de ces faits se sont déroulés dans un cadre privé et que sa condamnation pénale n'a pas été médiatisée et n'a pas fait état de sa qualité de fonctionnaire de police, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'un policier ne doit se départir de sa dignité en aucune circonstance et, en tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, et doit s'abstenir de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale. Par ailleurs, il lui appartenait de porter sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique de tels faits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police ou juridictionnelle, pour l'application de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure. Les faits reprochés à M. A constituent ainsi des manquements caractérisés de l'intéressé à ses obligations statutaires et déontologiques, notamment rappelés aux articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en particulier aux devoirs de dignité, d'intégrité et d'exemplarité qui s'imposent à tout fonctionnaire de police, et ils ont porté une atteinte grave à l'image du service public de la police nationale. Ainsi, ils sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 8. Eu égard à la nature et à la gravité des manquements commis par M. A, et alors même que ce dernier justifiait de bons états de service et n'avait jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires, le ministre de l'intérieur, qui a pris en compte le contexte de graves difficultés familiales entravant le discernement de l'intéressé, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont six mois avec sursis. La circonstance que cette sanction implique 
 pour le requérant de lourdes conséquences financières demeure à cet égard sans incidence sur cette appréciation. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction attaquée doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 Le greffier,  
 S. BRONNER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier